TPS/TVH – Pénalités et intérêts
Sur cette page
En apprendre sur l'application des pénalités
En apprendre sur l'application des intérêts
En apprendre sur l'annulation des pénalités ou des intérêts ou la renonciation à ceux-ci
En apprendre sur l'application des pénalités
Des pénalités pourraient s'appliquer selon la situation.
| Type de pénalité | Situations dans lesquelles une pénalité s'applique | Pénalité imposée |
|---|---|---|
| Défaut de produire | Lorsque vous produisez une déclaration en retard, sauf dans les situations suivantes :
|
A + (B × C) où : A représente 1 % du montant impayé B représente 25 % de A C représente le nombre de mois complets de retard de la déclaration (jusqu'à concurrence de 12 mois) |
| Demande de produire | Si vous recevez une demande de produire, mais que vous ne le faites pas. | 250 $ |
| Défaut de produire par voie électronique | Si vous êtes tenu de produire par voie électronique, mais que vous ne le faites pas. Pour en savoir plus, consultez Production obligatoire par voie électronique pour la déclaration de la TPS/TVH (GST34). | 100 $ pour la demande initiale qui n'est pas produite par voie électronique 250 $ pour chaque déclaration suivantes qui n'est pas produite par voie électronique |
| Défaut de déclarer des renseignements correctement | Pour les demandes produites par voie électronique, le défaut de produire par voie électronique pourrait inclure :
Les montants incluent :
|
Généralement 5 % du montant plus 1 % par mois de la différence entre ce qui est déclaré et ce qui aurait dû l'être, jusqu'à ce que les montants soient rectifiés (jusqu'à un maximum de 10 %). |
Remarque
Vous ne pouvez pas demander une retenue d'impôt pour toute pénalité payée ou payable pour défaut de produire une déclaration de TPS/TVH.
Si vous êtes une institution financière et que vous êtes également tenu de produire le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, il y a des pénalités additionnelles pour les défauts de déclarer des renseignements correctement sur cette déclaration. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4419, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières.
En apprendre sur l'application des intérêts
L'Agence du revenu du Canada (CRA) exige des intérêts si vos paiements sont en retard ou insuffisants. Selon la dette, l'intérêt est facturé sur des intérêts sur arriérés ou des acomptes provisionnels.
L'ARC verse des intérêts sur le paiement en trop ou le remboursement de la taxe nette demandé dans une déclaration de la TPS/TVH.
Intérêts sur arriérés
L'ARC impose des intérêts sur les montants suivants :
- tout solde dû non payé sur une déclaration de la TPS/TVH
- tout autre montant de la TPS/TVH que vous devez verser au receveur général
Le taux d'intérêt est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêt prescrits composés quotidiennement.
Si vous avez un montant dû, vous pouvez voir un solde révisé qui inclut les intérêts calculés jusqu’au jour que vous sélectionnez en utilisant le service « Voir et payer le solde du compte » et en sélectionnant l’option « Calculez le solde futur » à :
Intérêts sur les acomptes provisionnels
Si le montant de vos versements d’acomptes provisionnels correspond au quart de votre taxe nette de l’exercice précédent et vous avez versé ces acomptes provisionnels en totalité et à temps, l'ARC n’imposera pas d’intérêts sur acomptes provisionnels, même si votre taxe nette pour l’année dépasse vos versements.
Les intérêts seront imposés à la fin de l’exercice sur la partie de tout acompte provisionnel payé en retard ou non payé.
Si vous réalisez au cours de l’exercice que vous avez versé un acompte provisionnel insuffisant ou en retard, vous pouvez réduire ou éliminer les intérêts sur les acomptes provisionnels en versant un montant plus élevé lors du prochain acompte ou en le versant plus tôt.
Les intérêts sur les acomptes provisionnels sont calculés à partir du jour suivant la date d'échéance du versement des acomptes provisionnels jusqu'à la première des dates suivantes :
- la date où le montant en souffrance ainsi que les intérêts courus sont payés
- la date d'échéance du paiement de votre taxe nette pour l'exercice (bien que l'intérêt s'applique encore, s'il y a un montant en souffrance sur la TPS/TVH)
Le taux d'intérêt est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêt prescrits composés quotidiennement.
Exemple
Votre taxe nette pour l’exercice 2020 était de 4 000 $. Vous avez estimé que votre taxe nette pour 2021 serait
de 3 200 $. Vous avez choisi de verser des acomptes provisionnels trimestriels de 1 000 $ chacun, selon votre taxe nette de 2020, et vous les avez versés à la date d’échéance.
À la fin de 2021, le calcul de votre taxe nette se chiffrait à 5 500 $. Puisque vos versements d’acomptes provisionnels de 2021 correspondaient au quart de votre taxe nette de 2020, l'ARC ne vous imposera pas d’intérêts sur acomptes provisionnels. Vous devez verser la différence de 1 500 $ au plus tard à la date d’échéance du paiement de votre taxe nette pour l’exercice.
Intérêts sur remboursement
L'ARC vous versera des intérêts, composés quotidiennement, sur le paiement en trop ou le remboursement de la taxe nette demandé dans une déclaration de la TPS/TVH à partir du dernier en date des jours suivants :
- 30 jours après le jour où vous produisez la déclaration dans laquelle vous demandez le remboursement
- 30 jours après le jour suivant la fin de la période de déclaration visée par cette déclaration
- la date à laquelle un paiement en trop a été créé
Le calcul des intérêts que nous payons cesse le jour où le remboursement est payé ou appliqué. Le taux d'intérêt est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêt prescrits composés quotidiennement.
En apprendre sur l'annulation des pénalités ou des intérêts ou la renonciation à ceux-ci
L'ARC administre la législation qui donne la discrétion au ministre du Revenu national d'annuler des pénalités ou des intérêts ou de renoncer à ceux-ci. Cette législation est communément appelée les dispositions d'allègement pour les contribuables.
Pour en savoir plus, consultez Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.
Détails de la page
- Date de modification :