Acteurs - Versement de l'impôt sur le revenu des non-résidents

Cette page contient des renseignements pour les acteurs sur les montants en souffrance et sur la façon de verser un montant en souffrance.

Ai-je un montant à payer?

En règle générale, vous devez payer un impôt de 23 % au Canada si l'impôt n'a pas été déduit du revenu que vous avez reçu pour des services d'acteur fournis au Canada en 2001 et par la suite, y compris les paiements de droits de suite et de rémunération conditionnelle.

Comment verser un montant en souffrance?

Pour verser un montant d'impôt en souffrance, lié à un revenu de droits de suite ou de rémunération conditionnelle, ou la rémunération de base pour vos services d'acteur, remplissez le formulaire NR603, Versement d'impôt sur le revenu gagné par un acteur non résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo, en suivant les instructions données à la page 2 du formulaire. Envoyez le formulaire, avec votre chèque payable au receveur général du Canada, à l'adresse suivante :

AGENCE DU REVENU DU CANADA
CP 3800 SUCC A
SUDBURY ON P3A 0C3

Nous traiterons votre paiement et nous vous enverrons un avis de cotisation. Vous pouvez vous servir de l'avis de cotisation pour présenter une demande de crédit pour impôt étranger dans votre pays de résidence. Nous devons recevoir votre paiement d'impôt au plus tard le 15^ième jour du mois suivant le mois au cours duquel votre revenu vous est versé ou crédité. Nous percevrons des intérêts sur les paiements versés en retard.

L'impôt de 23 % représente votre obligation fiscale envers le Canada. Cependant, vous avez la possibilité de réduire le montant d'impôt que vous devez payer, en choisissant de produire une déclaration de revenus canadienne, en vertu de l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

À titre d'acteur non-résident, vous n'êtes pas tenu de verser l'impôt de 23 % sur les revenus suivants :

• Les services d'acteur de film ou de production vidéo pour lesquels on vous a accordé une réduction du montant d'impôt retenu, parce que vous avez accepté de produire une déclaration de revenus au Canada. Dans ce cas, vous devez produire une déclaration de revenus au Canada, avant la date limite, pour confirmer l'obligation fiscale réduite. Inscrivez la mention « Choix de l'acteur » au haut de la page 1 de la déclaration.
• Les montants exemptés en vertu de l'article XVI, Artistes et sportifs, Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.
• Les frais de déplacement raisonnables liés aux services d'acteur de film ou de production vidéo au Canada pour lesquels vous avez conservé les reçus et votre payeur n'avait pas à retenir de l'impôt, conformément à la politique sur les allocations quotidiennes et le remboursement des frais de déplacement.

Pour savoir si la production d'une déclaration serait à votre avantage ou si vous avez un montant à payer, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'ARC de Montréal, de Toronto-Centre ou de Vancouver.