Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers

Le Canada prend la collaboration fiscale internationale très au sérieux, et l'échange de renseignements entre les administrations fiscales est un aspect déterminant de cette collaboration. Ces dernières années, l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers a été particulièrement mis de l'avant. Cette collaboration permettra de lutter contre la fraude fiscale et d'encourager le respect volontaire des lois fiscales.

L'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre le Canada et les États-Unis est encadré par un accord signé le 5 février 2014. Cet accord vise à améliorer l'observation fiscale au moyen d'un meilleur échange de renseignements.

Pour ce qui est de l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre le Canada et des juridictions autres que les États-Unis, il a été mis en œuvre conformément à la Norme commune de déclaration (Norme). La législation mettant en œuvre cette norme entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Les pages ci-dessous aideront les institutions financières canadiennes et leurs titulaires de comptes à comprendre les aspects administratifs liés à l'accord entre le Canada et les États-Unis et les attentes énoncées dans la Norme.

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