Déclaration et échange de renseignements sur les comptes financiers avec d’autres juridictions

Les présentes pages ci-dessous aideront les institutions financières canadiennes et leurs titulaires de compte à comprendre les aspects administratifs liés aux attentes énoncées dans la Norme commune de déclaration.

L'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale est une nouvelle norme internationale de coopération fiscale, appelée « Norme commune de déclaration ». Plus de 100 juridictions, dont le Canada, s'engagent à mettre en œuvre cette norme.

Dans le cadre de la Norme, les institutions financières doivent identifier certains comptes détenus par des non-résidents, ou pour le compte de ceux-ci, et les déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Celle-ci peut ensuite transmettre ces renseignements à la juridiction dans laquelle réside le titulaire du compte selon les dispositions et les mesures de protection qui sont prévues par la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou la convention fiscale bilatérale pertinente.

Le 15 décembre 2016, la partie XIX a été ajoutée à la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant ainsi en œuvre les obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable de la Norme au Canada. L’ARC pourra donc, grâce à cette mesure législative et à son application, échanger des renseignements financiers avec les juridictions partenaires à compter de 2018.

Liste d'envois électroniques

Abonnez-vous à la liste d'envois électroniques sur la déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers afin de recevoir un avis par courriel lorsque l’ARC met à jour son site Web.

Si vous désirez de l'aide, contactez-nous.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :