Déclaration et échange de renseignements sur les comptes financiers avec d’autres juridictions

Les présentes pages ci-dessous aideront les institutions financières canadiennes et leurs titulaires de compte à comprendre les aspects administratifs liés aux attentes énoncées dans la Norme commune de déclaration.

L'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale est une nouvelle norme internationale de coopération fiscale, appelée « Norme commune de déclaration ». Plus de 100 juridictions, dont le Canada, s'engagent à mettre en œuvre cette norme.

Dans le cadre de la Norme, les institutions financières doivent identifier certains comptes détenus par des non-résidents, ou pour le compte de ceux-ci, et les déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Celle-ci peut ensuite transmettre ces renseignements à la juridiction dans laquelle réside le titulaire du compte selon les dispositions et les mesures de protection qui sont prévues par la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou la convention fiscale bilatérale pertinente.

Le 15 décembre 2016, la partie XIX a été ajoutée à la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant ainsi en œuvre les obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable de la Norme au Canada. L’ARC pourra donc, grâce à cette mesure législative et à son application, échanger des renseignements financiers avec les juridictions partenaires à compter de 2018.

Formulaires et publications

• RC518, Déclaration de résidence aux fins de l'impôt pour les particuliers – Parties XVIII et XIX de la Loi de l'impôt sur le revenu
• RC519, Déclaration de résidence aux fins de l'impôt pour les entités – Parties XVIII et XIX de la Loi de l'impôt sur le revenu
• RC520, Déclaration de résidence aux fins de l'impôt pour les particuliers – Partie XIX de la Loi de l'impôt sur le revenu
• RC521, Déclaration de résidence aux fins de l'impôt pour les entités – Partie XIX de la Loi de l'impôt sur le revenu

Liens connexes

• Loi mettant en œuvre la Norme commune de déclaration

Organisation pour la coopération et le dévelopement économique

• Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale
• CRS Implementation Handbook (en anglais seulement)
• Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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