Déclaration et échange de renseignements sur les comptes financiers avec les États-Unis

Les pages ci-dessous aideront les institutions financières canadiennes et leurs titulaires de comptes à comprendre les aspects administratifs liés à l'accord que le Canada et les États-Unis ont signé le 5 février 2014.

En mars 2010, les États-Unis ont promulgué la loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Cette loi exige que les institutions financières non américaines déclarent à l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis les comptes détenus par des contribuables américains.

Conformément à l'accord entre le Canada et les États-Unis, les renseignements pertinents concernant les comptes détenus par des résidents des États-Unis ou des citoyens américains (y compris les citoyens américains qui sont résidents ou citoyens du Canada) sont fournis à l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC transmet ensuite les renseignements à l'IRS selon les dispositions et les mesures de protection qui sont prévues par la Convention fiscale Canada-États-Unis.

La partie XVIII a été ajoutée à la Loi de l’impôt sur le revenu le 27 juin 2014 afin de mettre en œuvre l’accord entre le Canada et les États-Unis ainsi que les obligations en matière de déclaration. L’ARC peut donc, grâce à cette mesure législative et à son application, échanger des renseignements sur les comptes financiers avec l’IRS depuis 2015.

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