Défaut de produire des copies NR601/NR602
L'ARC a prévu une pénalité de 50 $ pour chaque omission d'établir ou de délivrer un certificat de propriété (le formulaire NR601, Certificat de propriété de non-résident - Retenue d'impôt ou NR602, Certificat de propriété de non-résident - Aucune retenue d'impôt) relativement à la négociation de coupons ou de titres au porteur.
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