Quand remplir les feuillets NR4

Vous devez remplir un feuillet NR4 pour chaque non-résident à qui vous avez versé ou crédité des sommes décrites dans la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), même si vous n’êtes pas tenu de retenir l’impôt. Voir l’annexe B pour une liste des types de revenus.

Vous devez également remplir ce feuillet si, selon la partie I ou la partie XIII de la LIR, vous êtes considéré comme ayant versé ou crédité de telles sommes. Vous devez remplir ce feuillet même si vous n'avez pas retenu d'impôt ou que vous n'étiez pas tenu de le faire en raison d'une exemption prévue par la LIR ou par une convention fiscale bilatérale.

Seuil de déclaration

Vous devez déclarer les montants sur un feuillet NR4 si le revenu brut que vous avez payé ou crédité au cours de l'exercice est de 50 $ et plus. Si vous avez payé moins de 50 $ mais que vous avez tout de même retenu un montant d'impôt selon la partie XIII, vous devez déclarer le revenu brut et l'impôt retenu sur un feuillet NR4.