NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration 

T4061(F) Rév. 24

Disponible en version électronique seulement

Les publications et la correspondance personnalisée de l’ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts ou composez le 1-800-959-7775. Si vous êtes à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8500. L’ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure normale de l’Est et est ouvert du lundi au vendredi de 7 h 30 à 20 h.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent les particuliers de tous genres.

The English version of this guide is called NR4 – Non-Resident Tax Withholding, Remitting, and Reporting.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Ce guide s’adresse-t-il à vous

Ce guide donne des renseignements aux payeurs canadiens et aux agents responsables de la retenue d’impôt qui font des paiements à des non-résidents du Canada pour des revenus tels que des intérêts, des dividendes, des loyers, des redevances ou des pensions et pour les services d’acteur fournis dans un film ou une production vidéo.

Il explique également comment remplir le feuillet et le NR4 sommaire.

Quoi de neuf

Méchanisme de coupons d’intérêts détachés (MCID)

Deux nouveaux codes de revenu 67 et 68 ont été ajoutés à l’Annexe B   Codes de revenu pour déclarer les revenus du MCID. Pour en savoir plus, allez à Paiements spéciaux.

Avant de commencer

Quelles sont vos responsabilités

En tant que payeur canadien ou agent responsable de la retenue d’impôt, vous êtes responsable de retenir et de verser l’impôt de la partie XIII. Vous devez déclarer les revenus et les montants d’impôt sur la déclaration de renseignements NR4. La déclaration de renseignements NR4 comprend les feuillets NR4 et le NR4 Sommaire correspondant.

Vous devez produire une déclaration de renseignements NR4 et remettre aux bénéficiaires leurs feuillets NR4 chaque année au plus tard le dernier jour de mars de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements ou dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition dans le cas d’une succession ou d’une fiducie.

Pénalités, intérêts et autres conséquences

Production par voie électronique obligatoire

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous produisez plus de 5 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile sans utiliser le Transfert de fichiers par Internet ou l’application Formulaires Web, vous devrez payer une pénalité établie selon les modalités qui figurent dans le tableau ci-dessous :

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et l’Agence du revenu du Canada (ARC) calcule la pénalité selon le nombre de déclarations qui sont produites incorrectement. La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez 6 feuillets NR4 et 6 feuillets T4 sur papier, l’ARC vous imposera deux pénalités de 125 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements.

Défaut de retenir
Si vous ne retenez pas le montant requis d’impôt de la partie XIII sur la somme que vous payez ou créditez à un non-résident, vous en êtes responsable même si vous ne pouvez pas le récupérer. L’ARC peut vous exiger tout montant dû. L’ARC vous imposera aussi une pénalité et des intérêts de la façon indiquée dans la section Pénalité pour défaut de retenir sur cette page.

Pénalité pour défaut de retenir

L’ARC peut vous pénaliser selon le montant d’impôt que vous avez omis de déduire. L’ARC peut aussi vous imposer une pénalité égale à 10 % du montant d’impôt de la partie XIII que vous auriez dû déduire.

Si vous êtes soumis à cette pénalité plus d’une fois au cours de la même année civile, l’ARC vous imposera une pénalité de 20 % à partir de la deuxième faute ou des suivantes si vous l’avez commise volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Défaut de verser les montants déduits

Lorsque vous retenez les montants de l’impôt de la partie XIII, vous devez les remettre au receveur général du Canada.

Une pénalité et des intérêts seront également établis de la façon indiquée dans la section « Pénalité pour défaut de verser et versements en retard » sur cette page.

Pénalité pour défaut de verser et versements en retard

L’ARC peut imposer une pénalité sur le montant que vous avez omis de remettre lorsque l’une des situations suivantes s’applique :

• vous déduisez les montants, mais vous ne les versez pas;
• l’ARC reçoit les montants que vous avez déduits après la date d’échéance.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre versement sera considéré comme reçu à temps si elle le reçoit le jour ouvrable suivant.

La pénalité pour les versements en retard est de :

• 3 %, si le montant dû est en retard de un à trois jours;
• 5 %, si le montant dû est en retard de quatre ou cinq jours;
• 7 %, si le montant dû est en retard de six ou sept jours;
• 10 %, si le montant dû est en retard de plus de sept jours ou si aucun montant n’est versé.

Si vous êtes soumis à cette pénalité plus d’une fois au cours de la même année civile, l’ARC pourrait vous imposer une pénalité de 20 % à partir du deuxième versement ou aux versements tardifs suivants, s’il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Déclaration en retard et défaut de produire une déclaration de renseignements NR4

Vous devez remettre le feuillet NR4 à votre bénéficiaire et produire votre déclaration de renseignements NR4 auprès de l’ARC au plus tard le dernier jour de mars de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements ou encore dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition dans le cas d’une succession ou d’une fiducie. Si le dernier jour de mars est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, vous avez jusqu’au prochain jour ouvrable pour la produire.

L’ARC considère que vous avez produit votre déclaration à temps, si elle la reçoit au plus tard à la date d’échéance ou si le cachet postal indique ce jour.

L’ARC imposera une pénalité si vous produisez votre déclaration de renseignements en retard. Pour les déclarations de renseignements NR4, l’ARC a une politique administrative en vue de réduire la pénalité afin qu’elle soit juste et raisonnable pour les petites entreprises. Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et l’ARC calcule la pénalité selon le nombre de déclarations que vous avez produites en retard. La pénalité correspond au montant le plus élevé entre 100 $ et une pénalité calculée selon le tableau suivant :

Défaut de fournir des renseignements exacts dans une déclaration de renseignements

Vous devez, lorsque vous remplissez une déclaration de renseignements NR4, faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements exacts et nécessaires, y compris les numéros d’identification des bénéficiaires à qui vous remettrez les feuillets. Autrement, vous pourriez être passible d’une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis.

Défaut de produire un certificat de propriété

L’ARC a également prévu une pénalité de 50 $ pour chaque omission d’établir ou de délivrer un certificat de propriété (le formulaire NR601, Certificat de propriété de non-résident – Retenue d’impôt, et NR602, Certificat de propriété de non-résident – Aucune retenue d’impôt), relativement à la négociation de coupons ou de titres au porteur.

Intérêts

Si vous omettez de verser un montant, l’ARC peut imposer des intérêts à compter de sa date d’échéance. Le taux d’intérêt que l’ARC utilise est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits, et il est composé quotidiennement. L’ARC impose aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour les taux d’intérêt prescrits par l'ARC, allez à Taux d’intérêt prescrits.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée les dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles précédent l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2014 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2014.

Les demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l’ARC Mon dossier, Mon dossier d’entreprise (MDE) ou Représenter un client :

• Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts ».
• MDE ou Représenter un client sur Agence du revenu du Canada : Après avoir ouvert une session sur la page d’aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de gauche, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts » dans le menu de droite.

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer de l’une des façons suivantes :

• en ligne en utilisant Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche, puis sélectionnez à nouveau « Soumettre des documents » au bas de la page suivante; puis suivez les instructions;
• en ligne en utilisant MDE ou Représenter un client : pour un nouveau dossier, sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez « Aucun dossier ou numéro de référence »; et finalement, sélectionnez « Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer (formulaires RC4288) »;
• par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur le service en ligne « Soumettre des documents », allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l’allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer.

Représentants pour les comptes d’impôt des non-résidents

Pour autoriser un représentant pour votre compte d’impôt des non-résidents ou apporter des modifications aux informations du représentant, remplissez le formulaire AUT-01, Autoriser l’accès hors ligne d’un représentant. Pour annuler l’autorisation de votre représentant, remplissez le formulaire AUT-01X, Annuler l’autorisation de votre représentant.

Où envoyer les demandes

Par la poste, à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1
Canada

Par télécopieur, au 1-705-677-7712 et 1-866-765-8460.

Pour obtenir des renseignements détaillés concernant le processus pour autoriser ou annuler l’autorisation d’un représentant pour un compte d’impôt de non-résidents, allez à Représentants pour les comptes d’impôt de non-résidents.

Qu’est-ce que l’impôt de la partie XIII

L’impôt de la partie XIII est un impôt que vous devez retenir sur certaines sommes que vous payez ou créditez à des non-résidents. Ces sommes comprennent :

• les pensions, les rentes, les frais de gestion, les intérêts, les dividendes, les loyers, les redevances, les revenus de succession ou de fiducie et les paiements que vous payez ou créditez à des particuliers (y compris des fiducies) ou à des sociétés qui ne résident pas au Canada relativement à des services d’acteur fournis dans un film ou une production vidéo.

Vous devez retenir l’impôt de la partie XIII si vous êtes :

• un résident du Canada qui paie ou crédite à un non-résident des sommes visées par la partie XIII ou qui est considéré comme l’ayant fait selon la partie I ou la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• un agent (comme une banque, une compagnie de fiducie ou une caisse de crédit) ou une personne qui, au nom du débiteur, paie ou crédite des sommes visées par la partie XIII lors du rachat de titres ou de coupons au porteur;
• un agent ou une personne qui reçoit des sommes visées par la partie XIII au nom d’un non-résident et desquelles l’impôt n’a pas été retenu;
• toute autre personne (y compris un non-résident) qui paie ou crédite des sommes visées par la partie XIII ou qui est considérée comme l’ayant fait, selon la partie I ou la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Taux de l’impôt de la partie XIII

Les non-résidents doivent payer un impôt établi à 25 % sur les sommes visées (sommes imposables) par l’impôt de la partie XIII. Cependant, ce taux peut être réduit à un taux inférieur ou une exemption peut être applicable selon les provisions de la Loi de l’impôt sur le revenu ou selon une convention fiscale conclue entre le Canada et un autre pays.

À titre de payeur canadien ou d’agent responsable de la retenue d’impôt, vous devez retenir et verser l’impôt de la partie XIII au taux approprié.

Si vous payez ou créditez, ou êtes considéré comme ayant payé ou crédité, des sommes imposables à des personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, vous devriez vérifier d’abord le taux fourni dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Vérifiez ensuite si un taux réduit ou une exemption s’applique selon la convention.

De nouvelles conventions et des changements aux conventions existantes sont négociés continuellement. Pour cette raison, vous devriez vérifier les taux prévus dans les conventions fiscales et les exemptions de façon régulière.

Vous pouvez utiliser le calculateur en ligne de l’impôt de la partie XIII pour déterminer votre impôt de la partie XIII à payer. L’ARC a développé cet outil interactif et pratique pour vous aider à déterminer votre impôt de façon précise et rapide. Pour en savoir plus, allez à Calculateur de l’impôt des non-résidents.

Pour obtenir les taux actuels applicables et les dates d’entrée en vigueur, communiquez avec l’ARC aux numéros indiqués à la fin de ce guide ou allez à Conventions fiscales.

Les sommes imposables que vous avez payées ou créditées aux bénéficiaires résidant dans des pays n’ayant pas de convention fiscale avec le Canada seront soumises au taux de 25 % prévu à la partie XIII.

Le taux de 25 % prévu à la partie XIII s’applique aussi aux bénéficiaires résidant dans des pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale qui n’est pas encore en vigueur.

La partie XIII prévoit un taux d’imposition de 23 % applicable aux sommes brutes payées, créditées ou fournies à titre d’avantage à un acteur non-résident dans un film ou une production vidéo en contrepartie des services d’acteur qu’il a rendus au Canada, y compris les paiements résiduels et de rémunération conditionnelle. Ce taux d’imposition ne s’applique qu’aux services d’acteur fournis dans un film ou une production vidéo. Pour en savoir plus, lisez Acteurs non-résidents.

Pour en savoir plus sur les conventions fiscales, consultez la version actuelle de la circulaire d’information IC76-12R8, Taux applicable de l’impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada. Les informations contenues dans cette circulaire s’appliquent si vous êtes considéré, selon la partie I ou XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, comme ayant payé ou crédité des montants, soumis à la partie XIII, aux résidents de ces pays avec lesquels le Canada a des conventions fiscales.

Propriété réelle et avantages prévus par une convention fiscale

Le nom et l’adresse du bénéficiaire ne peuvent plus être les seuls renseignements nécessaires pour établir que les avantages de la convention s’appliquent.

Pour appliquer le bon taux de retenue à la source, vous devez avoir des renseignements récents et suffisants qui prouvent que le bénéficiaire répond aux trois critères suivants :

• il est le propriétaire réel des revenus;
• il est résident d’un pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada;
• il a droit aux avantages prévus par la convention fiscale sur les revenus qui lui sont payés.

Si vous n’êtes pas certain que ces critères s’appliquent, demandez au bénéficiaire de remplir et de vous remettre l’un des formulaires suivants, ou de vous fournir des renseignements équivalents :

• le formulaire NR301, Déclaration d’admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d’une convention fiscale pour une personne non-résidente;
• le formulaire NR302, Déclaration d’admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d’une convention fiscale pour une société de personnes avec associés non-résidents;
• le formulaire NR303, Déclaration d’admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d’une convention fiscale pour une entité hybride.

Propriété réelle

Vous pouvez généralement considérer que le bénéficiaire est le propriétaire réel des revenus, sauf si vous avez des raisons de croire que ce n’est pas le cas.

Bien que cette liste ne présente pas toutes les possibilités, il est raisonnable d’avoir des doutes sur la propriété réelle dans les situations suivantes :

• Le bénéficiaire agit, même occasionnellement, en tant qu’agent ou nominataire (cela ne s’applique pas aux agents ou aux nominataires qui résident en Suisse).
• La mention « aux soins de » ou « en fiducie » accompagne le nom du bénéficiaire.
• L’adresse postale pour le paiement des revenus est différente de l’adresse enregistrée du propriétaire.
• Le bénéficiaire est une société de personne, une société par actions à responsabilité limitée (SARL) américaine, toute autre entité intermédiaire ou un arrangement de copropriété.

L’ARC peut considérer que le bénéficiaire est le propriétaire réel des sommes versées à des non-résidents lorsque ce dernier est une compagnie d’assurance ou une fiducie de pension. Toutefois, il faut que la compagnie ou la fiducie fasse des placements uniquement en son propre nom et qu’elle inclue ces sommes dans le calcul de ses revenus.

Pays de résidence et admissibilité aux avantages de la convention fiscale

Le bénéficiaire, la société de personnes ou toute autre entité intermédiaire qui a des associés ou des membres non-résidents peut remplir le formulaire NR301, NR302 ou NR303 et vous fournir les renseignements qui y sont demandés pour attester ce qui suit :

• Il est le propriétaire réel des revenus.
• Il est résident d’un pays ayant conclu une convention fiscale.
• Il a droit aux avantages prévus par la convention fiscale pour les revenus reçus.

Vous pouvez appliquer le taux de la convention fiscale même si vous n’avez pas obtenu le formulaire NR301 ou les renseignements qui y sont demandés confirmant le pays de résidence du propriétaire réel et son admissibilité aux avantages de la convention fiscale, si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

• Vous avez obtenu son adresse résidentielle (permanente) complète, et celle-ci n’est pas une case postale ni une adresse « aux soins de ».
• Vous savez que le bénéficiaire est dans l’une des situations suivantes :
  • il est un particulier résident des États-Unis;
  • il est la succession d’un résident des États-Unis, dont le contrôle et la gestion s’exercent à partir des États-Unis.
• Vous n’avez aucune raison de croire que les renseignements sont inexacts ou trompeurs, ou que le bénéficiaire n’a pas droit aux avantages prévus par la convention.
• Vos procédures font en sorte que tout changement aux renseignements du bénéficiaire (comme un changement d’adresse qui inclut un changement de pays, ou un retour de courrier) entrainera la révision du taux de retenue d’impôt.

Ne demandez pas au propriétaire réel de vous fournir le formulaire NR301, NR302 ou NR303 dans les cas suivants :

• Vous ferez les retenues d’impôt au taux indiqué à la partie XIII ou à la partie XIII.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Le montant est versé à un agent ou à un nominataire résidant en Suisse. Vous pouvez, dans ce cas, faire les retenues d’impôt au taux indiqué dans la convention entre le Canada et la Suisse sur les montants payés ou crédités visés par l’impôt de la partie XIII.
• La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des réductions et des exonérations (sauf dans les cas où l’ARC exige une autorisation écrite).
• L’ARC vous envoie une lettre d’exonération ou une autorisation écrite. Vous pouvez réduire la retenue d’impôt seulement après avoir reçu cette lettre ou autorisation de l'ARC.
• Vous payez des dividendes à certains organismes au Royaume-Uni : si certaines conditions sont remplies, les dividendes dont le bénéficiaire effectif est un organisme constitué et exploité au Royaume-Uni dans le seul but d’administrer ou de fournir des prestations sous un ou plusieurs régimes de pensions reconnus sont exonérés d’impôt selon l’article 10 (dividendes) de la convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni. Cette convention a été modifiée par un protocole qui élimine la retenue d’impôt pour des années civiles commençant le 1^er janvier 2015 et après. Les agents qui font des retenues doivent obtenir une lettre des autorités fiscales du Royaume-Uni confirmant que le bénéficiaire répond aux critères de l’article 10.

Cette lettre devrait être valide pour l’année en question et pour un maximum de 3 ans. Elle doit aussi :

• confirmer, dans le cas d’un régime de pension établi par l’intermédiaire d’une compagnie d’assurance, que cette dernière administre ou gère les mécanismes de pensions enregistrés selon la partie 4 de la Finance Act 2004 (Royaume-Uni), y compris ceux qu’elle a énumérés et qui sont visés par l’entente;
• affirmer, dans tous les autres cas, que le régime de pension est enregistré selon la partie 4 de la Finance Act 2004 (Royaume-Uni), y compris les fonds de pension ou les mécanismes de pension établis par l’intermédiaire de compagnies d’assurance et de fiducies d’investissement à participation unitaire dans le cadre desquelles les détenteurs d’unités sont constitués exclusivement de mécanismes de pension.

L’organisme doit attester qu’il est, en général, exonéré d’impôt au Royaume-Uni et qu’il ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou plus de 10 % du droit de vote de la société qui paie les dividendes. De plus, les dividendes obtenus doivent être utilisés exclusivement pour les régimes de pensions reconnus. Ces régimes doivent offrir des avantages qu’à des particuliers, dont 90 % au moins doivent être résidents du Royaume-Uni.

• Vous payez des dividendes à certains organismes en Suisse : si certaines conditions sont remplies, les dividendes dont le bénéficiaire effectif est un organisme constitué et exploité en Suisse dans le seul but d’administrer ou de fournir des prestations sous un ou plusieurs régimes de pensions ou de retraite reconnus sont exonérés de la retenue d’impôts selon l’article 10 (dividendes) de la convention fiscale entre le Canada et la Suisse. Cette convention a été modifiée par un protocole qui élimine la retenue d’impôt pour des années civiles commençant le 1^er janvier 2012 et après. Les agents qui font des retenues doivent obtenir une lettre des autorités fiscales de la Suisse confirmant que le bénéficiaire répond aux critères de l’article 10. Cette lettre doit confirmer que les régimes de pensions correspondent à un régime de pension ou de retraite en Suisse qui est reconnu par le Canada aux fins de l’impôt et qui est indiqué sur le site Web de l’ARC au Protocole d’entente entre les autorités compétentes du Canada et de la Suisse.

  Les dividendes ne peuvent pas provenir de l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale ou d’une personne liée.

L’ARC envoie une lettre d’exonération ou une autorisation écrite à un non-résident lorsque :

• certains montants versés à un gouvernement étranger sont exonérés d’impôt de la partie XIII en raison d’une convention fiscale ou de la doctrine de l’immunité des États souverains;

• certains types de pensions et paiements semblables proviennent du Canada si le montant total reçu de tous les payeurs est moins élevé que le montant d’un seuil particulier;

• des organismes ou des régimes de pensions exonérés d’impôt selon l’article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis reçoivent certains montants. Si le non-résident vous fournit seulement le numéro d’exonération, vérifiez-en la date d’expiration dans le guide T4016, Organisations américaines exonérées – Selon l’article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Montants payables à un agent, un nominataire ou un intermédiaire financier non-résident

Les agents ou nominataires non-résidents qui détiennent des titres au nom d’autres non-résidents doivent remplir une attestation d’agent ou de nominataire et l’envoyer au payeur (ou à un autre agent ou nominataire en amont, s’il y a lieu), tel qu’il est décrit dans la version actuelle de la circulaire d’information IC76-12R8, Taux applicable de l’impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada.

Seule l’entité qui paie directement le propriétaire réel aura les renseignements sur l’identité et l’adresse de ce dernier. L’ARC s’attend à ce que cette entité conserve ces renseignements et qu’elle ne les transmette pas à la chaîne d’intermédiaires. Le payeur recevra seulement les renseignements regroupés sous la forme de l’attestation de l’agent ou du nominataire décrite dans la version actuelle de la circulaire IC76-12R8.

Paiements spéciaux

Mécanisme de coupons d’intérêts détachés (MCID)

À partir du 6 avril 2022, les intérêts courus qui sont payés ou payables à la suite d’un mécanisme de coupons d’intérêts détachés (MCID) sont réputés être soumis aux mêmes taux de retenue à la source que si l’arrangement n’avait pas été conclu. Pour déclarer ce revenu, utilisez les codes de revenu 67 – Paiements selon un mécanisme de coupons d’intérêts détachés sans lien de dépendance ou 68 – Paiements selon un mécanisme de coupons d’intérêts détachés ayant un lien de dépendance.

En général, un MCID serait considéré comme existant lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• un emprunteur résidant au Canada (ERC) paie ou crédite un montant donné à une personne ou à une société de personnes (détenteur de coupon d’intérêt) à titre d’intérêts sur une dette (autre qu’un titre de créance offert au public) due à une autre personne ne résidant pas au Canada avec laquelle l’ERC a un lien de dépendance ou à une société de personnes (autre qu’une société de personnes canadienne);
• l’impôt qui serait payable en vertu de la partie XIII, si le montant était payé ou crédité au prêteur non résident, est supérieur à l’impôt payable en vertu de la partie XIII sur le montant payé ou crédité au détenteur du coupon d’intérêt.

Toutefois, si le paiement d’intérêts remplit les deux conditions suivantes, la règle ne s’applique aux intérêts payés ou payables par un ERC à un DCI que dans la mesure où ces intérêts ont couru après le 6 avril 2023:

• ils se rapportent à une dette ou à une autre obligation contractée par l’ERC avant le 7 avril 2022;
• ils sont versés à un détenteur de coupon d’intérêt qui n’a pas de lien de dépendance avec le prêteur non-résident et qui a acquis le coupon d’intérêt à la suite d’une entente ou d’un autre arrangement conclu par le détenteur du coupon d’intérêt et attesté par écrit avant le 7 avril 2023.

Paiements de pensions et autres paiements semblables – Résidents de tous les pays

Un non-résident du Canada qui reçoit un paiement de pension ou autres paiements semblables et qui a l’intention de produire une Déclaration de revenus et de prestations au Canada peut demander à l’ARC une réduction de l’impôt des non-résidents que vous devez retenir. Pour cela, il doit envoyer à l’ARC le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l’impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. Lorsque l’ARC aura traité la demande, elle enverra une lettre au non-résident et à chaque payeur dans laquelle elle indiquera les paiements visés par l’exemption. Vous ne pouvez pas appliquer la réduction d’impôt à moins d’avoir reçu l’autorisation écrite de l’ARC. Si vous recevez cette autorisation, vous devez déclarer les montants payés ou crédités sur un feuillet NR4 en utilisant le code d’exemption « J ».

Paiements de pensions et autres paiements semblables–Résidents de certains pays

Les conventions fiscales que le Canada a conclues avec l’Algérie, l’Azerbaïdjan, le Brésil, Chypre, la Croatie, l’Équateur, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, les Philippines, la Pologne, le Portugal (incluant les Açores et Madère), la Roumanie, le Sénégal, la Slovénie et la Türkiye comprennent une exemption de la retenue d’impôt sur certains paiements de pensions et autres paiements semblables reçus du Canada au cours de l’année.

Si un non-résident reçoit plus d’un paiement de pension ou autre paiement semblable du Canada, l’exemption ne vise qu’un montant de base du total des paiements reçus. Chaque convention fiscale précise les types de paiement de pensions et autres paiements semblables visés par l’exemption. La retenue d’impôt au taux applicable s’applique sur les montants supérieurs au montant de base et les paiements non admissibles. Le non-résident doit envoyer une estimation du total des paiements de pensions et autres paiements semblables qu’il prévoit recevoir de chaque payeur, afin que l’ARC puisse déterminer les montants visés par l’exemption.

Le non-résident doit fournir ces renseignements et demander l’exemption au moyen du formulaire NR5. Il doit envoyer ce formulaire une fois tous les cinq ans. Lorsque l’ARC aura traité la demande, elle enverra une lettre au non-résident et à chaque payeur dans laquelle elle indiquera les paiements visés par l’exemption. Vous ne pouvez pas appliquer l’exemption avant d’avoir reçu l’autorisation écrite de l’ARC.

Revenu de location de biens immeubles au Canada

Si un non-résident reçoit un revenu de location de biens immeubles au Canada, il peut demander que l’agent responsable de la retenue retienne l’impôt sur le montant net plutôt que sur le montant brut. Pour cela, le non-résident doit soumettre le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière.

L’ARC doit recevoir le formulaire au plus tard le 1^er janvier de l’année d’imposition visée par la demande, ou au plus tard à la date d’échéance du premier paiement de location. Pour les sociétés, les successions et les fiducies ayant une fin d’exercice autre que le 31 décembre, l’ARC doit recevoir le formulaire NR6 au plus tard le premier jour de leur exercice.

Même si l’ARC accepte les formulaires NR6 tout au long de l’année, la date d’entrée en vigueur de la retenue sur le montant net du revenu de location sera le premier jour du mois où l’ARC recevra le formulaire NR6. Vous devez retenir l’impôt sur tout revenu de location brut payé ou crédité à un non-résident avant cette date. Dans tous les cas, lorsqu’un non-résident soumet un formulaire NR6, vous devez tout de même indiquer le montant du revenu de location brut pour toute l’année sur un feuillet NR4 et utiliser le code d’exemption « H ».

Conventions de retraite

Lorsqu’un dépositaire effectue une distribution à un bénéficiaire non-résident à partir de la fiducie de convention de retraite (CR), le dépositaire doit faire une demande pour un numéro de compte non-résident (commençant par les lettres NRQ) en remplissant le formulaire T735, Demande d’un numéro d’auteur de versements pour l’impôt retenu d’une convention de retraite (CR). Ce compte non-résident sera utilisé pour identifier les montants attribués aux bénéficiaires non-résidents et l’impôt retenu sur ces versements

Pour en savoir plus sur les CR et comment remplir le formulaire T735, allez à Conventions de retraite.

Non-résidents et compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Si vous devenez non-résident du Canada après avoir ouvert votre CELIAPP, vous pouvez continuer à participer normalement à votre CELIAPP, à une exception près :

• vous ne pouvez pas effectuer de retrait admissible pour construire ou acheter une maison admissible pendant que vous êtes un non-résident du Canada.

Si vous êtes un non-résident du Canada, tout retrait imposable de votre CELIAPP sera soumis à une retenue d’impôt (la retenue d’impôt est de 25 % pour les non-résidents du Canada, à moins qu’elle ne soit réduite par une convention) au cours de l’année du retrait. Toutes les distributions que vous recevez de la CELIAPP d’un titulaire décédé en tant que bénéficiaire seront également soumises à une retenue à la source. Pour plus d’informations sur les non-résidents et les CELIAPP, allez à Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).

Services d’acteur fournis dans un film ou une production vidéo

Un acteur non-résident qui reçoit des paiements pour des services d’acteur fournis au Canada et qui a l’intention de produire une déclaration de revenus et de prestations au Canada peut demander auprès de l’ARC une réduction de l’impôt des non-résidents retenu sur ces sommes.

Pour cela, le non-résident doit remplir un des deux formulaires suivants :

• le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d’impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier);
• le formulaire T1288, Demande de réduction du montant d’impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société).

Lorsque l’ARC aura traité la demande, elle enverra une lettre au non-résident et au payeur canadien dans laquelle elle indiquera toute somme visée par une réduction de l’impôt des non-résidents.

Un acteur non-résident qui demeure aux États-Unis peut être admissible à une exemption des retenues d’impôt, selon l’article XVI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, s’il gagne moins de 15 000 $ CAD pour des services d’acteur rendus au Canada au cours de l’année civile. Le non-résident peut demander une réduction de l’impôt des non-résidents que vous devez retenir, comme indiqué plus haut.

Vous ne pouvez pas réduire le montant de retenue d’impôt à moins d’avoir reçu l’autorisation écrite de l’ARC. Si vous recevez cette autorisation, vous devez déclarer les montants payés ou crédités sur un feuillet NR4 en utilisant le code d’exemption « J ».

Pour en savoir plus, allez à  Acteurs non-résidents.

Distributions de placements collectifs

Distributions de gains provenant de biens canadiens imposables

Les non-résidents qui font des placements collectifs en biens canadiens peuvent être soumis à une retenue d’impôt des non-résidents, soit sur les distributions de gains en capital faites par des fiducies de fonds commun de placement, soit sur les dividendes sur gains en capital payés par des sociétés de placement à capital variable et issus de la disposition de biens canadiens imposables (BCI). Les BCI comprennent les biens immobiliers au Canada ainsi que les avoirs miniers et les avoirs forestiers canadiens.

Cet impôt des non-résidents s’applique uniquement si plus de 5 % du total des dividendes sur gains en capital payés par une société de placement à capital variable, et plus de 5 % du total de la distribution de gains en capital faite par une fiducie de fonds commun de placement, ont été payés ou attribués à des non-résidents. Les fiducies de fonds commun de placement et les sociétés de placement à capital variable sont tenues de maintenir un compte distinct des distributions de gains en capital provenant de BCI pour faire le suivi de tous les gains en capital issus d’une disposition de BCI. La fiducie ou la société doit déclarer ces montants et la retenue d’impôt sur un feuillet NR4.

Distributions déterminées

Les non-résidents qui font des placements collectifs en biens canadiens sont soumis à une retenue d’impôt de 15 % calculée sur toute somme qui n’est pas autrement imposable et que leur paie ou crédite le fonds commun de placement. Un placement collectif en biens canadiens est un fonds commun coté en bourse qui tire plus de 50 % de la valeur de ses unités ou actions de biens immobiliers, d’avoirs miniers et d’avoirs forestiers canadiens. Le fonds commun doit déclarer ces montants, appelés distributions déterminées, ainsi que l’impôt retenu à la source, sur un feuillet NR4.

Généralement, l’impôt de 15 % retenu sur les distributions déterminées est considéré comme étant l’obligation fiscale finale de l’investisseur non-résident sur ce revenu.

Un investisseur non-résident peut subir une perte lorsqu’il dispose d’un placement collectif en biens canadiens. Si c’est le cas, il peut utiliser la perte pour réduire le montant des distributions déterminées qu’il a reçues pour un placement, jusqu’à concurrence du total des distributions déterminées qui lui ont été payées ou créditées pour le placement. Pour utiliser la perte et demander tout remboursement qui en résulte, l’investisseur non-résident doit envoyer le formulaire T1262, Déclaration de revenus de la partie XIII.2 pour les placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens. L’investisseur peut reporter ce type de perte en capital, qui ne peut pas être utilisé autrement, aux trois années d’imposition précédentes ou, indéfiniment, aux années futures.

Versements des retenues

Quand verser les retenues

Vous devez verser les retenues d’impôt des non-résidents pour que l’ARC les reçoive au plus tard le 15 du mois qui suit celui où le montant a été versé ou crédité au non-résident. L’ARC considère le paiement comme étant reçu à la date où elle le reçoit ou à la date à laquelle votre institution financière canadienne le reçoit.

Si vous cessez d’exploiter votre entreprise ou d’exercer vos activités au cours de l’année, vous devez envoyer les retenues d’impôt des non-résidents pour que l’ARC les reçoive dans les sept jours suivant la date de l’arrêt de l’exploitation ou des activités.

Êtes-vous un nouvel auteur de versements

Si vous n’avez jamais envoyé de retenues d’impôt des non-résidents, vous pouvez ouvrir un compte d’impôt de non-résident en ligne au moyen de Mon dossier pour les particuliers, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Après avoir ouvert une session, sélectionnez « Ouvrir un compte d’impôt de non-résident » à partir du menu. Vous pouvez aussi communiquer avec l’ARC aux numéros indiqués à la fin de ce guide. L’ARC vous attribuera un numéro de compte d’impôt des non-résidents et vous indiquera comment envoyer vos retenues. L’ARC vous enverra le formulaire NR75, Impôt des non-résidents – Renseignements sur le compte, qui indiquera les renseignements que vous avez fournis à l’ARC lorsque vous avez ouvert votre numéro de compte des non-résidents et qui comprend aussi un bon de versement de l’impôt des non-résidents à inclure avec votre premier versement.

Si vous n’avez pas reçu le formulaire NR75 à temps pour faire votre premier versement, préparez une lettre contenant les renseignements suivants :

• le nom sous lequel votre compte a été ouvert, ainsi que votre adresse et votre numéro de téléphone;
• l’année et le mois visés par le paiement;
• votre numéro de compte d’impôt des non-résidents.

Faites votre paiement au nom du receveur général. Envoyez-le avec la lettre à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Case Postale 3800, succursale A
Sudbury ON  P3A 0C3
Canada

Après avoir fait votre premier versement, l’ARC vous enverra le formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte de l’impôt des non-résidents, qui comprendra un bon de versement de l’impôt des non-résidents que vous pourrez utiliser pour votre prochain versement.

Modes de paiement en ligne

Services bancaires en ligne ou par téléphone

Certaines institutions financières vous permettent d’établir des paiements préautorisés à l’ARC à des dates prédéterminées. Les entreprises qui font des versements à l’ARC doivent utiliser un compte bancaire d’entreprise. Les différentes options impôt des sociétés, TPS/TVH, retenues sur la paie, non-résidents s’afficheront en fonction du numéro d’entreprise que vous aurez fourni.

Si vous devez faire un versement de retenues sur la paie, assurez-vous d’inscrire correctement le numéro de compte de non-résident et la période visée par le versement. Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour verser des retenues sur la paie au moyen de services bancaires en ligne, communiquez avec votre institution financière.

Mon paiement

Mon paiement est un service de paiement électronique offert par l’ARC qui permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne directement à l’ARC avec leurs cartes d’accès bancaires Visa Débit® ou de débit Mastercard®.

Utilisez ce service pour effectuer un paiement dans plusieurs comptes de l’ARC en une seule transaction.

Pour en savoir plus, allez à Payer par carte de débit au moyen du service Mon paiement de l’ARC.

Débit préautorisé

Le débit préautorisé est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne. Cette option vous permet d’établir le montant du prélèvement que vous autorisez l’ARC à effectuer dans votre compte bancaire pour payer vos impôts à une ou à des dates que vous choisissez. Vous pouvez créer un accord de débit préautorisé au moyen du service sécurisé Mon dossier pour les particuliers ou Mon dossier d’entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé (DPA) planifié à l’aide des services en ligne de l’ARC.

Tiers fournisseur de service

Vous pouvez peut-être faire vos paiements par l’intermédiaire d’un tiers fournisseur de services. Celui-ci enverra vos retenues d’impôt de la partie XIII et les détails de vos versements par voie électronique à l’ARC.

Autres modes de paiement

Virements télégraphiques

Les non-résidents qui n’ont pas de compte bancaire canadien peuvent faire leurs paiements par virement télégraphique. Pour en savoir plus, allez à Payer à une banque ou une coopérative de crédit étrangère par virement télégraphique.

Payer à votre institution financière canadienne

Vous pouvez effectuer votre paiement à votre institution financière canadienne. Pour ce faire, vous avez besoin d’une pièce de versement personnalisée.

TéléAvis pour les non-résidents

Si vous devez déclarer un versement nul d’impôt des non-résidents sur votre compte ou vous n’effectuez plus de paiement et vous voulez fermer le compte de façon permanente, vous pouvez appeler le service TéléAvis pour les non-résidents au 1-866-971-4644. 

Formulaires de versement manquants ou perdus

Même si vous n’avez pas de Pièces de versement et formulaires de paiement, vous devez tout de même faire parvenir votre paiement à l’ARC par la date d’échéance habituelle. Si vous n’avez pas reçu votre bon de versement à temps pour faire votre prochain paiement ou si vous l’avez perdu, envoyez votre paiement fait au nom du receveur général. Incluez une note qui indique votre nom, votre adresse, votre numéro de compte non-résident ainsi que l’année et le mois visés par le paiement.

Pour commander le formulaire NR93, Pièce de versement de l’impôt des non-résidents, communiquez avec l’ARC au 1-855-284-5947 de n’importe où au Canada et aux États-Unis, ou au 613-940-8500 de l’extérieur du Canada et des États-Unis. L’ARC accepte les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou avis de recouvrement de l’impôt des non-résidents

Si vous recevez un formulaire NR81, Impôt des non-résidents – Avis de cotisation, un formulaire NR82, Impôt des non-résidents – Avis de nouvelle ou un formulaire NR83, Impôt des non-résidents – Avis de recouvrement, utilisez seulement le bon de versement qui y est joint pour faire votre paiement de tout solde dû.

Demande de remboursement de l’impôt payé en trop

Un non-résident doit demander le remboursement de l’impôt de la partie XIII retenu en trop ou par erreur au moyen du formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d’impôt selon la Partie XIII. L’ARC doit recevoir ce formulaire au plus tard dans les deux ans suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle le montant d’impôt a été payé.

Si vous êtes un non-résident du Canada qui envoie le formulaire NR7-R, vous pouvez demander à l’ARC de déposer votre remboursement directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Il vous suffit d’envoyer le formulaire NR304, Dépôt direct pour le remboursement d'impôt des non-résidents. Le nom du titulaire du compte doit être le même que celui du demandeur ou de la personne autorisée qui a signé la partie « Attestation » du formulaire NR7-R. Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct.

Les résidents du Canada qui ont reçu un feuillet NR4 indiquant une retenue d’impôt des non-résidents peuvent obtenir un crédit pour le montant retenu en joignant le feuillet à leur déclaration de revenus canadienne.

Feuillets NR4

Quand remplir les feuillets NR4

Vous devez remplir un feuillet NR4 - État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada pour chaque non-résident à qui vous avez versé ou crédité des sommes décrites dans la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, même si vous n’êtes pas tenu de retenir l’impôt. Voir l’annexe B pour une liste des types de revenus.

Vous devez également remplir ce feuillet si, selon la partie I ou la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous êtes considéré comme ayant versé ou crédité de telles sommes. Vous devez remplir ce feuillet même si vous n’avez pas retenu d’impôt ou que vous n’étiez pas tenu de le faire en raison d’une exemption prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu ou par une convention fiscale bilatérale.

Seuil de déclaration

Vous devez déclarer les montants sur un feuillet NR4 si le revenu brut que vous avez payé ou crédité au cours de l’exercice est de 50 $ et plus. Si vous avez payé moins de 50 $ mais que vous avez tout de même retenu un montant d’impôt selon la partie XIII, vous devez déclarer le revenu brut et l’impôt retenu sur un feuillet NR4.

Feuillets NR4 hors-série

Pour ceux qui remplissent un grand nombre de feuillets, l’ARC accepte certains feuillets autres que les siens. Afin de vous assurer qu’ils sont conformes, suivez les directives relatives à la production de feuillets hors-série à Les formulaires hors-série ou consultez la version actuelle de la circulaire d’information IC97-2R20, Formulaires hors-série.

Comment remplir les feuillets NR4

Veuillez suivre attentivement les instructions ci-dessous. Si les feuillets NR4 que vous établissez comportent des erreurs, l’ARC pourrait vous les retourner pour correction.

• Assurez-vous que les données inscrites dans les feuillets NR4 sont lisibles. Afin d’aider l’ARC à traiter vos déclarations rapidement et avec précision, dactylographiez ou imprimez vos feuillets de renseignements.
• Ne modifiez pas le titre des cases.
• Établissez un feuillet NR4 - État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada distinct pour chaque cas où un non-résident a changé de pays de résidence aux fins de l’impôt pendant l’année.
• Déclarez le montant de revenu brut (case 16 ou 26) en monnaie canadienne.
• Déclarez le montant d’impôt retenu (case 17 ou 27) en monnaie canadienne.
• Utilisez des lignes distinctes si vous déclarez les revenus qui sont partiellement exonérés. Par exemple, si vous payez des intérêts à un client et seulement une partie du revenu brut est exonérée de l’impôt de la partie XIII, il conviendra alors de déclarer le revenu imposable sur une ligne avec la retenue d’impôt et le revenu exonéré sur une autre ligne accompagné du code d’exemption approprié à la case 18 ou 28.
• Déclarez le revenu à la ligne 1 avant de déclarer un revenu à la ligne 2.

Comment remplir les cases

Case 10 – Année

Inscrivez les quatre chiffres de l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Pour les successions et les fiducies, inscrivez les quatre chiffres de la fin de l’année d’imposition dans laquelle elles ont fait le paiement au bénéficiaire.

Case 11 – Code du bénéficiaire

Inscrivez le code approprié selon la liste des types de bénéficiaires non-résidents :

Case 12 – Code de pays pour fins d’impôt

Inscrivez ici le code de trois lettres correspondant au pays de résidence aux fins de l’impôt du bénéficiaire. Utilisez seulement les codes qui figurent dans l’annexe A. Le pays de résidence aux fins de l’impôt est généralement le même que celui de l’adresse postale du bénéficiaire. S’ils sont différents, inscrivez toujours le code correspondant au pays de résidence aux fins de l’impôt dans la Case 12. Pour en savoir plus sur le pays de résidence et les avantages prévus par une convention fiscale, lisez les procédures décrites dans Propriété réelle et avantages prévus par une convention fiscale.

Numéro d’identification du payeur ou de l’agent

Inscrivez ici le numéro d’identification que votre organisme attribue aux bénéficiaires non-résidents. Par exemple, si vous représentez une institution financière, inscrivez dans cette case le numéro que vous attribuez à votre client (tel qu’un numéro de rentier ou de client). Si vous n’utilisez pas un tel numéro, n’inscrivez rien dans cette case.

Pour les codes de revenu 74 et 76, lorsqu’ils sont déclarés pour le titulaire, saisissez le « numéro de contrat FHSA » dans ce champ.

Pour les codes de revenu 75 et 76, lorsqu’ils sont déclarés pour le bénéficiaire, indiquez dans ce champ le « numéro de contrat FHSA du titulaire décédé ».

Case 13 – Numéro d’identification étranger ou canadien aux fins de l’impôt

Inscrivez le numéro d’identification canadien attribué au non-résident aux fins de l’impôt comme un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification d’impôt (NII), un numéro d’identification temporaire (NIT) ou un numéro de compte de programme de retenues sur la paie (15 caractères). Si le non-résident ne vous fournit pas un tel numéro, demandez-lui s’il a un numéro d’identification de son pays de résidence. S’il n’a aucun de ces numéros, n’inscrivez rien dans cette case.

Case 14 ou 24 – Code de revenu

Inscrivez le code de revenu approprié selon la liste qui figure à l’annexe B. Par exemple, inscrivez « 31 » s’il s’agit d’un paiement forfaitaire provenant d’un régime de participation différée aux bénéfices.

Assurez-vous d’utiliser le bon code de deux chiffres. Par exemple, les redevances à l’égard d’un droit d’auteur doivent être déclarées en utilisant « 05 » et non « 5 ».

Case 15 ou 25 – Code de devise

Tous revenus et impôts retenus doivent être déclarés en dollars canadiens. Inscrivez le code de devise « CAD ». Si vous ne pouvez pas déclarer les montants en dollars canadiens, inscrivez le code de trois lettres correspondant à la devise des montants déclarés en tant que revenu brut (case 16 ou 26) et impôt des non-résidents retenu (case 17 ou 27). Lisez l’annexe D pour une liste des codes de devise.

Case 16 ou 26 – Revenu brut

Inscrivez, en dollars canadiens, le revenu brut que vous avez payé ou crédité à un non-résident du Canada si :

• le montant payé ou crédité ou considéré comme l’ayant été selon la partie I ou XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu est de 50 $ ou plus;
• tout montant d’impôt a été retenu selon la partie XIII.

De plus, les payeurs de revenu de location doivent indiquer le revenu de location brut et les payeurs de l’industrie cinématographique doivent indiquer le revenu brut pour les services d’acteur, même si aucun montant d’impôt n’a été retenu sur une partie ou la totalité du revenu.

Lisez la remarque à la « Case 15 ou 25 – Code de devise ».

Case 17 ou 27 – Impôt des non-résidents retenu

Inscrivez, en dollars canadiens, le montant d’impôt des non-résidents que vous avez retenu. Si vous ne pouvez pas convertir ce montant en monnaie canadienne, remplissez la case 15 ou 25 (code de devise) pour indiquer clairement sur le feuillet NR4 la devise dans laquelle vous avez retenu l’impôt. Cette étape aidera l’ARC et le non-résident.

Lisez la remarque à la « Case 15 ou 25 – Code de devise ».

Case 18 ou 28 – Code d’exemption

Inscrivez dans cette case le code d’exemption applicable que vous trouverez à l’annexe C. Ce code indique une exemption d’impôt de la partie XIII selon la Loi de l’impôt sur le revenu ou une convention fiscale bilatérale, ou permet d’identifier un taux d’impôt réduit provenant de certains choix.

Le bon code d’exemption doit être indiqué si aucun impôt n’a été retenu. Les codes d’exemption sont seulement valides s’ils sont utilisés avec le bon code de revenu comme le montre l’Annexe C.

Nom et adresse du bénéficiaire non-résident

Si vous remplissez le feuillet NR4 d’un particulier, inscrivez son nom, son prénom et ses initiales. Autrement, inscrivez le nom de la société, de l’organisme, de l’association, de la fiducie ou de l’institution.

S’il y a lieu, inscrivez le nom du deuxième bénéficiaire. S’il n’y a qu’un bénéficiaire ou qu’il ne s’agit pas d’un compte conjoint, n’inscrivez rien sur cette ligne.

Inscrivez l’adresse postale du bénéficiaire de la façon suivante :

Lignes 1 et 2 – Inscrivez l’adresse municipale, y compris le numéro municipal, le nom de la rue, le numéro de la case postale ou de la route rurale.

Ligne 3 –

• Pour les adresses au Canada, inscrivez la ville, le code à deux caractères de la province ou du territoire (consultez l’annexe E) et le code postal.
• Pour les adresses aux États-Unis, inscrivez la ville, le code à deux caractères de l’état ou du territoire des États-Unis (consultez l’annexe E) et le code postal américain (ZIP).

• Pour les adresses à l’extérieur du Canada et des États-Unis, inscrivez le code postal et ensuite le nom de la ville.

Ligne 4 – Inscrivez le nom complet du pays (n’inscrivez rien si le pays est le Canada, mais inscrivez CAN dans la case « Code pays »).

Code pays – Inscrivez le code de l’annexe A qui correspond au pays que vous avez indiqué à la ligne 4. Ce code pays sert uniquement pour les envois postaux.

Nom et adresse du payeur ou de l’agent

Inscrivez votre nom et adresse au complet en utilisant le même format que l’adresse du non-résident décrit ci-haut.

Numéro de compte non-résident

Inscrivez le numéro de compte que vous utilisez pour verser vos retenues d’impôt des non-résidents à l’ARC. Ce numéro doit correspondre à celui figurant dans la partie relative au versement du formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte.

Distribution des copies des feuillets NR4

Vous devez remettre aux bénéficiaires leurs copies des feuillets NR4 au plus tard le dernier jour de mars de l’année qui suit l’année civile visée par les feuillets. Dans le cas des successions et des fiducies, remettez les copies dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la succession ou de la fiducie. Si vous ne le faites pas, l’ARC pourrait vous imposer une pénalité. La pénalité pour défaut de remettre les feuillets NR4 à un bénéficiaire est de 25 $ par jour pour chaque feuillet. La pénalité minimale est de 100 $, jusqu’à un maximum de 2 500 $.

Imprimez les deux feuillets NR4 que vous devez remettre à chaque bénéficiaire sur la même page.

Remettez à chaque bénéficiaire ses feuillets NR4 de l’une des façons suivantes :

• une copie envoyée par voie électronique (par exemple, par courriel) si vous avez obtenu une autorisation écrite sur papier ou électronique du bénéficiaire pour envoyer les feuillets NR4 par voie électronique;
• deux copies, envoyées par la poste à la dernière adresse connue du bénéficiaire;
  Remarques
  Si les copies du feuillet NR4 vous sont retournées parce qu’elles ne peuvent pas être livrées, vous devez les conserver dans le dossier du bénéficiaire.
  Si vous savez que l’adresse que vous avez pour un bénéficiaire est incorrecte, n’envoyez pas les copies du feuillet NR4 à cette adresse. Documentez pourquoi le feuillet n’a pas été envoyé et quels ont été vos efforts pour obtenir la bonne adresse. Conservez ces renseignements avec le feuillet NR4 dans le dossier du bénéficiaire. Vous devez tout de même inclure les renseignements de ce feuillet NR4 dans votre déclaration de renseignements NR4 lorsque vous la produirez.
• deux copies, livrées en personne.

Conservez les renseignements des feuillets NR4 dans vos dossiers.

NR4 Sommaire

Le NR4 Sommaire indique le total des montants que vous avez déclarés sur les feuillets NR4 et sur les formulaires NR601, Certificat de propriété de non-résident – Retenue d’impôt, et NR602, Certificat de propriété de non-résident – Aucune retenue d’impôt.

Comment remplir le NR4 Sommaire

Utilisez les renseignements inscrits sur les feuillets NR4, les formulaires NR601 et NR602 pour remplir le NR4, Sommaire de la façon indiquée ci-dessous. Inscrivez tous les montants en dollars canadiens.

Fin d’année

Inscrivez les quatre chiffres de l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Dans le cas des successions et des fiducies, inscrivez les quatre chiffres de l’année de fin d’exercice.

Ligne 1 – Numéro de compte non-résident

Inscrivez le numéro de compte que vous utilisez pour verser vos retenues d’impôt des non-résidents à l’ARC. Ce numéro doit correspondre à celui figurant sur le bordereau de paiement du formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte.

Nom et adresse du payeur ou de l’agent

Inscrivez votre nom et votre adresse au complet en utilisant le même format que l’adresse du non-résident décrit ci-haut. Votre nom doit correspondre à celui figurant sur le bordereau de paiement du formulaire NR76, Relevé de compte de l’impôt des non-résidents.

Ligne 88 – Nombre total de feuillets NR4 produits

Inscrivez le nombre total de feuillets NR4 qui accompagnent le sommaire.

Lignes 18 et 22 – Montants déclarés sur les feuillets NR4

Additionnez les montants indiqués aux cases 16 et 26 de tous les feuillets et inscrivez ce total à la ligne 18.

Additionnez les montants indiqués aux cases 17 et 27 de tous les feuillets et inscrivez ce total à la ligne 22.

Lignes 26 et 28 – Montants déclarés sur les formulaires NR601 et NR602

Additionnez les montants de revenu brut indiqués sur les formulaires NR601 et NR602. Inscrivez le total à la ligne 26.

Additionnez les montants d’impôt des non-résidents indiqués sur les formulaires NR601. Inscrivez le total à la ligne 28.

Ligne 30 – Total

Additionnez les montants déclarés aux lignes 18 et 26. Inscrivez ce total à la ligne 30.

Ligne 32 – Total des retenues d’impôt des non-résidents

Additionnez les montants indiqués aux lignes 22 et 28. Inscrivez ce total à la ligne 32.

Ligne 82 – Moins : le total des versements pour l’année

Inscrivez le total des versements que vous avez faits à votre compte d’impôt des non-résidents pour l’année visée.

Différence

Soustrayez le montant à la ligne 82 de celui à la ligne 32. Inscrivez la différence dans l’espace prévu à cet effet. S’il n’y a pas de différence entre le total de l’impôt des non-résidents retenu et les versements pour l’année, inscrivez « néant » à la ligne 86. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n’est ni exigée ni remboursée par l’ARC.

Ligne 84 – Paiement en trop

Si le montant à la ligne 82 dépasse celui à la ligne 32 et que vous n’avez pas à produire une autre déclaration pour ce numéro de compte, inscrivez la différence à la ligne 84. Envoyez une note qui explique la raison du paiement en trop et précisez si vous voulez que l’ARC vous le rembourse ou le transfère à un autre compte ou à une autre année.

Vous pouvez recevoir le remboursement d’impôt des non-résidents par dépôt direct. Pour vous inscrire, remplissez le formulaire NR304, Dépôt direct pour le remboursement d’impôt des non-résidents, et envoyez-le à l’ARC. Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct.

Ligne 86 – Solde dû

Si le montant à la ligne 32 dépasse celui à la ligne 82, inscrivez la différence à la ligne 86. Si vous avez un solde dû, joignez votre paiement au NR4 Sommaire ou envoyez-le séparément. Tout paiement en retard peut donner lieu à une pénalité et à des intérêts calculés au taux prescrit.

Pour que l’ARC puisse traiter votre paiement correctement, inscrivez-y votre numéro de compte non-résident.

Lignes 76 et 78 – Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone d’une personne avec qui l’ARC pourra communiquer pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Attestation

Un agent autorisé doit signer le NR4 Sommaire pour attester que les renseignements fournis sont exacts et complets.

Déclaration de renseignements NR4

La déclaration NR4 est due au plus tard le dernier jour de mars suivant l’année civile visée par la déclaration de renseignements ou, dans le cas d’une succession ou d’une fiducie, dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la succession ou de la fiducie.

Fait lié à la restriction de pertes

L’année d’imposition d’une fiducie ou d’une succession peut se terminer plus tôt en raison d’un fait lié à la restriction de pertes (FLRP). L’ARC appelle cette année une « année antérieure au FLRP ». Lorsque l’année antérieure au FLRP et la fin de l’année d’imposition habituelle d’une fiducie ou d’une succession sont dans la même année civile, la fiducie ou la succession doit produire la déclaration de renseignements NR4 dans les 90 jours de la fin de son année d’imposition habituelle.

Lorsque la fin de l’année antérieure au FLRP et la fin de l’année d’imposition habituelle d’une fiducie ou d’une succession ne sont pas dans la même année civile, deux scénarios sont possibles :

• Pour une fiducie de fonds commun de placement qui a choisi de terminer son année d’imposition le 15 décembre et dont l’année antérieure au FLRP se termine après le 15 décembre de cette même année civile, la fiducie doit produire la déclaration de renseignements NR4 dans les 90 jours suivant le 15 décembre de cette année d’imposition.

• Dans les autres cas, la fiducie ou la succession doit produire la déclaration de renseignements NR4 dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile où s’est terminée l’année antérieure au FLRP.

Pour en savoir plus sur les faits liés à la restriction de pertes, consultez Commerce de pertes – Règles pour les fiducies dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Si vous ne faites pas parvenir votre déclaration à l’ARC dans les délais prescrits, elle peut vous imposer une pénalité. Référez-vous à la section Pénalités, intérêts et autres conséquences.

Une déclaration NR4 doit être remplie même si un choix a été exercé selon un formulaire NR5, NR6, T1287, T1288, ou si une déclaration selon un choix d’acteur a été produite.

Si vous cessez d’exploiter votre entreprise ou d’exercer vos activités au cours de l’année, vous devez produire la déclaration NR4 dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’exploitation ou des activités.

Obligation de déclarer la juste valeur marchande (JVM) du Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et du Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)

À compter du 1er janvier 2024, les payeurs (émetteurs) doivent produire une déclaration de renseignements pour déclarer la JVM totale à la fin de l’année de tous les biens détenus par le REER ou le FERR pour l’année 2023 et des années d’imposition suivantes. La JVM peut seulement être déclarée par voie électronique à l’aide du Formulaires Web ou Transfert de fichiers par Internet (XML). La JVM doit être déclarée dans le fichier XML T4RSP, peu importe la résidence du bénéficiaire de l’impôt ou du rentier. Pour en savoir plus sur la déclaration de la JVM des REER et des FERR, consultez le document T4079, Comment produire les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF.

Méthodes de production électronique

Les services de production par Internet seront accessibles à compter du 13 janvier 2025.

Vous devez produire par voie électronique si vous avez plus de 5 déclarations de renseignements du même type.

Produire au moyen de Formulaires Web

L’application des Formulaires Web de l’ARC est gratuite et sécurisée. Pour l’utiliser, il vous suffit d’avoir un accès Internet. Grâce à ce service, il vous sera facile de produire une déclaration de renseignements en suivant les instructions étape par étape.

Le service Formulaires Web vous permet de faire ce qui suit :

• produire jusqu’à 100 feuillets originaux, supplémentaires, modifiés ou annulés directement à partir du site Web de l’ARC;
• calculer les totaux du sommaire;
• créer une déclaration de renseignements électronique contenant des feuillets et un sommaire, que vous pourrez sauvegarder et importer plus tard;
• imprimer tous vos feuillets et votre sommaire;
• valider les données en temps réel.

Une fois que vous aurez produit votre déclaration de renseignements, l’ARC vous enverra un numéro de confirmation comme preuve de réception.

Pour utiliser le service Formulaires Web, vous aurez besoin d’un code d’accès Web. Si vous n’en avez pas, vous pouvez en obtenir un facilement en ligne ou en appelant l’ARC. Pour en savoir plus, lisez Code d’accès Web.

Pour commencer à utiliser le service Formulaires Web ou pour en savoir plus à son sujet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux).

Produire par transfert de fichiers par Internet (XML)

Le transfert de fichiers par Internet vous permet de nous transmettre une déclaration originale ou modifiée contenant un maximum de 150 Mo. Tout ce qu’il vous faut, c’est un navigateur Web pour vous connecter à l’Internet. Vous pourrez alors, au moyen de votre logiciel, créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration de renseignements que vous produirez en format XML.

Si vous utilisez un logiciel commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez produire jusqu’à concurrence de 150 Mo au moyen du transfert de fichiers par Internet. Par exemple, un service de paie externe peut produire plusieurs déclarations en une seule transmission pourvu que le fichier total ne dépasse pas 150 Mo.

Si votre fichier est plus de 150 Mo, vous pouvez comprimer votre déclaration ou le diviser afin que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo.

Code d’accès Web

Pour produire une déclaration au moyen des services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web, vous avez besoin d’un numéro de compte et de son code d’accès Web, à moins que vous utilisiez Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Dès octobre 2023, le service en ligne pour les codes d’accès Web sera amélioré pour permettre aux déclarants de créer, de consulter, de remplacer ou de désactiver leur code d’accès Web. Pour obtenir plus d’informations concernant ces services ou si vous avez perdu ou ne possédez pas de code d’accès Web, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux) – Soyez prêt à produire pour accéder au service des codes d’accès Web en ligne. Si vous ne parvenez pas à avoir votre code d’accès Web ou si vous désirez le changer, contactez 1-800-959-7775 ou 1-613-940-8498 pour les appels de l’extérieur Canada/États-Unis à frais virés. 

Produire sur papier

Vous pouvez toujours produire jusqu’à 5 feuillets sur papier. Cependant, l’ARC vous encourage fortement à les produire en ligne en utilisant les services de Transfert de fichiers par Internet ou de Formulaires Web, tel qu’expliqué à la section Méthodes de production électronique.

Si vous avez besoin de plus de copies, vous pouvez en commander jusqu’à 9 pages en allant à formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7775. Il y a deux feuillets par page destinés pour les imprimantes, pour la dactylographie ou pour être remplis à la main.

Si vous voulez produire votre déclaration sur papier, envoyez-la par la poste à cette adresse :

Programme NR4
Centre fiscal de Jonquière
Case Postale 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5
Canada

Remplissez une copie du feuillet NR4 pour chacun de vos bénéficiaires non-résidents et faites-les parvenir à l’ARC avec votre NR4 Sommaire. Inscrivez les renseignements pour deux bénéficiaires non-résidents distincts par feuille. Vous devez conserver les renseignements des feuillets NR4 et du NR4 Sommaire ou une copie de ces formulaires pour vos dossiers.

Après avoir produit

Lorsque l’ARC reçoit votre déclaration de renseignements, nous la vérifions pour voir si vous l’avez produite correctement. Après une première vérification, l’ARC envoie votre déclaration à son système de traitement qui saisit les renseignements et procède à divers contrôles de validité et de concordance. En cas d’incohérences, l’ARC pourrait communiquer avec vous.

Si vous constatez que vous avez commis une erreur sur un feuillet NR4 après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous devez produire un feuillet modifié afin de le corriger.

Modifier ou annuler des feuillets par Internet

Pour modifier un feuillet au moyen d’Internet, changez seulement les renseignements qui sont incorrects. Conservez tous les autres renseignements qui ont été fournis au départ. Utilisez le code du type de déclaration « A » pour le sommaire et le code du type de déclaration « A » pour le feuillet.

Pour annuler un feuillet, ne changez aucun des renseignements qui figuraient au départ sur le feuillet. Utilisez le code du type de déclaration « A » pour le sommaire et le code du type de déclaration « C » pour le feuillet.

Pour en savoir plus sur la modification ou l’annulation des déclarations de renseignements par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux).

Si vous modifiez ou annulez des feuillets par Internet, l’ARC pourrait communiquer avec vous pour en connaître la raison.

Modifier ou annuler des feuillets en format papier

Si vous voulez produire votre déclaration modifiée sur papier, identifiez clairement les feuillets comme étant modifiés ou annulés en écrivant « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ » dans le haut de chacun des feuillets. Assurez-vous de remplir toutes les cases nécessaires (même pour les renseignements qui étaient exacts au départ). Faites parvenir les deux copies des feuillets modifiés au non-résident.

Lorsque les modifications que vous apportez portent sur les données financières, vous devez aussi soumettre un NR4 Sommaire modifié indiquant les totaux révisés. Inscrivez clairement, dans le haut du Sommaire, la mention « MODIFIÉ ».

Envoyez une copie des feuillets annulés ou modifiés et du NR4 Sommaire au centre fiscal de Sudbury avec une note expliquant les modifications apportées. L’adresse se trouve à la fin de ce guide.

Ajouter des feuillets

Vous constaterez peut-être que vous devez envoyer des feuillets supplémentaires après avoir produit votre déclaration de renseignements. Si vous avez des feuillets originaux qui n’ont pas été inclus dans votre déclaration, envoyez-les dans une déclaration originale séparée en format électronique ou papier.

Pour produire des feuillets supplémentaires par voie électronique, lisez Méthodes de production électronique.

Quand vous produisez des feuillets supplémentaires en format papier, identifiez-les clairement en écrivant « ADDITIONNEL » en haut de chacun des nouveaux feuillets.

Soumettez un NR4 Sommaire pour les feuillets supplémentaires indiquant les totaux révisés. Inscrivez clairement, en haut du sommaire, la mention « ADDITIONNEL ».

Envoyez une copie des feuillets supplémentaires et du NR4 Sommaire au centre fiscal de Sudbury avec une note expliquant la raison de l’addition. L’adresse se trouve à la fin de ce guide.

Remplacer des feuillets

Si vous produisez des feuillets NR4 pour remplacer les copies perdues ou détruites des non-résidents, n’envoyez pas de copies. Indiquez clairement sur chaque feuillet qu’il s’agit d’un « DUPLICATA » et gardez les copies avec vos registres.

Exigences particulières

Certificats de propriété de non-résident

Si vous êtes un agent ou une personne qui verse des intérêts ou des dividendes pour le compte d’un non-résident au moment du rachat de titres ou de coupons au porteur, vous devez remplir, selon le cas, l’un des formulaires suivants :

• le formulaire NR601, Certificat de propriété de non-résident – Retenue d’impôt, si vous avez retenu l’impôt des non-résidents;
• le formulaire NR602, Certificat de propriété de non-résident – Aucune retenue d’impôt, si vous n’avez pas retenu l’impôt des non-résidents.

Formulaire NR601, Certificat de propriété de non-résident – Retenue d’impôt

Si vous êtes l’agent encaisseur, utilisez le formulaire NR601 pour déclarer les intérêts et les certificats de dividende lorsque l’impôt de la partie XIII est applicable. Remplissez les parties suivantes du formulaire NR601 :

• le nom du propriétaire;
• la désignation du titre;
• le montant imposable et l’impôt retenu;
• le nom et le pays de résidence du propriétaire réel;
• le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de compte non-résident de l’agent encaisseur.

Formulaire NR602, Certificat de propriété de non-résident – Aucune retenue d’impôt

Si vous êtes l’agent encaisseur, utilisez le formulaire NR602 pour déclarer les intérêts et les certificats de dividende lorsqu’aucune retenue d’impôt de la partie XIII n’est applicable. Remplissez les parties suivantes du formulaire NR602 :

• le nom et l’adresse du propriétaire réel;
• le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de compte non-résident de l’agent encaisseur;
• la désignation du titre;
• le montant total reçu en monnaie canadienne;
• une attestation donnant la raison pour laquelle le paiement est exempté de la retenue prévue à la partie XIII.

Le propriétaire ou son mandataire doit ensuite attester que les renseignements donnés dans le formulaire NR601 ou le formulaire NR602 sont exacts.

Distribution des copies

Envoyez une copie du formulaire NR601 ou NR602 (ou les deux) au centre fiscal de Sudbury à l’adresse indiquée à la fin de ce guide. Vous devez envoyer cette copie au plus tard le 15 du mois qui suit l’encaissement des coupons d’intérêt ou des titres de dividende.

Remettez une copie du formulaire NR601 ou du formulaire NR602 au propriétaire non-résident ou à son mandataire. Vous devez remettre les copies au moment de l’encaissement.

Conservez une copie du formulaire NR601 ou du formulaire NR602 dans vos dossiers. Les renseignements qui s’y trouvent vous aideront à remplir les lignes 26 et 28 de votre NR4 Sommaire.

Annexe A – Codes de pays pour fins d’impôts

Utilisez le code de trois lettres approprié et inscrivez-le dans la case 12 du feuillet NR4. Veuillez noter que ces codes devraient aussi être utilisés dans la partie de l’adresse du feuillet NR4.

Pour en savoir plus, consultez les normes de l’Organisation internationale de normalisation ISO 3166 appelées Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions.

Annexe B – Codes de revenu

Inscrivez le code de revenu approprié à la case 14 ou 24 du feuillet NR4. Assurez-vous d’utiliser le bon code de deux chiffres. Par exemple, pour les redevances de droit d’auteur, inscrivez « 05 » et non « 5 ».

Pension et paiements semblables

Distributions de placements collectifs

Intérêts et dividendes

Loyers, redevances et redevances de franchisage

Paiements divers

Annexe C – Codes d’exemption

Annexe D – Codes de devise

Utilisez le code de trois lettres approprié à la case 15 ou 25 du feuillet NR4. Assurez-vous que les montants inscrits pour le revenu brut et l’impôt retenu sont dans la même devise que le code. L’ARC convertira seulement les montants déclarés en argent canadien selon le code de devise et le taux de change annuel moyen publié par la Banque du Canada.

Annexe E – Codes des provinces ou territoires canadiens ou états, territoires et possessions des États-Unis

Veuillez utiliser les abréviations suivantes lorsque vous inscrivez la province ou le territoire canadien ou lorsque vous inscrivez l’état, le territoire ou la possession des États-Unis sur le feuillet et le sommaire.

Canada

États-Unis

Services numériques

Établissez un accord de débit préautorisé pour les paiements à partir de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisé en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d’autoriser l’ARC à retirer de l’argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d’entreprise pour voir l’historique de votre compte et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé (DPA) planifié à l’aide des services en ligne de l’ARC.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

• les services bancaires en ligne, l’application mobile ou les services téléphoniques de votre banque canadienne ou de votre caisse de crédit canadienne;
• le service Mon paiement de l’ARC à Payer par carte de débit au moyen du service Mon paiement de l’ARC avec votre carte de débit activée d’une banque ou d’une caisse de crédit canadienne participante portant un des logos suivants : Visa® Débit ou débit Mastercard® (n’inclut pas les cartes de crédit);
• le débit préautorisé (DPA) à Mon dossier d’entreprise qui vous permet:
  • d’établir des paiements à l’ARC à partir d’un compte-chèques canadien à des dates prédéfinies commençant dans cinq jours ouvrables ou plus;
  • de payer un montant dû, de rembourser des montants payés en trop ou d’effectuer des paiements d’acomptes provisionnels;
  • de consulter l’historique de votre compte et de modifier, d’annuler ou de sauter un paiement (pour en savoir plus sur le DPA, allez à Payer par débit préautorisé (DPA) planifié à l’aide des services en ligne de l’ARC);
• le bouton « Procéder à un paiement » dans la page « Voir et payer le solde du compte » et dans d’autres pages de Mon dossier d’entreprise;
• votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal auprès de l’un des tiers fournisseurs de services, moyennant des frais.

Pour en savoir plus, allez à Paiements faits à l’ARC.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d’aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez l’un des numéros suivants :

• 1-855-284-5947, du Canada et des États-Unis;
• 613-940-8500, de l’extérieur du Canada et des États-Unis. L’ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne à l’Heure Normale de l’Est et est ouvert du lundi au vendredi de 7 h 30 à 20 h.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d’une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à formulaires et publications ou composez l’un des numéros suivants :

• 1-800-959-7383, du Canada et des États-Unis;
• 613-940-8496, de l’extérieur du Canada et des États-Unis. L’ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en Heure Normale de l’Est et est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 17 h.

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d’envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV Canada)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez l’application SRV Canada, composez le 1-800-561-9332.

Si vous utilisez un autre service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC plutôt que les numéros ATS ou SRV Canada.

Adresses

Centre fiscal de Jonquière
Case Postale 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5
Canada

Centre fiscal de Sudbury
Case Postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1
Canada

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de déposer un avis d’opposition (ou un appel concernant le Régime de pensions du Canada ou l’assurance-emploi) si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d’oppositions et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d’opposition.

Le programme de la rétroaction sur le service de l’ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à la Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC).
2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Si le problème n’est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Fournir une rétroaction sur le service de l'ARC.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d’une décision de l'ARC et que vous êtes d’avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Déclaration de revenus étrangers et les autres montants étrangers

Déclarez en dollars canadiens vos revenus étrangers et les autres montants en devises étrangères (comme les dépenses et les impôts étrangers payés).

En général, un montant en devise étrangère doit être converti en utilisant le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour où une somme donnée a pris naissance. Dans certains cas, l’ARC acceptera un taux de change affiché par une source autre que la Banque du Canada si ce taux est :

• largement disponible;
• vérifiable;
• publiée par un fournisseur indépendant de façon continue;
• reconnue par le marché;
• utilisé conformément aux principes commerciaux reconnus;
• utilisé pour préparer les états financiers (le cas échéant);
• utilisé uniformément d’une année à l’autre.

Chacune des conditions ci-dessus doit être remplie pour que le taux soit accepté. D’autres sources de taux de change généralement acceptées par l’ARC comprennent Bloomberg L.P., Thomson Reuters Corporation et OANDA Corporation. D’autres sources de taux de change généralement acceptées par l’ARC comprennent Bloomberg L.P., Thomson Reuters Corporation et OANDA Corporation.

Dans certaines circonstances, le taux de change moyen d'une période pertinente donnée peut être utilisé pour convertir les montants en devises étrangères. Consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S5‑F4-C1, Monnaie de déclaration. Vous trouverez aussi dans ce folio pour obtenir des renseignements sur la conversion des montants en devises étrangères en général.

Pour en savoir plus sur la conversion de l’impôt étranger payé, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.