Choix prévu à l'article 217

Les payeurs canadiens doivent retenir l’impôt des non-résidents sur certains types de revenus de source canadienne qu’ils paient ou qu’ils créditent à des non-résidents du Canada.

Qu’est-ce qu’un choix selon l’article 217?

Si vous êtes un non-résident, l’impôt retenu est habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne pour indiquer certains types de revenus de source canadienne en faisant le choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

En faisant un choix prévu à l’article 217, vous payez de l’impôt sur vos revenus de source canadienne au même taux que les résidents canadiens et vous pouvez recevoir un remboursement d'une partie ou de la totalité de l’impôt des non-résidents retenu.