Départ du Canada (émigrants)

Êtes-vous un émigrant?

En général, vous êtes un émigrant aux fins de l'impôt sur le revenu si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Rompre vos liens de résidence avec le Canada signifie que vous n'avez plus de liens importants avec le Canada. Ceci pourrait être votre cas si :

Si vous quittez le Canada et avez gardé des liens de résidence au Canada, vous êtes habituellement considéré comme un résident de fait du Canada et non un émigrant. Toutefois, si vous êtes aussi considéré comme un résident d'un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé du Canada. Les non-résidents réputés sont soumis aux mêmes règles que les émigrants.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence et le statut de résidence, allez à Détermination de votre statut de résidence.

Quand devenez-vous un non-résident du Canada?

Lorsque vous quittez le Canada pour résider dans un autre pays, vous devenez habituellement un non-résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu à la plus tardive des dates suivantes :

Si vous résidiez dans un autre pays avant de vivre au Canada et avez quitté le Canada pour retourner vivre dans ce pays, vous devenez habituellement un non-résident du Canada à la date où vous quittez le Canada. Cela s'applique même si votre époux ou conjoint de fait reste temporairement au Canada pour vendre votre maison.

Pour en savoir plus sur vos obligations fiscales, allez à Non-résidents du Canada.

Que devez-vous faire lorsque vous devenez un émigrant?

Si vous détenez toujours des comptes bancaires au Canada ou des montants qui vous sont versés à partir du Canada, vous devez aviser tout payeur canadien et vos institutions financières que vous n'êtes plus résident du Canada.

Devez-vous produire une déclaration de revenus?

Remplissez et envoyez à l'Agence du revenu du Canada (ARC) une déclaration de revenus canadienne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Pour en savoir plus, allez à Devez-vous produire une déclaration?

Remarques

Si vous déterminez que vous n'avez pas besoin de produire une déclaration, vous devriez dès que possible informer l'ARC de la date de votre départ du Canada.

Si vous possédiez des biens lorsque vous avez quitté le Canada, vous pourriez devoir déclarer un gain en capital.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

Pour l'année où vous quittez le Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez à la date où vous avez quitté le Canada.

Si vous étiez un résident du Québec avant de quitter le Canada et que vous voulez obtenir des renseignements sur la façon de produire une déclaration de revenus du Québec, visitez Revenu Québec.

Quand et où envoyer votre déclaration de revenus?

Pour savoir quand vous devez produire votre déclaration, allez à Dates limites de production de la déclaration de revenus pour 2023.

Pour savoir envoyer votre déclaration, allez à Où poster vos documents.

Impôt de départ

Lorsque vous quittez le Canada, vous êtes considéré comme ayant vendu certains types de biens (même si vous ne les avez pas vendu) à leur juste valeur marchande (JVM) et comme les ayant immédiatement acquis à nouveau pour le même montant. C'est ce qu'on appelle une disposition réputée et vous pourriez avoir à déclarer un gain en capital (aussi connu comme l'impôt de départ).

Votre bien peut comprendre les éléments suivants :

Pour en savoir plus, allez à Dispositions de biens pour les émigrants du Canada.

Remarque

Si le total de la JVM de tous les biens que vous possédiez lorsque vous avez quitté le Canada était plus que 25 000 $, remplissez le formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada.

Comment remplir votre déclaration

Date de départ du Canada

Inscrivez votre date de départ du Canada à la page 1 de votre déclaration dans la section « Renseignements sur votre lieu de résidence ».

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le revenu net de toutes provenances pour 2023 de votre époux ou conjoint de fait à la page 1 de votre déclaration sous cette rubrique. Le revenu net de toutes provenances est le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère pour la période où vous étiez résident du Canada. S'il y a lieu, inscrivez également le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) inclus à la ligne 11700 et le montant de remboursement de la PUGE inclus à la ligne 21300 de sa déclaration de revenus.

Quels revenus devez-vous déclarer?

Pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada

Vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances (en dollar canadien) pour la partie de l’année où vous étiez considéré comme résident du Canada. Le revenu de toutes provenances est le revenu provenant de toutes les sources canadienne et étrangère.

Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada

Une fois que vous quittez le Canada, en tant que non-résident, vous devez payer de l'impôt sur le revenu canadien tiré uniquement de vos revenus de source canadienne. Toutefois, seuls certains types de revenus de source canadienne devraient être inscrits dans votre déclaration, alors que d'autres sont soumis à la retenue d'impôt des non-résidents à la source.

Pour en savoir plus sur vos obligations fiscales en tant que non-résident, allez à Non-résidents du Canada.

Quelles déductions pouvez-vous demander?

Vous pouvez demander la plupart des déductions qui s'appliquent à vous. Pour en savoir plus, allez à Demander des déductions, des crédits et des dépenses.

Frais de déménagement

En général, vous ne pouvez pas déduire les frais de déménagement lorsque vous quittez le Canada.

Toutefois, vous pourriez avoir le droit de déduire vos frais de déménagement si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Pour en savoir plus, allez à Ligne 21900 – Frais de déménagement.

Quels crédits pouvez-vous demander?

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux (Étape 5 – Partie B de votre déclaration)

Le montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux que vous pouvez demander est limité au total des montants suivants :

Crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux (formulaire 428)

Le montant de certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux que vous pouvez demander pourrait également être limité.

En général, les règles pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont les mêmes que les règles pour calculer vos crédits d’impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, les montants utilisés pour calculer la plupart des crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont différents de ceux des crédits fédéraux correspondants.

Paiement en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Si vous ne résidiez pas au Québec avant votre départ du Canada, allez à Ligne 44800 – Paiement en trop au RPC.

Si vous résidiez au Québec, tout paiement en trop au RPC ou au RRQ vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer (solde dû) selon votre déclaration de revenus fédérale. Pour calculer votre demande à la ligne 30800 et à la ligne 22215 de votre déclaration, et pour calculer un paiement en trop, s'il y a lieu, remplissez le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ

En tant qu'émigrant du Québec, vous devez inscrire le montant de votre paiement en trop, s'il y a lieu, dans votre déclaration en écrivant le code 55520 au-dessus de la ligne 43700 et en inscrivant le montant du paiement en trop à droite de ce code. Additionnez ce montant au total de vos crédits à la ligne 48200.

Crédit d'impôt remboursable fédéral (page 8 de votre déclaration)

Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible en autant qu'il s'applique à la partie de l'année où vous étiez résident du Canada.

De plus, vous pouvez demander le plein montant de ce crédit pour les dépenses admissibles pour fournitures scolaires payées en 2023 en lien avec la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada, si le revenu de source canadienne que vous déclarez pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada représente 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour cette partie de l'année.

Cependant, le montant total que vous pouvez demander ne peut pas être plus que le montant que vous auriez pu demander si vous étiez un résident du Canada pendant toute l'année.

Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux (formulaire 479)

En général, vous n'avez pas droit à ces crédits, sauf si vous étiez résident du Canada le 31 décembre.

Quels formulaires utiliser pour calculer votre impôt et vos crédits

Pour calculer votre impôt et vos crédits, remplissez votre déclaration et le formulaire 428 de la province ou du territoire où vous résidiez à la date où vous avez quitté le Canada.

Si vous résidiez au Québec avant de quitter le Canada, visitez Revenu Québec.

Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), régime d'accession à la propriété (RAP) et régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

Si vous détenez un CELI lorsque vous quittez le Canada, vous pourrez le garder et continuer à profiter de l'exonération l'impôt canadien sur les revenus de placement et les retraits. Cependant, vous ne pouvez pas verser de cotisations à votre CELI en tant que non-résident du Canada, et aucun droit de cotisation ne peut s'accumuler. Pour en savoir plus, allez à Compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Si vous participez au RAP ou au REEP et que vous quittez le Canada, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou à Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), pour connaître les règles qui s'appliquent à vous.

Admissibilité aux prestations et au crédit

Il est important que vous informiez l'ARC de la date où vous avez quitté le Canada. En général, en tant que non-résident, vous n'avez pas droit aux montants suivants :

Si vous recevez de tels crédits ou versements après avoir quitté le Canada, communiquez avec l'ARC immédiatement.

Formulaires et publications

Sujets connexes

Après avoir quitté le Canada

Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Si vous recevez certains types de revenus de source canadienne après avoir quitté le Canada, les payeurs canadiens doivent retenir l'impôt sur le revenus des non-résidents et de le verser à l'ARC. L'impôt retenu représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Cependant, vous pourriez bénéficier du choix en vertu de l'article 217 pour inclure ce revenu dans votre déclaration.

Pour en savoir plus, allez à Choix prévu à l'article 217.

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