Départ du Canada (émigrants)
Sujets
- Êtes-vous un émigrant?
- Devez-vous produire une déclaration de revenus?
- Impôt de départ
Vous pourriez avoir à déclarer un gain en capital lorsque vous quittez le Canada. - Comment remplir votre déclaration?
- Après avoir quitté le Canada
Êtes-vous un émigrant?
En général, vous êtes un émigrant aux fins de l'impôt sur le revenu si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous quittez le Canada pour aller vivre dans un autre pays;
- Vous coupez vos liens de résidence avec le Canada.
Couper vos liens de résidence avec le Canada signifie que vous n'avez plus de liens importants avec le Canada. Ce pourrait être votre cas si :
- Vous avez cédé ou abandonné votre logement au Canada et avez établi une résidence permanente dans un autre pays;
- Votre époux ou conjoint de fait ou les personnes à votre charge ont quitté le Canada;
- Vous avez vendu des biens personnels et avez coupé vos liens sociaux au Canada, et vous avez acquis des biens ou créé des liens de même nature dans un autre pays.
Si vous quittez le Canada et que vous avez conservé des liens de résidence au Canada, vous êtes généralement considéré comme un résident de fait du Canada, et non un émigrant. Toutefois, si vous êtes aussi considéré comme un résident d'un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé du Canada. Les non-résidents réputés sont soumis aux mêmes règles que les émigrants.
Pour en savoir plus sur les liens de résidence et le statut de résidence, allez à Détermination de votre statut de résidence.
Quand devenez-vous un non-résident du Canada?
Lorsque vous quittez le Canada pour résider dans un autre pays, vous devenez généralement un non-résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu à la plus éloignée des dates suivantes :
- la date où vous quittez le Canada;
- la date où votre époux ou conjoint de fait et les personnes à votre charge quittent le Canada;
- la date où vous devenez résident du pays où vous vous établissez.
Si vous résidiez dans un autre pays avant de demeurer au Canada et que vous quittez le Canada pour retourner dans ce pays, vous devenez généralement un non-résident du Canada à la date où vous quittez le Canada. C'est le cas même si votre époux ou conjoint de fait reste temporairement au Canada pour vendre votre maison.
Pour en savoir plus sur vos obligations fiscales, allez à Non-résidents du Canada.
Que devez-vous faire lorsque vous devenez un émigrant?
Si vous détenez toujours des comptes bancaires au Canada ou que des montants vous sont versés à partir du Canada, vous devez aviser tout payeur canadien, y compris vos institutions financières, que vous n'êtes plus résident du Canada.
Devez-vous produire une déclaration de revenus?
Remplissez et envoyez à l'Agence du revenu du Canada (ARC) une déclaration de revenus canadienne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez de l'impôt à payer;
- Vous voulez recevoir un remboursement, car vous avez payé trop d'impôt au cours de l'année d'imposition.
Pour en savoir plus, allez à Devez-vous produire une déclaration?
Remarques
Si vous déterminez que vous n'avez pas besoin de produire une déclaration, vous devriez dès que possible informer l'ARC de la date de votre départ du Canada.
Si vous possédiez des biens lorsque vous avez quitté le Canada, vous pourriez devoir déclarer un gain en capital.
Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?
Pour l'année où vous quittez le Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez à la date où vous avez quitté le Canada.
Si vous résidiez au Québec avant de quitter le Canada et que vous voulez obtenir des renseignements sur la façon de produire une déclaration de revenus du Québec, visitez Revenu Québec.
Quand et où envoyer votre déclaration de revenus?
Pour savoir quand vous devez produire votre déclaration, allez à Dates limites de production de la déclaration de revenus pour 2022.
Pour savoir où envoyer votre déclaration, allez à Où poster vos documents.
Impôt de départ
Lorsque vous quittez le Canada, vous êtes considérés avoir vendu (même s'il n'y a pas eu de vente proprement dite) certains types de biens à leur juste valeur marchande (JVM) et que vous les avez immédiatement réacquis au même montant. C'est ce qui s'appelle une disposition réputée et cela pourrait faire en sorte que vous ayez à déclarer un gain en capital (ou impôt de départ).
Votre bien peut inclure les éléments suivants :
- des actions
- des bijoux
- des peintures
- des collections
Pour en savoir plus, allez à Dispositions de biens pour les émigrants du Canada.
Remarque
Si le total de la JVM de tous les biens que vous possédiez le jour où vous avez quitté le Canada dépassait 25 000 $, remplissez le formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada.
Comment remplir votre déclaration?
Date de départ du Canada
Inscrivez votre date de départ du Canada à la page 1 de votre déclaration dans la section « Renseignements sur votre lieu de résidence ».
Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait
Inscrivez le revenu net de toutes provenances pour 2022 de votre époux ou conjoint de fait à la page 1 de votre déclaration sous cette rubrique. Le revenu net de toutes provenances est le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère pour la période où vous étiez résident du Canada. S'il y a lieu, inscrivez le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) inclus à la ligne 11700 et le montant de remboursement de la PUGE inclus à la ligne 21300 de la déclaration de revenus de votre époux ou conjoint de fait.
Quels revenus devez-vous déclarer?
Pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada
Déclarez dans votre déclaration de revenus canadienne, votre revenu de toutes provenances (c'est-à-dire vos revenus de source canadienne et étrangère).
Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada
Une fois que vous quittez le Canada, vous devez, en tant que non-résident, payer de l'impôt sur vos revenus canadien uniquement sur votre revenu de source canadienne. Toutefois, seuls certains types de revenus de source canadienne doivent être déclarés dans votre déclaration, alors que d'autres sont soumis à la retenue d'impôt des non-résidents.
Pour en savoir plus sur vos obligations fiscales en tant que non-résident, allez à Non-résidents du Canada.
Quelles déductions pouvez-vous demander?
Vous pouvez demander la plupart des déductions qui s'appliquent à vous. Pour en savoir plus, allez à Demander des déductions, des crédits et des dépenses.
Frais de déménagement
En général, vous ne pouvez pas déduire les frais de déménagement lorsque vous quittez le Canada.
Toutefois, vous pourriez avoir le droit de déduire vos frais de déménagement si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Vous avez quitté le Canada pour étudier à temps plein dans un établissement d'enseignement offrant un programme de niveau postsecondaire à l'étranger;
- Vous avez reçu une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien ou une subvention de recherche canadienne imposable pour fréquenter cet établissement.
Pour en savoir plus, allez à Ligne 21900 – Frais de déménagement.
Quels crédits pouvez-vous demander?
Crédits d'impôt non remboursables fédéraux (Étape 5 – Partie B de votre déclaration)
Le montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux que vous pouvez demander est limité au total des montants suivants :
- le montant de chaque crédit d'impôt non remboursable fédéral qui vise la partie de l'année où vous étiez résident du Canada;
- le montant de chaque crédit d'impôt non remboursable fédéral qui vise la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada.
Crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux (formulaire 428)
Le montant de certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux que vous pouvez demander pourrait également être limité.
En général, les règles pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, les montants utilisés pour les calculer sont différents dans la plupart des cas.
Paiement en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)
Si vous ne résidiez pas au Québec avant votre départ du Canada, allez à Ligne 44800 – Paiement en trop au RPC.
Si vous résidiez au Québec, tout paiement en trop au RPC ou au RRQ vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer selon votre déclaration de revenus fédérale. Pour calculer votre demande aux lignes 30800 et 22215 de votre déclaration et pour calculer un paiement en trop (s'il y a lieu), remplissez le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ.
En tant qu'émigrant du Québec, vous devez inscrire le montant du paiement en trop, s'il y a lieu, dans votre déclaration en écrivant le code 55520 au-dessus de la ligne 43700 et en inscrivant le montant du paiement en trop à la droite de ce code. Additionnez ce montant à votre total des crédits à la ligne 48200.
Crédit d'impôt remboursable fédéral (page 8 de votre déclaration)
Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible s'il vise la partie de l'année où vous étiez résident du Canada.
De plus, vous pouvez demander le plein montant de ce crédit pour les dépenses admissibles pour fournitures scolaires payées en 2022 pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada si le revenu de source canadienne que vous déclarez pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada représente 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour cette partie de l'année.
Cependant, le montant total que vous pouvez demander ne peut pas dépasser le montant que vous auriez pu demander si vous étiez résident du Canada pendant toute l'année.
Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux (formulaire 479)
En général, vous n'avez pas droit à ces crédits, sauf si vous étiez résident du Canada le 31 décembre.
Quels formulaires utiliser pour calculer votre impôt et vos crédits?
Pour calculer votre impôt et vos crédits, remplissez votre déclaration, et le formulaire 428 de la province ou du territoire où vous résidiez à la date où vous avez quitté le Canada.
Si vous résidiez au Québec avant de quitter le Canada, visitez Revenu Québec.
Après avoir quitté le Canada
Choix prévu à l'Article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu
Si vous recevez certains types de revenus de source canadienne après avoir quitté le Canada, les payeurs canadiens sont tenus de retenir sur ces revenus l'impôt des non-résidents et de le verser à l'ARC. L'impôt retenu représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Cependant, vous pourriez bénéficier du choix en vertu de l'article 217 d'inclure ce revenu dans votre déclaration.
Pour en savoir plus, allez à Choix prévu à l'article 217.
Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), régime d'accession à la propriété (RAP) et régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)
Si vous détenez un CELI lorsque vous quittez le Canada, vous pourrez le conserver et continuer à profiter de l'exonération de l'impôt canadien sur les revenus de placement et les retraits. Cependant, en tant que non-résident du Canada, vous ne pouvez pas verser de cotisations à votre CELI et aucun droit de cotisation ne peut s'accumuler. Pour en savoir plus, allez à Compte d'épargne libre d'impôt (CELI).
Si vous participez au RAP ou au REEP et que vous quittez le Canada, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou à Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), pour connaître les règles qui s'appliquent à vous.
Admissibilité aux prestations et au crédit
Il est important que vous informiez l'ARC de la date où vous avez quitté le Canada. En général, en tant que non-résident, vous n'avez pas droit aux montants suivants :
- le versement du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
- les versements de l'allocation canadienne pour enfants, y compris les versements tirés de certains programmes provinciaux ou territoriaux connexes.
Si vous recevez un crédit ou des versements après avoir quitté le Canada, communiquez immédiatement avec l'ARC.
Formulaires et publications
Sujets connexes
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