Dates limites de production et de paiement
L'ARC n'acceptera votre choix prévu à l'article 217 que si votre déclaration est produite avant la date limite.
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Dates limites de production et de paiement
- 30 juin
- Date limite de production d'une déclaration selon l'article 217
- 30 avril
Date limite de paiement d'un solde dû
Si vous avez un solde dû, vous devez le régler avant la date limite du paiement afin d'éviter les frais d'intérêt.
Lorsque la date limite tombe un fin de semaine ou un jour férié
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC :
- Votre déclaration est considérée comme ayant été produite à temps si l'ARC la reçoit ou si elle est postée au plus tard le jour ouvrable;
- Votre paiement est considéré comme ayant été effectué à temps s'il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date limite.
Pour plus de détails, consultez Dates limites et dates de paiement.
Exception à la date limite de production
Votre date limite de production peut différer si vous déclarez aussi d'autres revenus de source canadienne, tels que :
- revenus d'emploi ou d'entreprise
- revenu net canadien de société de personnes (commanditaire ou associé passif)
- gains en capital imposables provenant de la disposition d'un bien canadien imposable
Pour en savoir plus, lisez le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada : Dates limites.
Production tardive
L'ARC ne peut accepter votre choix selon l'article 217 si vous produisez votre déclaration après le 30 juin.
Si vous produisez votre déclaration en retard et que le montant nécessaire de l'impôt des non-résidents a été retenu sur votre revenu visé par l'article 217 :
Le montant retenu devient votre obligation fiscale finale pour ce revenu.
L'ARC vous enverra un avis de cotisation pour la différence si le montant retenu est moins que le montant nécessaire.