Quand produire une déclaration selon l'article 217
L'ARC n'acceptera votre choix prévu à l'article 217 que si votre déclaration est produite avant la date limite.
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Dates limites de production et de paiement
Le choix prévu à l'article 217 doit être produit au plus tard à la date limite.
Si vous avez un solde dû, vous devez le payer avant la date limite du paiement pour éviter les frais d'intérêt sur les montants impayés.
- 30 juin
- Date limite de production d'une déclaration selon l'article 217
- 30 avril
Date limite de paiement d'un solde dû
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Votre paiement est considéré comme fait à temps s'il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date limite.
Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.
Exception à la date limite de production
La date à laquelle vous devez produire votre déclaration selon l'article 217 peut être différente si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne comme :
- le revenu d'emploi ou d'entreprise
- le revenu net canadien de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif
- le gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien canadien imposable
Pour en savoir plus, lisez le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada – Dates limites.
Production tardive
L'ARC ne peut pas accepter votre choix selon l'article 217 si vous produisez votre déclaration après le 30 juin.
Si vous produisez votre déclaration en retard et que le montant nécessaire de l'impôt des non-résidents a été retenu sur vos revenus visés par l'article 217, l'ARC considérera cet impôt comme votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.
L'ARC vous enverra un avis de cotisation pour la différence si le payeur a retenu moins d'impôt que le montant nécessaire.
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