Qui peut faire le choix
Si vous êtes un non-résident du Canada ou un résident pendant une partie de l'année, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne afin de déclarer certains revenus de source canadienne en faisant le choix prévu à l'article 217.
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Admissibilité
Vous pouvez produire une déclaration selon l'article 217 si les deux conditions suivantes s'appliquent :
- Vous étiez un non-résident ou un résident pour une partie de l'année au Canada;
- Vous avez reçu un revenu admissible de source canadienne.
Si vous avez quitté le Canada de façon permanente (émigré) en 2025
Le choix prévu à l’article 217 s’applique au revenu de source canadienne reçu après avoir quitté le Canada.
Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada (immigrant) en 2025
Consultez les Règles spéciales pour les résidents pendant une partie de l'année.
Ce choix s'applique aux types suivants de revenu de source canadienne :
- Pension de la sécurité de la vieillesse (SV);
Si vous avez reçu des prestations de la SV
Vous pourriez devoir aussi produire le formulaire T1136, même si vous ne faites pas le choix prévu à l'article 217. Consultez le guide T4155.
- Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ);
- La plupart des revenus de retraite et de prestations de pension;
- La plupart des revenus d'un REER, d'un RPAC ou d'un FERR;
- Les prestations de décès;
- Les prestations d'assurance-emploi (AE);
- Certaines allocations de retraite;
- Les revenus d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
- La plupart des revenus d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
- Les montants provenant d'une convention de retraite (CR);
- Les prestations prescrites dans le cadre d'un programme d'aide gouvernemental;
- Les prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.
Montants à ne pas inclure
Ne pas inclure :
- Les suppléments versés selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
- Les transferts pour acquérir une rente collectif, un RPA, un REER, un RPAC ou un FERR (avec l'autorisation de l'ARC);
- Les montants exonérés selon la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu;
- Le revenu attribuable à des services rendus alors que vous n'étiez pas résident du Canada et que vous n'étiez pas employé, ou seulement occasionnellement employé, au Canada.
Règles spéciales pour les résidents pendant une partie de l'année
Si vous faites le choix prévu à l'article 217 en tant que résident d'une partie de l'année, vous devez déclarer :
- Le revenu de toutes provenances pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada;
- Tout le revenu visé par l’article 217 pour la partie de l'année où vous étiez non-résident du Canada.
Pour plus de détails sur la déclaration du revenu de toutes provenances, consultez le Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Traitement fiscal
Les résidents pendant une partie de l'année qui font le choix prévu à l'article 217 paient des impôts provinciaux ou territoriaux au lieu de la surtaxe pour non-résidents.
Pour en savoir plus, consultez Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.