Qui peut faire le choix

En tant non-résident du Canada ou résident pendant une partie de l'année, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne pour indiquer certains revenus de source canadienne en faisant le choix prévu à l'article 217.

Sur cette page

• Admissibilité
• Revenus admissibles visés par l'article 217
• Règles spéciales pour les résidents pendant une partie de l'année

Admissibilité

Vous pouvez produire une déclaration selon l'article 217 si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Vous étiez un non-résident ou résident pour une partie de l'année au Canada;
• Vous avez reçu des revenus de source canadienne admissibles.

Si vous avez quitté le Canada définitivement (émigré) en 2024, le choix prévu à l’article 217 s’applique aux revenus de source canadienne reçus après votre départ du Canada.

Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada (immigrant) en 2024, lisez les Régles spéciales pour les résidents pendant une partie de l'année pour savoir s'ils s'appliquent à vous.

Revenus admissibles visés par l'article 217

Le choix prévu à l'article 217 s'applique aux revenus de source canadienne suivants :

• la pension de la sécurité de la vieillesse (SV);
  
  Si vous avez reçu des prestations de la SV

  Vous pourriez devoir produire le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV), même si vous choisissez de ne pas produire une déclaration selon l'article 217.

  Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Guide de déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) pour les non-résidents.

• les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ);
• la plupart des revenus de retraite et de prestations de pension;
• la plupart des revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• la plupart des revenus d'un régime de pension agréé collectif (RPAC);
• la plupart des revenus de fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• les prestations de décès;
• les prestations d'assurance-emploi (AE);
• certaines allocations de retraite;
• les revenus d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
• la plupart des revenus d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
• les montants reçus selon une convention de retraite (CR) ou un prix d'achat d'un droit sur une CR;
• les prestations, visées par règlement, prévues par un programme d'aide gouvernemental;
• les prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.

Montants à ne pas inclure

N'incluez pas les montants suivants dans le calcul de vos revenus admissibles visés par l'article 217 :

• tout supplément reçu selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
• tout montant transféré pour acquérir un contrat de rente collectif, un régime de pension agréé, un REER, un RPAC ou un FERR, à la suite d'une autorisation de l'ARC;
• tout montant exonéré selon la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu;
• tout montant qui peut raisonnablement être considéré comme attribuable à des services rendus pendant que vous n'étiez pas résident au Canada et n'y étiez pas employé ou ne l'étiez qu'occasionnellement.

Règles spéciales pour les résidents pendant une partie de l'année

En tant que résident du Canada pendant une partie de l'année choisissant de produire une déclaration selon l'article 217, vous devez déclarer les revenus :

• de toutes provenances pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada;
• visés par l’article 217 pour la partie de l'année où vous étiez non-résident du Canada.

Pour en savoir plus sur la déclaration des revenus de toutes provenances, consultez le Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Les résidents pendant une partie de l'année qui font le choix prévu à l'article 217 sont assujettis à l'impôt provincial ou territorial au lieu de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Pour en savoir plus, allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.