Comment remplir votre déclaration
Suivez les étapes ci-dessous pour déclarer vos revenus visés par l'article 217 à l'aide de la déclaration et des annexes.
Étapes à suivre pour remplir votre déclaration
Obtenez les instructions pour remplir votre déclaration selon l'article 217
Pour obtenir des instructions pour remplir votre déclaration selon l'article 217, consultez le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Si vous avez quitté le Canada de façon permanente
Utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada.
Rassemblez tous vos documents
Vous aurez besoin des documents suivants pour remplir votre déclaration :
- Feuillets de renseignements (tels que les feuillets NR4);
- Reçus pour toutes les déductions ou tous les crédits que vous voulez demander;
- Formulaires et annexes de la trousse d'impôt pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada.
Indiquez que vous faites le choix prévu à l'article 217
Inscrivez « ARTICLE 217 » en haut de la page 1 de votre Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Remplissez la section « Identification et autres renseignements »
Obtenez des instructions détaillées pour remplir la section : Identification et autres renseignements.
Déclarez vos revenus
Déclarez les revenus suivants dans votre déclaration :
- Tous les revenus visés par l'article 217 qui vous ont été versés ou crédités;
- Le revenu de source canadienne d'un emploi ou d'une entreprise;
- Le revenu net canadien de société de personnes (si vous êtes un commanditaire ou un associé passif);
- Tous gain en capital imposable provenant de la disposition de biens canadiens imposables.
Règles spéciales pour les résidents pendant une partie de l'année
En tant que résident du Canada pendant une partie de l'année choisissant de produire une déclaration prévu à l'article 217, vous devez déclarer :
- Votre revenu de toutes provenances pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada;
- Tout revenu visé à l'article 217 pour la partie de l'année où vous étiez non-résident du Canada.
Pour en savoir plus sur la déclaration des revenus de toutes provenances, consultez le Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Les résidents pour une partie de l'année qui font le choix prévu à l'article 217 paient l'impôt provincial ou territorial au lieu de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Pour en savoir plus, consultez Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.
Remplissez vos annexes et calculez votre impôt fédéral
Remplissez chaque annexe dans l'ordre suivant si elle s'applique à vous:
Montants retenus sur vos feuillets de renseignements
Inscrivez à la ligne 43700 de votre déclaration l'impôt des non-résidents retenu sur votre revenu visé par l'article 217 de vos feuillets NR4.
Envoyez vos pièces justificatives et votre déclaration dûment remplie à l'ARC
Joignez vos feuillets de renseignements et vos annexes dûment remplies à votre déclaration.
Si vous produisez votre déclaration sans joindre vos annexes et vos pièces justificatives, le traitement de votre déclaration pourrait être retardé.
Envoyez les documents à l'un des centres fiscaux ci-dessous :
Vous étiez un non-résident du Canada et résidiez dans un autre pays au cours de l'année
Envoyez votre déclaration selon l'article 217 et les pièces justificatives à l'adresse indiquée ci-dessous pour le pays où vous avez résidé.
- Si vous avez résidé : au Danemark
- en France
- aux Pays-Bas
- au Royaume-Uni
- aux États-Unis
Envoyez votre courrier à :
Centre fiscal de Winnipeg
CP 14001, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M3Pour tous les autres pays
Envoyez votre courrier à :
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C2
Vous êtes un nouvel arrivant au Canada
Envoyez votre déclaration selon l'article 217 et les pièces justificatives à l'adresse indiquée pour la province ou le territoire où vous résidiez au 31 décembre 2025.
- Si vous résidiez :
- en Alberta
- en Colombie-Britannique
- au Manitoba
- dans les Territoires du Nord-Ouest
- au Nunavut
- au Saskatchewan
- au Yukon
en Ontario (Belleville, Hamilton, Kingston, Kitchener, London, Ottawa, Peterborough, St. Catharines, Thunder Bay, Waterloo, Windsor)
Envoyez votre courrier à :
Centre fiscal de Winnipeg
CP 14001, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M3- au Nouveau-Brunswick
- à Terre-Neuve-et-Labrador
- en Nouvelle-Écosse
- à l'Île-du-Prince-Édouard
- au Québec
en Ontario (Barrie, Sudbury, Toronto)
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C2