Déterminez si vous devriez faire le choix

Vous aurez avantage de produire une déclaration selon le choix prévu à l’article 217 si l’impôt total à payer à la ligne 43500 de votre déclaration est moins élevé que l’impôt que vous auriez à payer si vous n'aviez pas fait ce choix.  

Lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) traite votre déclaration, votre choix prévu à l’article 217 sera pris en compte seulement s’il est avantageux pour vous.

Sur cette page

• Calculer l'impôt que vous auriez payé
• Détermination de votre choix par l'ARC
• Réduction de l’impôt retenu

Calculer l'impôt que vous auriez payé

Déterminez l'impôt que vous auriez payé si vous n'aviez pas fait le choix prévu par l'article 217 :

• $A
  le montant de l'impôt des non-résidents retenu selon la ligne 44300 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu
• plus$B
  le montant de l'impôt à payer sur l'un ou l'autre des montants suivants :

  • les revenus de source canadienne tiré d'un emploi ou d'une entreprise;
  • les revenus nets canadiens de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif;
  • les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables que vous devez inclure dans votre déclaration.
• égale
  Montant de l'impôt que vous auriez payé

Pour calculer le total de l'impôt à payer dans votre déclaration selon l'article 217, lisez Calculer l'impôt à payer.

Détermination de votre choix par l'ARC

L'ARC n'acceptera votre choix prévu à l'article 217 que si votre déclaration est produite avant la date limite.

Si le choix est avantageux

L'ARC vous remboursera tout impôt retenu qui dépasse le montant que vous devez.

Vous pourriez avoir un solde dû si le payeur a retenu moins d'impôt des non-résidents sur votre revenu visé par l'article 217 que le montant nécessaire, même si le choix est avantageux.

Inscrivez à la ligne 43700 de votre déclaration l'impôt des non-résidents retenu sur votre revenu visé par l'article 217. Ces montants se trouvent dans vos feuillets de renseignements.

Assurez-vous de :

• inscrire à la ligne 43700 de votre déclaration l'impôt des non-résidents retenu sur votre revenu visé par l'article 217 selon vos feuillets de renseignements;
• joindre à votre déclaration l'annexe A, l'annexe B and l'annexe C dûment remplies;
• joindre une copie de vos feuillets de renseignements.

Le traitement de votre déclaration et le paiement de tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit peuvent être retardés si vous ne joignez pas vos annexes à votre déclaration.

Si le choix n'est pas avantageux

Si le payeur a retenu plus que le montant nécessaire d'impôt des non-résidents sur votre revenu visé par l'article 217, vous pouvez demander un remboursement de la différence en remplissant le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la partie XIII.

Si le payeur a retenu moins d'impôt des non-résidents que le montant nécessaire parce que l'ARC a approuvé votre formulaire NR5 (ou pour toute autre raison), vous devez verser la différence entre le montant d'impôt des non-résidents nécessaire et le montant retenu.

Réduction de l’impôt retenu 

Si vous voulez faire le choix prévu à l’article 217 sur les revenus visés que vous n’avez pas encore reçus, vous pouvez demander une réduction de l’impôt des non‑résidents qui devrait autrement être retenu par le payeur.

Pour ce faire :

1. Remplissez le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada;
2. Envoyez-le à l'ARC pour approbation au plus tard le 1er octobre ou avant que le premier paiement soit dû.

L'ARC utilisera votre formulaire NR5 dûment rempli pour déterminer s'il est avantageux pour vous de faire le choix prévu à l'article 217.

Si le choix est avantageux pour vous, l'ARC autorisera vos payeurs canadiens à réduire le montant d'impôt des non-résidents retenu sur vos prestations pour la durée de la période d'approbation.

Si l'ARC approuve votre formulaire NR5

Vous devez produire une déclaration selon l'article 217 pour chaque année de la période visée par le formulaire NR5 approuvé.

Un formulaire NR5 approuvé est valide pour cinq années d'imposition. Cependant, si votre situation change durant cette période, vous devrez peut-être remplir un nouveau formulaire NR5.

Pour en savoir plus, allez à Formulaire NR5 – Politique administrative des 5 ans.

Si l'ARC n'approuve pas votre formulaire NR5

Si l'ARC n'approuve pas votre formulaire NR5 ou que vous n'envoyez pas de demande pour l'année, vous pouvez quand même choisir de produire une déclaration selon l'article 217. Cela vous permet de demander un remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt des non-résidents retenu sur votre revenu visé par l'article 217.