Employés du gouvernement à l'étranger

Cette page fournit des renseignements fiscaux aux employés des gouvernements fédéral et provinciaux qui sont en poste à l'étranger, ainsi qu'aux membres de leur famille.

Statut de résidence

Les employés du gouvernement en poste à l'étranger sont habituellement des résidents de fait du Canada ou des résidents réputés du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Résident de fait

Vous pourriez être un résident de fait du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous conservez des liens de résidence au Canada pendant que vous vivez à l'étranger.

Le terme résident de fait signifie que, même si vous avez quitté le Canada, vous êtes encore considéré comme résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous êtes résident de fait et que vous êtes aussi résident d'un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Résident réputé

Vous pourriez être un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous avez rompu vos liens de résidence avec le Canada et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes membre des Forces canadiennes à n'importe quel moment de l'année.
  • Vous êtes membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer et vous avez choisi de produire votre déclaration de revenus comme résident réputé du Canada. Pour en savoir plus sur ce choix, allez à Personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer.
  • Vous êtes un employé du gouvernement fédéral ou provincial et, selon le cas, vous résidiez au Canada immédiatement avant d'être affecté à l'étranger ou vous avez reçu une indemnité de représentation pendant l'année d'imposition.
  • Vous travaillez dans le cadre d'un programme d'aide d'Affaires mondiales Canada et vous étiez résident du Canada à une date quelconque pendant les trois mois qui ont précédé la date de votre entrée en fonction à l'étranger.
  • Vous êtes, aux termes d'une convention (y compris une convention fiscale), ou d'un accord conclu entre le Canada et un autre pays, une personne exemptée de l'impôt dans cet autre pays sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada).
  • Vous êtes l'enfant à charge d'une personne qui était dans l'une des situations ci-dessus et votre revenu net ne dépassait pas 13 808 $ pour 2021 (13 229 $ pour 2020, 12 069 $ pour 2019, 11 809 $ pour 2018, 11 635 $ pour 2017, 11 474 $ pour 2016, 11 327 $ pour 2015, 11 138 $ pour 2014, 11 038 $ pour 2013, 10 822 $ pour 2012, 10 527 $ pour 2011).

Qu'entend-on par liens de résidence?

Les liens de résidence comprennent ce qui suit :

Les liens de résidence secondaires qui peuvent être pertinents comprennent :

  • des biens personnels au Canada comme une voiture ou des meubles;
  • des liens sociaux au Canada comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux;
  • des liens économiques au Canada comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit canadiennes;
  • un permis de conduire canadien;
  • un passeport canadien;
  • une assurance-maladie d'une province ou d'un territoire du Canada.

Pour en savoir plus sur le statut de résidence, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Si vous voulez avoir une opinion sur votre statut de résidence, remplissez et envoyez le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada) à l'ARC.

Vos obligations fiscales

En tant que résident de fait :

  • Vous devez déclarer les revenus de toutes provenances (revenus de sources canadienne et étrangère) gagnés au cours de l'année d'imposition.
  • Vous pouvez demander toutes les déductions, tous les crédits d'impôt non remboursables et tous les crédits d'impôt remboursables fédéraux, provinciaux ou territoriaux qui s'appliquent à vous.
  • Vous devez payer l'impôt fédéral.
  • Vous devez payer l'impôt provincial ou territorial de la province ou du territoire où vous conservez vos liens de résidence.
  • Vous pouvez être admissible au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et les versements de l'allocation canadienne pour enfants.

Pour en savoir plus, consultez le guide d'impôt et de prestations fédéral.

En tant que résident réputé :

  • Vous devez déclarer les revenus de toutes provenances (revenus de sources canadienne et étrangère) gagnés au cours de l'année d'imposition.
  • Vous pouvez demander toutes les déductions et tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à vous.
  • Vous devez payer l'impôt fédéral, et devrez payer une surtaxe fédérale plutôt que de payer l'impôt provincial ou territorial.
  • Vous pouvez demander tous les crédits fédéraux, mais vous n'avez pas droit aux crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux.
  • Vous pouvez être admissible au crédit pour la TPS/TVH.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

En tant que résident de fait, pour l'année où vous quittez le Canada et pour toutes les années suivantes où vous vivrez à l'étranger, utilisez la trousse d'impôt de la province ou le territoire où vous conservez des liens de résidence.

En tant que résident réputé, pour l'année où vous quittez le Canada et pour toutes les années suivantes où vous vivrez à l'étranger, utilisez la trousse d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Date limite de production

En général, vous devez envoyer votre déclaration de revenus au plus tard :

  • le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition;
  • le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'entreprise au Canada (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux).

 Remarque

Tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition, et ce, quelle que soit la date limite de production de la déclaration.

Allocation canadienne pour enfants

Si vous êtes admissible à l'allocation canadienne pour enfants (ACE), vous continuerez à recevoir l'ACE pendant votre absence du Canada. Toutefois, pour vous assurer que vos paiements ne soient pas interrompus, vous devez produire une déclaration de revenus pour chaque année afin que votre ACE puisse être calculée.

 

Remarques

Si vous avez un époux ou conjoint de fait qui est considéré comme résident de fait ou résident réputé, il ou elle doit aussi produire une déclaration de revenus chaque année.

Si votre époux ou conjoint de fait est considéré comme non-résident du Canada, il ou elle doit remplir chaque année le formulaire CTB9, Revenus de l'époux ou conjoint de fait non-résident pour les prestations canadiennes pour enfants.

Si vous avez un enfant pendant que vous êtes à l'étranger, vous pouvez demander l'ACE pour cet enfant en remplissant et en envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants (inclut les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux), à l'ARC.

Personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer

Si vous avez rompu vos liens de résidence avec le Canada, vous êtes devenu un non-résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu à partir de la date où vous avez quitté le Canada. Si c'est votre cas :

  • Vous devez utiliser la trousse d'impôt de la province ou le territoire où vous habitiez à la date de votre départ du Canada.
  • Vous devriez également lire Départ du Canada (emigrants), pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à votre situation.

Cependant, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme résident réputé du Canada pour la période pendant laquelle vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix :

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