Employés du gouvernement à l'étranger

Cette page fournit des renseignements fiscaux aux employés des gouvernements fédéraux et provinciaux qui sont en poste à l'étranger, ainsi qu'aux membres de leur famille.

Statut de résidence

Les employés du gouvernement en poste à l'étranger sont habituellement des résidents de fait du Canada ou des résidents réputés du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Résident de fait

Vous pourriez être un résident de fait du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant que vous vivez à l'étranger.

Le terme résident de fait signifie que même si vous n'êtes pas au Canada, vous êtes encore considéré comme un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous êtes un résident de fait et un résident d'un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Résident réputé

Vous pourriez être un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous avez rompu vos liens de résidence au Canada et vous étiez l'un des suivants :

• un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer et vous choisissez de produire une déclaration comme résident réputé du Canada. Pour en savoir plus sur ce choix, allez à Personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer;
• un employé du gouvernement fédéral ou provincial et vous étiez soit un résident du Canada juste avant d’être affecté à l’étranger, soit vous avez reçu une indemnité de représentation pendant l'année d'imposition;
• une personne employée dans le cadre d’un programme d’aide d’Affaires mondiales Canada si vous avez été un résident du Canada à un moment quelconque au cours de la période de trois mois précédant la date de votre entrée en fonction à l'étranger;
• un membre des Forces canadiennes à un moment quelconque de l'année.
• une personne qui, selon un accord ou une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, est exonérée de l'impôt dans cet autre pays sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada).
• un enfant à charge de l'une des quatre premières personnes décrites plus tôt dans cette section et votre revenu net de toutes provenances pour 2023 ne dépassait pas le montant personnel de base en dollars canadiens; soit 15 000 $ pour 2023 (14 398 $ en 2022, 13 808 $ en 2021, 13 229 $ pour 2020, 12 069 $ pour 2019, 11 809 $ pour 2018, 11 635 $ pour 2017, 11 474 $ pour 2016, 11 327 $ pour 2015, 11 138 $ pour 2014, 11 038 $ pour 2013, 10 822 $ pour 2012, 10 527 $ pour 2011).

Qu'entend-on par liens de résidence?

Les liens importants de résidence avec le Canada comprennent :

• un domicile au Canada;
• un époux ou conjoint de fait  au Canada;
• des personnes à charge au Canada.

Les liens de résidence secondaires qui peuvent être pertinents comprennent :

• des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
• des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux;
• des liens économiques au Canada, comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit canadiennes;
• un permis de conduire canadien;
• un passeport canadien;
• une assurance-maladie d'une province ou d'un territoire du Canada.

Pour en savoir plus sur le statut de résidence, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Si vous voulez avoir une opinion sur votre statut de résidence, remplissez et envoyez le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada) à l'ARC.

Vos obligations fiscales

En tant que résident de fait, vous :

• Devez déclarer vos revenus de toutes provenances (revenus de sources canadienne et étrangère) gagnés pendant toute l'année d'imposition.
• Pouvez demander toutes les déductions, tous les crédits d'impôt non remboursables et tous les crédits d'impôt remboursables, du fédéral, du provincial ou du territorial auxquels vous avez droit.
• Devez payer l'impôt fédéral.
• Devez payer l'impôt provincial ou territorial de la province ou du territoire où vous gardez vos liens de résidence.
• Pourriez être admissible au crédit pour la TPS/TVH et les prestations pour l'allocation canadienne pour enfants (ACE).

Pour en savoir plus, consultez le guide d'impôt et de prestations fédéral.

En tant que résident réputé, vous :

• Devez déclarer les revenus de toutes provenances (revenus de sources canadienne et étrangère) gagnés pendant toute l'année d'imposition.
• Pouvez demander toutes les déductions et tous les crédits d'impôt non remboursables auxquels vous avez droit.
• Êtes assujetti à l'impôt fédéral et, au lieu de payer de l'impôt provincial ou territorial, vous devrez payer une surtaxe fédérale.
• Pouvez demander tous les crédits fédéraux, mais vous ne pourrez pas demander les crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux.
• Pouvez être admissible au crédit pour la TPS/TVH.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

Si vous êtes un résident de fait, pour l'année où vous quittez le Canada et pour toutes les années suivantes où vous vivrez à l'étranger, utilisez la trousse d'impôt de la province ou le territoire où vous gardez des liens de résidence.

Si vous êtes un résident réputé, pour l'année où vous quittez le Canada et pour toutes les années suivantes où vous vivrez à l'étranger, utilisez la trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Date limite de production

En général, vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard :

• le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition;
• le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition, si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'entreprise au Canada (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'entreprise sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal).

Allocation canadienne pour enfants

Si vous êtes admissible à recevoir l'allocation canadienne pour enfants (ACE), vous continuerez de recevoir l'ACE pendant votre absence du Canada. Toutefois, pour vous assurer que vos versements ne soient pas interrompus, vous devez produire une déclaration de revenus pour chaque année afin que votre ACE puisse être calculée.

Personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer

Si vous avez rompu vos liens de résidence avec le Canada, vous êtes devenu un non-résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu à partir de la date où vous avez quitté le Canada. Si c'est votre cas :

• Vous devriez utiliser la trousse d'impôt de la province ou le territoire où vous habitiez à la date de votre départ du Canada.
• Consultez Départ du Canada (émigrants) pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Cependant, vous pouvez choisir de produire votre déclaration d'impôt sur le revenu comme résident réputé du Canada pour la période pendant laquelle vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix :

• Pour l'année d'imposition où vous avez quitté le Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou le territoire où vous résidiez juste avant de quitter le Canada.
• Pour les années suivantes où vous vivrez à l'étranger, vous utiliserez la trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt sur le revenu
• Trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada
• Folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier

Sujets connexes

• Résidents de fait – Séjour temporaire à l'étranger