Employés du gouvernement à l'étranger

Cette page fournit des renseignements aux fonctionnaires fédéraux et provinciaux en poste à l'étranger, ainsi qu'à leurs familles.

Statut de résidence

Les employés du gouvernement en poste à l'étranger sont habituellement des résidents de fait du Canada ou des résidents réputés du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Résident de fait

Vous pourriez être un résident de fait du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous conservez des liens de résidence au Canada pendant que vous vivez à l'étranger.

  • Le terme résident de fait signifie que, même si vous avez quitté le Canada, vous êtes encore considéré comme résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous êtes résident de fait et que vous êtes aussi résident d'un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Résident réputé

Vous pourriez être un résident réputé du Canada si vous avez rompu vos liens de résidence avec le Canada et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes membre des Forces canadiennes à n'importe quel moment de l'année.
  • Vous êtes membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer et vous avez choisi de produire votre déclaration de revenus comme résident réputé du Canada. Pour en savoir plus sur ce choix, allez à Personnel scolaire des forces canadiennes outre-mer.
  • Vous êtes fonctionnaire fédéral ou provincial et, selon le cas, vous résidiez au Canada immédiatement avant d'être affecté à l'étranger ou vous avez reçu une indemnité de représentation pendant l'année d'imposition.
  • Vous travaillez dans le cadre d'un programme d'aide de l'Agence canadienne de développement international et vous étiez résident du Canada à une date quelconque pendant les trois mois qui ont précédé la date de votre entrée en fonction à l'étranger.
  • Vous êtes, aux termes d'une convention (y compris une convention fiscale), ou d'un accord conclu entre le Canada et un autre pays, une personne exemptée de l'impôt dans cet autre pays sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada).
  • Vous êtes l'enfant à charge d'une personne qui était dans l'une des situations ci-dessus et votre revenu net ne dépassait pas 11 474 $ pour 2016 (11 327 $ pour 2015, 11 138 $ pour 2014, 11 038 $ pour 2013, 10 822 $ pour 2012, 10 527 $ pour 2011).

Qu'entend-on par liens de résidence?

Les liens de résidence comprennent ce qui suit :

  • un domicile au Canada;
  • un époux ou conjoint de fait ou des personnes à charge qui demeurent au Canada;
  • des liens sociaux au Canada.

D'autres liens peuvent être pertinents, tels que :

  • un permis de conduire canadien;
  • des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens;
  • une assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada.

Pour en savoir plus sur le statut de résidence, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1 : Détermination du statut de résident d’un particulier.

Si vous voulez avoir une opinion sur votre statut de résidence, remplissez et envoyez-nous le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (Départ du Canada).

Vos obligations fiscales

En tant que résident de fait :

  • Vous devez déclarer les revenus de toutes provenances (revenus de sources canadienne et étrangère) gagnés au cours de l'année d'imposition.
  • Vous pouvez demander toutes les déductions, tous les crédits d'impôt non remboursables et tous les crédits d'impôt remboursables fédéraux, provinciaux ou territoriaux qui s'appliquent à votre situation.
  • Vous devez payer l'impôt fédéral.
  • Vous devez payer l'impôt provincial ou territorial de la province ou du territoire où vous conservez vos liens de résidence.
  • Vous pouvez être admissible au crédit pour la TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) et les versements de l'allocation canadienne pour enfants.

Pour en savoir plus, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

En tant que résident réputé :

  • Vous devez déclarer les revenus de toutes provenances (revenus de sources canadienne et étrangère) gagnés au cours de l'année d'imposition.
  • Vous pouvez demander toutes les déductions et tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à votre situation.
  • Vous devez payer l'impôt fédéral, et devrez payer une surtaxe fédérale plutôt que de payer l'impôt provincial ou territorial.
  • Vous pouvez demander tous les crédits fédéraux, mais vous n'avez pas droit aux crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux.
  • Vous pouvez être admissible au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Quelle guide et cahier de formulaires devez-vous utiliser?

En tant que résident de fait, pour l'année où vous quittez le Canada et pour toutes les années suivantes où vous vivrez à l'étranger, utilisez la trousse d'impôt et de prestations de la province ou le territoire où vous conservez des liens de résidence.

En tant que résident réputé, pour l'année où vous quittez le Canada et pour toutes les années suivantes où vous vivrez à l'étranger, utilisez la trousse d'impôt et de prestations (pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada).

Date limite de production

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de revenus au plus tard :

  • le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition;
  • le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'entreprise au Canada (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux).

 Remarque

Tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition, et ce, quelle que soit la date limite de production de la declaration.

Allocation canadienne pour enfants

Si vous êtes admissible à l'allocation canadienne pour enfants (ACE), vous continuerez à recevoir l'ACE pendant votre absence du Canada. Toutefois, pour vous assurer que vos paiements ne soient pas interrompus, vous devez produire une déclaration de revenus pour chaque année afin que votre ACE puisse être calculée.

 

Remarques

Si vous avez un époux ou conjoint de fait qui est considéré comme résident de fait ou résident réputé, il ou elle doit aussi produire une déclaration de revenus chaque année.

Si votre époux ou conjoint de fait est considéré comme non-résident du Canada, cette personne doit remplir chaque année le formulaire CTB9, Allocation canadienne pour enfants - État des revenus.

Si vous avez un enfant pendant que vous êtes à l'étranger, vous pouvez demander l'ACE pour cet enfant en remplissant et en nous envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer

Si vous avez rompu vos liens de résidence avec le Canada, nous vous considérons comme un non-résident du Canada aux fins de l'impôt à partir de la date où vous avez quitté le Canada. Si c'est votre cas :

Vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme résident réputé du Canada pour la période pendant laquelle vous êtes en poste à l'étranger.

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