Employés du gouvernement à l'étranger

Cette page fournit des renseignements fiscaux aux employés des gouvernements fédéral et provinciaux qui sont en poste à l'étranger, ainsi qu'aux membres de leur famille.

Statut de résidence

Les employés du gouvernement en poste à l'étranger sont habituellement des résidents de fait du Canada ou des résidents réputés du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Résident de fait

Vous pourriez être un résident de fait du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous conservez des liens de résidence au Canada pendant que vous vivez à l'étranger.

Le terme résident de fait signifie que, même si vous avez quitté le Canada, vous êtes encore considéré comme résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous êtes résident de fait et que vous êtes aussi résident d'un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Résident réputé

Vous pourriez être un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous avez rompu vos liens de résidence avec le Canada et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Qu'entend-on par liens de résidence?

Les liens de résidence comprennent ce qui suit :

Les liens de résidence secondaires qui peuvent être pertinents comprennent :

Pour en savoir plus sur le statut de résidence, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Si vous voulez avoir une opinion sur votre statut de résidence, remplissez et envoyez le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada) à l'ARC.

Vos obligations fiscales

En tant que résident de fait :

Pour en savoir plus, consultez le guide d'impôt et de prestations fédéral.

En tant que résident réputé :

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

En tant que résident de fait, pour l'année où vous quittez le Canada et pour toutes les années suivantes où vous vivrez à l'étranger, utilisez la trousse d'impôt de la province ou le territoire où vous conservez des liens de résidence.

En tant que résident réputé, pour l'année où vous quittez le Canada et pour toutes les années suivantes où vous vivrez à l'étranger, utilisez la trousse d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Date limite de production

En général, vous devez envoyer votre déclaration de revenus au plus tard :

 Remarque

Tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition, et ce, quelle que soit la date limite de production de la déclaration.

Allocation canadienne pour enfants

Si vous êtes admissible à l'allocation canadienne pour enfants (ACE), vous continuerez à recevoir l'ACE pendant votre absence du Canada. Toutefois, pour vous assurer que vos paiements ne soient pas interrompus, vous devez produire une déclaration de revenus pour chaque année afin que votre ACE puisse être calculée.

 

Remarques

Si vous avez un époux ou conjoint de fait qui est considéré comme résident de fait ou résident réputé, il ou elle doit aussi produire une déclaration de revenus chaque année.

Si votre époux ou conjoint de fait est considéré comme non-résident du Canada, il ou elle doit remplir chaque année le formulaire CTB9, Revenus de l'époux ou conjoint de fait non-résident pour les prestations canadiennes pour enfants.

Si vous avez un enfant pendant que vous êtes à l'étranger, vous pouvez demander l'ACE pour cet enfant en remplissant et en envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants (inclut les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux), à l'ARC.

Personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer

Si vous avez rompu vos liens de résidence avec le Canada, vous êtes devenu un non-résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu à partir de la date où vous avez quitté le Canada. Si c'est votre cas :

Cependant, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme résident réputé du Canada pour la période pendant laquelle vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix :

Formulaires et publications

Sujets connexes

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