Numéros d'identification pour les formulaires de demande de dispense

Sociétés

Une société doit avoir un numéro d'entreprise (NE) pour remplir le formulaire R105, Demande de dispense de l'application de l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Si possible, veuillez demander un NE avant de nous envoyer votre formulaire R105.

Si vous n'avez pas le temps de demander un NE premièrement, veuillez joindre le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE), et tous les documents à l'appui, au dos de votre formulaire R105.

Particuliers

Si possible, veuillez obtenir un numéro d'assurance sociale (NAS) ou un numéro d'identification-impôt (NII) avant de remplir les formulaires suivants :

Si vous ne pouvez pas obtenir un NAS et que vous n'avez pas déjà un NII, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents.

Si nous recevons votre formulaire de demande de dispense et qu'il manque votre NAS ou NII, le traitement de votre formulaire sera retardé. Si vous n'avez pas le temps de demander un NII avant d'envoyer votre formulaire, voici la marche à suivre :

Formulaires

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