Quelles déclarations vous devez produire

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Ce que vous devez savoir pour commencer

Renseignements sur les revenus et la succession

Pour vous préparer à faire les impôts d'une personne décédée, vous devez, en tant que représentant légal, déterminer :

  • toute source de revenu, et si ce revenu a été gagné avant ou après la date du décès
  • tous les objets de valeur, biens, actifs et passifs, et si leur valeur a augmenté ou diminué depuis leur achat
  • si la personne décédée a droit à des prestations ou à des crédits d'impôt au cours de sa dernière année

Types de déclarations

Selon la situation, vous devrez peut-être produire plus d'une déclaration de revenus :

Déclaration de revenus et de prestations T1 (déclaration T1)

Déclaration finale

En tant que représentant d'une personne décédée, vous devez produire une Déclaration de revenus et de prestations T1 finale pour la personne décédée. Cette déclaration se nomme la déclaration finale.

La déclaration finale fait état de tout revenu et de toute augmentation de la juste valeur marchande des objets de valeur et des biens jusqu'à la date du décès et est produite pour chaque personne qui décède.

De plus, il est possible de réduire ou d'éliminer l'impôt en déclarant les revenus provenant de sources spécifiques et gagnés au cours de périodes spécifiques dans les déclarations T1 facultatives.

Quelle trousse de déclaration utiliser

  • Trousse d’impôt T1 pour l'année du décès de la personne et pour sa province ou son territoire de résidence au moment de son décès
    • Si aucune trousse d'impôt n'est disponible pour l'année du décès de la personne, utilisez l'année la plus récente et inscrivez l'année pour laquelle vous produisez la déclaration dans le coin supérieur droit.

Déclarations T1 facultatives

Il y a jusqu'à 3 types de déclarations T1 facultatives que vous pouvez produire en plus de la déclaration finale. Vous ne pouvez produire une déclaration T1 facultative que si vous avez des revenus provenant de sources et de périodes admissibles à indiquer dans la déclaration.

Vous n'êtes pas tenu de produire l'une ou l'autre des déclarations T1 facultatives, mais le faire peut réduire ou éliminer l'impôt que vous auriez à payer pour la personne décédée si ce n’était du décès. Cela est possible parce que vous pouvez demander certains crédits ou déductions plus d'une fois, les répartir entre plusieurs déclarations ou les déduire de certains types de revenus.

Si vous choisissez de produire l'une des déclarations T1 facultatives, indiquez tous les revenus admissibles dans cette déclaration T1 facultative particulière plutôt que dans la déclaration finale.

Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens

Vous pouvez seulement déclarer les revenus qui ont été gagnés mais non reçus avant le décès de la personne. Si la personne n'était pas décédée, elle aurait inclus ces revenus dans sa Déclaration de revenus et de prestations T1 habituelle. La Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens ne comprend pas les gains en capital.

Quelle trousse de déclaration utiliser

  • Trousse d’impôt T1 pour l'année du décès de la personne et pour sa province ou son territoire de résidence au moment de son décès. Inscrivez « 70(2) » dans le coin supérieur droit de la page 1 de la déclaration.
Types de revenus admissibles
  • Le salaire, les commissions et les payes de vacances dus par l’employeur pour une période de paie qui s'est terminée avant la date du décès et payés après le décès
  • Les rajustements salariaux rétroactifs dus et versés après le décès
    • Cela ne comprend pas certains règlements contractuels rétroactifs payables après la date du décès.
  • La Sécurité de la vieillesse (SV), le Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) payés après la date du décès pour le mois du décès
  • Les arrérages du RPC et de l'assurance-emploi
  • Les comptes débiteurs, fournitures et stocks
    • Seulement si l'entreprise de la personne décédée utilisait la méthode de comptabilité de caisse
    • Cela peut comprendre l'inventaire d'un artiste qui a choisi d'évaluer son inventaire à zéro
    • Les récoltes et le bétail, qui comprennent les cultures récoltées et le bétail qui ne fait pas partie du troupeau de base. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation archivés IT234, Revenu de contribuables décédés - Récoltes, et IT427R, Animaux de ferme
  • Les coupons sur des obligations échus non encaissés
  • Les intérêts sur des obligations gagnés mais non reçus avant le décès et qui n’ont pas été déclarés antérieurement comme revenus
  • Les dividendes déclarés mais non reçus avant la date du décès
  • Les travaux en cours
    • Si la personne décédée était un propriétaire unique et un professionnel (comptable, dentiste, avocat [avocat ou notaire de la province de Québec], médecin, vétérinaire ou chiropraticien) qui avait choisi d'exclure les travaux en cours dans le calcul de son revenu total

Pour en savoir plus sur les droits ou les biens, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT212R3, Revenu de personnes décédées - Droits ou biens (et le communiqué spécial qui s'y rattache).

Exemple de droits ou de biens

Casey est décédée le 2 mars 2022. Les revenus d’emploi que Casey a reçus de son vivant doivent être indiqués dans la déclaration finale de Casey.

Le 12 mars 2022, la succession de Casey a reçu les revenus de son emploi qu’elle a gagnés dans la semaine avant son décès. Les revenus que la succession de Casey a reçus peuvent être déclarés soit dans la déclaration finale de Casey, soit dans une déclaration facultative – Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique

Vous pouvez déclarer tout revenu reçu entre la fin de l'exercice et la date du décès si la personne décédée répondait aux 2 critères suivants :

  • La personne décédée était un propriétaire unique ou un associé.
  • La date de fin d'exercice de l’entreprise n'est pas le 31 décembre.

Quelle trousse de déclaration utiliser

  • Trousse d’impôt T1 pour l'année du décès de la personne et pour sa province ou son territoire de résidence au moment de son décès. Inscrivez « 150(4) » dans le coin supérieur droit de la page 1 de la déclaration.

Pour déterminer le revenu d'entreprise à indiquer dans la déclaration finale et dans cette déclaration facultative, suivez les instructions de la section « Partie 3 – Méthode facultative – Décès d'un propriétaire » du formulaire T1139 Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt.

Exemple de revenu admissible pour un propriétaire

Une personne qui possédait une entreprise est décédée le 28 mai 2022. La fin de l'exercice de l'entreprise est le 31 mars.

Vous avez 2 choix lorsque vous déclarez les revenus de 2022 de la personne :

  • Option 1 : Déclarer les revenus d'entreprise du 1er avril 2021 au 28 mai 2022 dans la déclaration finale
  • Option 2 : Déclarer les revenus d'entreprise dans 2 déclarations :
    • Déclarer les revenus d'entreprise du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 dans la déclaration finale
    • Déclarer les revenus d'entreprise du 1er avril 2022 au 28 mai 2022 dans une déclaration facultative de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique
Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs 104(23)(d)

Vous pouvez déclarer les revenus provenant d'une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) (ces revenus se trouvent généralement sur un feuillet T3) reçus par une autre personne décédée entre la date de fin de l'exercice de la SAIP et la date du décès.

Quelle trousse de déclaration utiliser

  • Trousse d’impôt T1 pour l'année où la personne est décédée et pour sa province ou son territoire de résidence au moment de son décès. Inscrivez « 104(23)(d) » dans le coin supérieur droit de la page 1 de la déclaration.
Exemple de revenu d’une SAIP

Un mari perçoit des revenus d'une fiducie testamentaire dont l'exercice va du 1er avril au 31 mars. La fiducie a été créée à la suite du décès de son épouse le 31 mars 2021 et se désigne comme étant une SAIP de l’épouse dans sa déclaration de revenus du 31 mars 2022. Le mari décède le 11 juin 2022.

Vous avez 2 choix lorsque vous déclarez le revenu du mari provenant de la SAIP :

  • Option 1 : Déclarer le revenu du mari provenant de la SAIP du 1er avril 2020 au 11 juin 2022 dans sa déclaration finale
  • Option 2 : Déclarer les revenus provenant de la SAIP dans 2 déclarations :
    • Déclarer les revenus provenant de la SAIP du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 dans la déclaration finale du mari
    • Déclarer les revenus provenant de la SAIP du 1er avril 2022 au 11 juin 2022 dans une déclaration facultative d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs

Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 (déclaration T3)

En général, lorsqu'une personne décède, ses objets de valeur, ses biens, ses actifs et ses passifs forment sa succession.

Une succession peut continuer à recevoir des revenus, par exemple des revenus de placements, ou recevoir des montants, par exemple une prestation de décès versée par un employeur. En général, une déclaration T3 est produite s'il y a des gains réalisés ou des paiements reçus par la succession après le décès. Il est donc possible de devoir produire à la fois une déclaration finale et une déclaration T3. Les revenus d'une succession sont déclarés par un représentant légal pour les années suivant le décès jusqu'à ce que les biens de la succession soient entièrement distribués aux bénéficiaires.

Vous n'aurez peut-être pas besoin de produire une déclaration T3 si le seul revenu après le décès peut être déclaré par un bénéficiaire. Par exemple, la prestation de décès du RPC ou du RRQ peut être déclarée dans la déclaration du bénéficiaire plutôt que dans une déclaration T3.

Une succession est considérée comme une fiducie testamentaire. La plupart des successions peuvent être traitées comme des successions assujetties à l’imposition à taux progressif (SAIP) aux fins de l’impôt.

Qu'est-ce qu'une succession assujettie à l’imposition à taux progressif (SAIP)

La SAIP d’un particulier, à un moment donné, est la succession qui a été établie au décès du particulier et par suite du décès, si :

  • ce moment suit le décès du particulier d’au plus 36 mois;
  • la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire;
  • le numéro d’assurance sociale du particulier est inscrit dans la déclaration T3 de la succession pour chacune de ses années d’imposition qui prend fin après 2015 et au cours des 36 mois suivants le décès du particulier;
  • la succession se désigne elle même comme SAIP du particulier dans sa déclaration T3;
  • aucune autre succession ne doit se désigner comme succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier dans la déclaration T3 pour une année d’imposition se terminant après 2015.

Une succession peut-être SAIP pour tout au plus 36 mois suivant le décès du particulier. La succession cessera d’être une SAIP à la fin de la période de 36 mois.

Avantages d'une SAIP

Une SAIP présente les avantages suivants :

  1. Les revenus gagnés par une SAIP sont imposés aux mêmes taux d'imposition progressifs que les particuliers.
  2. Sous certaines conditions, un don de bienfaisance fait par une SAIP après le décès ou dans le testament peut être réclamé dans l'année où le don est fait ou dans l'une des 5 années suivantes, ou peut être reporté aux années d'imposition précédentes de la SAIP, à la déclaration finale de la personne décédée ou à l'année d'imposition précédant immédiatement l'année du décès de la personne.
Produire des déclarations pour d'autres fiducies de la personne décédée

Le jour où les particuliers suivants décèdent, il y a une fin d’année réputée de la fiducie précisée :

  • L’époux ou le conjoint de fait bénéficiaire d’une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait
  • Le dernier époux ou conjoint de fait bénéficiaire survivant d’une fiducie conjointe pour époux ou conjoint de fait
  • L’auteur ou le disposant d’une fiducie en faveur de soi même
  • Un particulier (autre qu’une fiducie) qui a transféré des biens à certains genres de fiducies selon l’imposition différée

Les revenus qui sont réputés reconnus par la fiducie lors du décès du bénéficiaire sont imposés à la fiducie.

Choisir de déclarer les revenus de la fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait dans la déclaration finale

Dans le cas d’une fiducie testamentaire d’un époux ou conjoint de fait, un choix conjoint peut être fait entre la fiducie et la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) du bénéficiaire décédé pour que le revenu soit inclus dans la déclaration finale du bénéficiaire. Déclarez ce revenu sur le feuillet T3 envoyé au bénéficiaire. Pour que le choix conjoint soit valable, toutes les exigences suivantes doivent être satisfaites:

  • Le bénéficiaire était un résident du Canada immédiatement avant son décès.
  • La fiducie est une fiducie testamentaire au profit de l’époux ou conjoint de fait qui a été établie après 1971 et a été créée dans le testament d’un particulier décédé avant 2017.
  • La fiducie et la SAIP du bénéficiaire ont fait le choix conjoint en bonne et due forme.
  • Une copie du choix conjoint est incluse dans la déclaration finale du bénéficiaire et dans la déclaration T3 pour la fin de l’année réputée de la fiducie.

En tant que représentant légal du bénéficiaire décédé, vous devez joindre le choix conjoint sous forme de lettre à la déclaration finale en vous assurant d'inclure tous les renseignements suivants :

  • Un en‑tête qui l’identifie comme un choix selon le paragraphe 104(13.4)
  • Les numéros de compte T1 et T3
  • Le montant de revenu attribué dans le feuillet T3 et déclaré dans la déclaration finale produite pour le bénéficiaire décédé
  • Les signatures, noms et adresses de l’administrateur et de l’exécuteur pour le bénéficiaire décédé

Quel formulaire de déclaration utiliser

Produire une déclaration d’une année antérieure

Si une Déclaration de revenus et de renseignements T1 de toute année antérieure à l'année du décès n'a pas été produite, vous devez aussi vous assurer qu'elle est produite.

Date limite de production et de paiement des déclarations d’une année antérieure

Impôt provincial et territorial

Utilisez le formulaire 428 pour calculer l'impôt provincial ou territorial de la province ou du territoire où vivait la personne décédée au moment de son décès. Si la personne décédée avait des revenus provenant d'une entreprise dans plus d'une province, consultez le formulaire T2203.

Il se peut que vous ayez à produire des déclarations de revenus supplémentaires pour la province de Québec si la personne décédée était résidente du Québec durant l'année du décès.

Consultez le site de Revenu Québec pour connaître les exigences provinciales en matière de production de déclarations.

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