Produire les déclarations

Une fois que vous savez ce que vous devez déclarer et demander dans les déclarations de revenus finales, vous pouvez remplir et soumettre les déclarations.

Sur cette page

Déclarations de revenus et de prestations T1

Déclaration finale

Quelle trousse de déclaration utiliser : La trousse d'impôt sur le revenu T1 pour l'année du décès de la personne et pour la province ou le territoire de résidence au moment de son décès.

S'il n'existe pas de trousse d'impôt sur le revenu pour l'année du décès, utilisez l'année la plus récente et inscrivez l'année pour laquelle vous produisez votre déclaration dans le coin supérieur droit.

Déclarations T1 facultatives

Les mêmes trousses sont utilisées pour les déclarations T1 facultatives que pour la déclaration finale, mais il faut indiquer sur la déclaration quelle déclaration T1 facultative vous produisez. Vous aurez besoin d'une déclaration distincte pour chaque déclaration T1 facultative que vous produisez.

Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens

Quelle trousse de déclaration utiliser : La trousse d'impôt sur le revenu T1 pour l'année du décès de la personne et pour la province ou le territoire de résidence au moment de son décès. Inscrivez « 70(2) » dans le coin supérieur droit de la page 1 de la déclaration.

Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

Dans certains cas, vous pouvez différer le paiement d'une partie du montant d’impôt à payer pour les droits ou les biens. Cependant, l'ARC continue d'imposer des intérêts sur tout montant impayé à partir du jour suivant le date à laquelle le montant est dû jusqu'à la date à laquelle vous payez le montant en entier.

Si vous voulez différer le paiement, vous devez donner à l'ARC une garantie acceptable pour le montant dû. Vous devez également remplir le formulaire T2075 Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé. Pour en savoir plus, appelez au 1-888-863-8661.

Déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique

Quelle trousse de déclaration utiliser : La trousse d'impôt sur le revenu T1 pour l'année du décès de la personne et pour la province ou le territoire de résidence au moment de son décès. Inscrivez « 150(4) » dans le coin supérieur droit de la page 1 de la déclaration.

Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

Quelle trousse de déclaration utiliser : La trousse d'impôt sur le revenu T1 pour l'année du décès de la personne et pour la province ou le territoire de résidence au moment de son décès. Inscrivez « 104(23)d) » dans le coin supérieur droit de la page 1 de la déclaration.

Préparer les déclarations de revenus

Avant d’envoyer les déclarations, veuillez vous assurer d’indiquer les éléments suivants dans la partie Identification et autres renseignements :

  • Indiquez le type de déclaration dans le coin supérieur droit de la première page.
  • Remplissez toutes les cases de la partie Identification avec les renseignements de la personne décédée.
  • Inscrivez « Succession du défunt » avant le nom de la personne décédée.
  • Indiquez votre adresse comme adresse postale.
  • Assurez-vous que la province ou le territoire de résidence au 31 décembre est celle où vivait la personne décédée à la date du décès.
  • Cochez la case relative à l'état civil de la personne décédée à la date du décès.
  • Inscrivez la date du décès sur la ligne appropriée.

Assurez-vous de signer votre nom et d'indiquer votre titre (par exemple, exécuteur testamentaire ou administrateur) dans l'espace prévu à cet effet sur la dernière page de la déclaration.

Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3

Quel formulaire de déclaration utiliser : Utilisez le formulaire T3RET T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies pour déclarer les revenus de la succession d'une personne décédée.

Comment soumettre les déclarations

Déclaration finale et déclarations T1 facultatives

Si vous produisez vous-même les déclarations en tant que représentant légal d'une personne décédée, vous devrez les envoyer par la poste à votre centre fiscal.

Les logiciels d'impôt en ligne ne permettent pas actuellement de soumettre la déclaration finale ou les déclarations T1 facultatives.

IMPÔTNET n'est disponible que pour les fournisseurs approuvés de service de préparation de déclarations tels que les comptables.

Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3

En ligne
Les fournisseurs approuvés de service de préparation de déclarations de revenus peuvent produire la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 à l’aide de la TED. Demandez un numéro de compte de fiducie et produisez la déclaration en utilisant la TED.
Par la poste
Vous pouvez aussi envoyer la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 par la poste à l’un des centres fiscaux traitant les déclarations des fiducies.

Payer un solde dû

Si l'une des déclarations indique un solde à payer, vous devez faire un paiement à l'ARC.

Lorsque vous faites un paiement, indiquez ce qui suit afin de spécifier le compte pour lequel vous faites un paiement :

  • Pour les déclarations T1, y compris la déclaration finale et les déclarations T1 facultatives, indiquez le numéro d'assurance sociale de la personne décédée.
  • Pour les déclarations T3, indiquez le numéro de compte T3 de la succession.

Pour confirmer qu'un paiement a été fait ou pour résoudre un problème lié à un paiement, consultez Confirmer que votre paiement a été reçu.

La date limite de paiement d'un solde dû dépend du type de déclaration et de la date du décès. Apprenez-en plus sur les dates limites de production et de paiement.

Vérifier si la personne décédée avait des chèques non encaissés

Si la personne décédée avait des chèques non encaissés, ceux-ci peuvent être utilisés pour rembourser une dette ou pour recevoir un paiement de remplacement. Consultez Chèques non encaissés de l'ARC.

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