Dons et cadeaux

Un crédit d'impôt peut être demandé dans la déclaration finale pour les dons de charité que la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait a faits avant la date du décès. Les dons faits par la succession peuvent être déduits dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3.

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Montants qui peuvent être réclamés dans le cadre du crédit d'impôt pour dons

Le montant du crédit d'impôt pour dons qui peut être réclamé au cours d'une année d'imposition est basé sur le montant admissible d'un don. Le reçu d'impôt pour don reçu d'un donataire admissible indiquera, en plus d'autres renseignements, ce qui suit :

Le montant admissible du don

Il s'agit du montant par lequel la juste valeur marchande du bien donné (par exemple, le montant en argent ou la juste valeur marchande d'un don autre qu'en argent, tel que des effets personnels, des biens ou des œuvres d'art) dépasse le montant d'un avantage, s’il y a lieu, en lien avec le don. Dans certaines situations, le montant admissible peut être considéré comme nul.

Si aucun avantage n'a été reçu en lien avec le don, le montant admissible du don sera le montant total du don en argent ou la juste valeur marchande du don autre qu'en argent.

Déclarez le montant admissible du don dans la déclaration finale ou dans la déclaration de la succession.

Avantage

Le montant de tout avantage reçu dans le cadre d'un don est généralement la valeur totale des biens, des services, des compensations, de l'utilisation ou de tout autre bénéfice auquel vous avez droit en contrepartie partielle, en reconnaissance ou de toute autre façon liée au don. L'avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans le futur, soit pour vous, soit pour une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec vous.

Par exemple, vous faites un don de 1 000 $ à l'association de ballet Campagneville, qui est un organisme de bienfaisance enregistré. En guise de remerciement, l'association vous offre 3 billets de spectacle d'une valeur de 150 $. Vous êtes donc considéré comme ayant reçu un avantage de 150 $. Le montant admissible du don est de 850 $ (1 000 $ - 150 $).

L'avantage comprend également toute dette à recours limité (y compris les montants dus par des personnes ayant un lien de dépendance avec vous) en rapport avec le don au moment où il a été fait. Par exemple, il peut y avoir une dette à recours limité qui peut raisonnablement se rapporter à un don fait à un donataire admissible dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal. Généralement, une dette à recours limité est une dette dont le remboursement n'est pas à la charge de l'emprunteur. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les abris fiscaux et les arrangements de dons, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Don fait avant la date du décès

Doit être déclaré à la ligne
34900 de la déclaration finale de la personne décédée

Remplissez l'annexe 9 – Dons, pour déterminer le montant que vous devez indiquer à la ligne 34900. Dans la déclaration finale de la personne décédée, vous pouvez réclamer le montant admissible des dons que la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait a faits avant la date du décès.

La personne décédée ou son époux ou conjoint de fait peut avoir fait des dons au cours des 5 années précédant l'année du décès (10 ans avant l'année du décès pour les dons de fonds de terre écosensibles faits après le 10 février 2014).Tant que la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait n'a pas déjà réclamé les montants, vous pouvez les réclamer dans l’année du décès.

Si un avantage a été reçu en contrepartie du don, réclamez seulement le montant admissible du don.

Appuyez les demandes de crédits pour dons à l’aide des reçus officiels de dons que l’organisme de bienfaisance ou le donataire reconnu a fournis et sur lesquels figure le nom de la personne décédée ou celui de son époux ou conjoint de fait.

Si vous déduisez un don dans la déclaration finale de la personne décédée alors qu'une partie du don a déjà été déduite dans une année d'imposition antérieure, joignez une note à la déclaration pour indiquer les montants et l'année ou les années au cours desquelles les dons ont été faits. Joignez aussi les reçus qui n'ont pas été joints aux déclarations antérieures, s'il y a lieu.

S'il s'agit d'un don de fonds de terre écosensibles ou d'un don de biens culturels certifiés, des documents supplémentaires sont nécessaires pour demander le crédit d'impôt. Pour en savoir plus, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Les dons de bienfaisance ne peuvent pas être reportés d'une déclaration finale à une déclaration T3.

Maximum que vous pouvez réclamer pour les dons dans la déclaration finale

Le montant du ou des dons qui peut être réclamé dans la déclaration finale de la personne décédée aux fins du crédit d'impôt peut atteindre le moins élevé des montants suivants :

  • le montant admissible du ou des dons, faits dans l'année du décès (ceci peut inclure les dons faits par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) ou une ancienne SAIP), plus la partie non réclamée du montant admissible de tout don fait dans les 5 années précédant l'année du décès
  • 100 % du revenu net de la personne décédée à la ligne 23600 de la déclaration

Tout excédent peut être déduit dans la déclaration de l'année précédente (jusqu'à 100 % du revenu net de la personne décédée pour cette année).

Contrairement aux dons de bienfaisance, le montant total admissible inscrit dans la déclaration finale de la personne décédée pour les dons de terres écosensibles et de biens culturels certifiés n'est pas limité à un pourcentage du revenu net de la personne décédée.

Déduire un don dans une déclaration T1 facultative

Vous pouvez répartir les dons à déduire entre la déclaration finale et toute déclaration T1 facultative que vous avez le droit de produire.

Le montant qui peut être réclamé dans l'une ou l'autre des déclarations ne peut pas être supérieur au revenu net déclaré dans cette déclaration.

Le total des dons de bienfaisance répartis entre la déclaration finale et les déclarations facultatives ne peut pas dépasser le montant admissible des dons faits dans l'année du décès plus la partie inutilisée du montant admissible des dons faits dans les 5 années précédant le décès (10 ans avant l'année du décès pour les dons de fonds de terre écosensibles faits après le 10 février 2014).

Don fait après le décès

Doit être déclaré à la ligne
34900 de la déclaration finale de la personne décédée ou la ligne 30 de l’annexe 11A de la déclaration T3

Les dons de la succession (les dons faits par testament et les dons par désignation) sont réputés être faits par la succession de la personne décédée et, sous certaines conditions, par la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) de la personne. Les dons sont considérés comme faits au moment où le bien est transféré au donataire.

Les dons provenant d'une SAIP sont des dons faits à un donataire admissible par une succession qui est une SAIP. Le bien donné doit être un bien acquis par la succession au moment du décès et en conséquence de celui-ci (ou un bien qui lui a été substitué). Les dons provenant d'une SAIP peuvent inclure des dons par désignation.

Si un avantage a été reçu en lien avec un don, réclamez seulement le montant admissible du don.

Ce qu’est un don par désignation

Un don par désignation est un don fait à partir d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) (y compris un REER collectif), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), ou d’une police d’assurance vie (y compris une police d’assurance vie collective) qui est remis directement à un donataire reconnu en raison d’une désignation de bénéficiaire.

La définition de don par désignation ne s'applique pas à la distribution directe du produit d'une police d'assurance-vie si le donataire admissible est le titulaire de la police ou un cessionnaire de l'intérêt de la personne décédée dans la police.

Une succession, qu'elle soit une SAIP ou non, peut demander un crédit d'impôt pour dons dans l'année où le don est fait ou dans l'une des 5 années suivantes. Dans le cas d'un don de fonds de terre écosensible fait après le 10 février 2014, il peut être déduit dans l'une des 10 années suivantes.

Décès ayant eu lieu avant 2016

Pour les décès ayant eu lieu avant 2016, les dons légués par testament de la personne décédée et les dons par désignation étaient réputés avoir été faits immédiatement avant le décès. Pour en savoir plus sur les dons lorsque le décès a eu lieu avant 2016, consultez le guide des fiducies T3 de l’année 2015.

Comment demander une déduction dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 (déclaration T3)

Remplissez l'annexe 11A pour calculer le calculer le montant total du crédit d'impôt pour dons.

Maximum que vous pouvez réclamer pour les dons dans la déclaration T3

Le montant du ou des dons qui peut être réclamé dans la déclaration de la succession aux fins du crédit d'impôt peut atteindre le moins élevé des montants suivants :

  • le montant admissible du ou des dons, faits dans l'année d'imposition de la fiducie (ceci peut inclure les dons faits par la succession jusqu'à 5 ans auparavant, mais ne peut pas inclure les dons faits avant le décès)
  • la somme de :
    • 25 % des gains en capital imposables provenant du don d'un bien en immobilisation, moins les déductions pour gains en capital demandées pour ce bien
    • 25 % de la récupération de la déduction pour amortissement déclarée à la suite de la réalisation du don
    • 75 % du revenu net de la fiducie

Contrairement aux dons de bienfaisance, le montant total admissible réclamé par la succession pour les dons de terres écosensibles et de biens culturels attestés n'est pas limité à un pourcentage du revenu net.

Report de dons de fonds de terre écosensibles et de biens culturels attestés à la déclaration finale

Si vous reportez un don de fonds de terre écosensibles ou un bien culturel attesté à la déclaration finale, utilisez la ligne 12 de l'annexe 11A de la déclaration T3 pour indiquer le montant des dons de biens culturels attestés et des dons de terres écosensibles non réclamés antérieurement que vous appliquez actuellement à la déclaration finale de la personne décédée et à la déclaration de l'année précédente.

Le partage entre époux n'est pas autorisé

Un époux ou conjoint de fait survivant n'est pas autorisé à déclarer les dons faits par la succession de la personne décédée dans sa propre déclaration de revenus.

Reporter les dons faits après le décès à la déclaration finale

Sous certaines conditions, un don fait par la succession peut être reporté à la déclaration finale de la personne décédée. Pour être admissible au report du don, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La succession doit remplir toutes les conditions d'une SAIP, à l'exception du délai de 36 mois.
  • Le don doit être fait dans les 60 mois suivant la date du décès.
  • Le bien ou le produit donné doit avoir été acquis par la succession au moment du décès et en raison de celui-ci (ou un bien qui a été substitué à ce bien).

Si vous reportez le don à la déclaration finale et que vous devez remplir une déclaration T3, assurez-vous de ce qui suit :

  • Inscrivez le montant total du don à l'annexe 11A de la déclaration T3 pour cette année d'imposition.
  • Soustrayez le montant qui s’applique à la déclaration de l'année précédente à la ligne 4 de l'annexe 11A.
  • Envoyez-nous le formulaire T1-ADJ Demande de redressement d'une T1 avec le crédit pour dons demandé dans la déclaration finale ou envoyez à l’ARC une lettre signée fournissant les détails de votre demande.

Veuillez vous assurer d’inclure le reçu officiel du don à la fois dans la déclaration finale et dans la déclaration T3.

Il se peut que vous n'ayez pas à produire une déclaration T3 et l'annexe 11A si la succession est distribuée immédiatement après le décès de la personne, ou si la succession n'a pas gagné de revenu avant la distribution. Dans ce cas, réclamez le montant à la ligne 34900 de la déclaration finale. Consultez la section Qui doit produire une déclaration du guide T4013 T3 - Guide des fiducies.

Documents requis si vous n'avez pas de reçu officiel du don

Pour les dons qui n'ont pas encore été reçus par le donataire reconnu, fournissez une copie de tous les documents suivants :

  • le testament
  • une lettre de la succession à l'organisme de bienfaisance qui recevra le don, l'informant du don, une description du bien donné et sa valeur estimée
  • une lettre de l'organisme de bienfaisance reconnaissant le don et déclarant qu'il l'acceptera
  • une déclaration ou une lettre du représentant légal de la succession indiquant tous les éléments suivants :
    • La succession est la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP) de la personne décédée et se considère comme telle.
    • La succession a l'intention de faire le don dans les 60 mois suivant la date du décès.
    • Le montant du don réclamé dans la déclaration finale de la personne décédée ne sera pas réclamé dans une autre déclaration (de toute succession de la personne décédée au cours d'une année d'imposition).
    • Si le don futur est un don autre qu’en argent, sa valeur peut être raisonnablement déterminée et appuyée.
Report du don à une autre année d'imposition

Sous réserve des mêmes conditions qu’un report à la déclaration finale, un don de la SAIP peut aussi être reporté à :

  • une année d'imposition antérieure de la SAIP
  • l'année précédant immédiatement le décès

Dons autres qu’en argent (effets personnels, biens, œuvres d'art)

Outre les dons en argent, il est également possible de demander un crédit d'impôt pour les dons autres qu’en argent tels que les effets personnels, les biens en immobilisation, les biens faisant partie de l'inventaire d'une entreprise exploitée par le donateur ou les œuvres d'art.

Montant admissible des dons autres qu’en argent

Le montant admissible d'un don autre qu’en argent est généralement basé sur la juste valeur marchande du bien donné au moment où le don est fait. Si un avantage a été reçu en rapport avec le don, le montant admissible du don sera inférieur à la juste valeur marchande du bien donné.

La juste valeur marchande d'un don est généralement la valeur la plus élevée que vous pouvez obtenir pour votre bien sur un marché ouvert et sans restriction, entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Les dons autres qu'en espèces peuvent nécessiter une évaluation pour justifier la juste valeur marchande du bien. Vous trouverez des informations sur l'évaluation des dons dans le guide P113, Les dons et l'impôt, à la section Évaluation d'un don.

Dans certains cas, la juste valeur marchande utilisée pour déterminer le montant admissible d'un don peut être réputée être un montant inférieur à la juste valeur marchande déterminée par ailleurs pour le bien. Pour en savoir plus sur ces règles particulières qui réduisent le montant admissible ou la juste valeur marchande d'un don, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt et le folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Autres facteurs à prendre en considération

Lorsqu'une personne décède, elle est généralement réputée avoir disposé de toutes ses immobilisations immédiatement avant son décès pour un montant égal à la juste valeur marchande des biens. Le bénéficiaire du bien, par exemple la succession d'une personne décédée, est réputé avoir acquis ce bien pour un coût égal à cette même juste valeur marchande.

Des règles particulières s'appliquent aux dispositions de biens données à des donataires reconnus. Consultez les sections suivantes de le guide P113, Les dons et l'impôt :

Vous pouvez également consulter le guide P113, Les dons et l'impôt pour obtenir des renseignements supplémentaires sur :

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