Demander des déductions et des crédits d’impôt

Sur cette page

Comment les demander

Toutes les déductions et crédits d’impôt peuvent être demandés dans la déclaration finale de la personne décédée.

Toutefois, si vous produisez une ou plusieurs déclarations T1 facultatives, vous pourriez être en mesure de faire ce qui suit :

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses personnelles telles que :

N'oubliez pas que vous pouvez produire une déclaration T1 facultative seulement si la personne décédée avait des revenus admissibles à inclure dans la déclaration facultative.

La Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 comporte des déductions et des crédits spécifiques qui peuvent être demandés par la succession après la date du décès.

Déductions et crédits d'impôt pour la déclaration finale et les déclarations T1 facultatives

Filtrer par sujets courants :

Déductions et crédits d’impôt pour la déclaration finale et les déclarations facultatives T1
Ligne numéro Description À demander ou fractionner dans catégories du filtre
20700

Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)

Peut seulement être demandée dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si des revenus T4 connexes y sont déclarés.

  • Finale
  • Droits ou biens
net-filter
20800 Déduction pour REER
  • Finale
net-filter
21000 Déduction pour le choix du montant de pension fractionné
  • Finale
net-filter
21200

Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Peuvent être déduites dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si le revenu lié à ces cotisations y est déclaré.

  • Finale
net-filter
21300

Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Peut être demandée dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si le remboursement lié à la prestation a été reçu après la date du décès.

  • Finale
  • Droits ou biens
net-filter
21400 Frais de garde d'enfants
  • Finale
net-filter
21500 Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
  • Finale
net-filter
21699 et 21700

Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

Peut seulement être demandée dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens ou la Déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique si les revenus liés à la perte de placement sont indiqués dans ces déclarations.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
net-filter
21900

Frais de déménagement

Peuvent seulement être demandés dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les revenus liés aux frais de déménagement sont indiqués dans cette déclaration.

  • Finale
  • Droits ou biens
net-filter
21999 et 22000

Pension alimentaire payée

Peut seulement être demandée dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si le paiement s'applique à cette déclaration.

  • Finale
  • Droits ou biens
net-filter
22100 Frais financiers, frais d'intérêt et autres frais
  • Finale
net-filter
22200 Déduction pour les cotisations au RPC ou au RRQ sur un revenu de travail indépendant et d'autres gains
  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
net-filter
22215

Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d’emploi

Consultez Cotisations au RPC ou au RRQ

  • Finale
  • Droits ou biens
net-filter
22300

Déduction pour cotisations au RPAP sur le revenu d'un travail indépendant

Résidents du Québec seulement. Peut seulement être demandée dans les déclarations T1 facultatives, à condition qu'il y ait des gains assurables dans ces déclarations.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
net-filter
22400

Frais d'exploration et d'aménagement

Peuvent seulement être demandés dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les revenus liés à l’exploration et à l’aménagement sont indiqués dans cette déclaration.

  • Finale
  • Droits ou biens
net-filter
22900

Autres dépenses d'emploi

Comprend :

  • Employés salariés
  • Employés à commission
  • Dépenses de travail à domicile pour les employés
  • Employés de transport
  • Exploitation forestière
  • Artistes salariés
  • Gens de métier salariés (y compris les apprentis mécaniciens)
  • Fournitures
  • Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre

Peuvent seulement être demandées dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les revenus de l’emploi sont indiqués dans cette déclaration.

  • Finale
  • Droits ou biens
net-filter
23100

Déduction pour la résidence d'un membre du clergé

Peut seulement être demandée dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les revenus liés la résidence sont indiqués dans cette déclaration.

  • Finale
  • Droits ou biens
net-filter
23200

Autres déductions

Comprend :

  • Remboursement de sommes déclarées comme revenu
  • Frais juridiques
  • Autres montants déductibles

Peuvent seulement être demandées dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les revenus liés aux autres déductions sont indiqués dans cette déclaration.

  • Finale
  • Droits ou biens
net-filter
23210 Remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19
  • Finale
net-filter
23500

Remboursement des prestations de programmes sociaux

Peut seulement être demandé dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les prestations de la SV ou de l'assurance-emploi sont déclarées dans cette déclaration.

  • Finale
  • Droits ou biens
net-filter
24400

Déduction pour le personnel des Forces armées canadiennes et des forces policières

Peut seulement être demandé dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les prestations de la SV ou de l'assurance-emploi sont déclarées dans cette déclaration.

  • Finale
  • Droits ou biens
taxable-filter
24900

Déductions pour options d'achat de titres

Peut seulement être demandé dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les prestations de la SV ou de l'assurance-emploi sont déclarées dans cette déclaration.

  • Finale
  • Droits ou biens
taxable-filter
25000

Déductions pour autres paiements

Comprend :

  • Indemnités pour accidents du travail
  • Prestations d'assistance sociale
  • Versement net des suppléments fédéraux

Le versement net des suppléments fédéraux peut être demandé dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les revenus concernés y sont déclarés.

  • Finale
  • Droits ou biens, pour le versement net des suppléments fédéraux seulement
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25100 Pertes comme commanditaire d'autres années
  • Finale
taxable-filter
25200 Pertes autres que des pertes en capital d'autres années
  • Finale
taxable-filter
25300 Pertes en capital nettes d'autres années
  • Finale
taxable-filter
25400 Déduction pour gains en capital
  • Finale
taxable-filter
25500

Déductions pour les habitants de régions éloignées

Comprend :

  • Déduction pour la résidence
  • Déduction pour les avantages relatifs aux voyages
  • Finale
taxable-filter
25600

Déductions supplémentaires

Comprend :

  • Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes
  • Employés d'une organisation internationale visée par règlement
  • Revenu étranger non imposable
  • Voeu de pauvreté perpétuelle
  • Finale
  • Droits ou biens pour voeu de pauvreté perpétuelle seulement
taxable-filter
30000

Montant personnel de base

Demandez le crédit au complet dans toutes les déclarations que vous produisez.

Calculez le montant au prorata si non-résident pour une partie de la dernière année

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
credits-filter
30100

Montant en raison de l'âge

Demandez le crédit au complet dans toutes les déclarations que vous produisez.

Calculez le montant au prorata si non-résident pour une partie de la dernière année

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
credits-filter
30300

Montant pour époux ou conjoint de fait

Demandez le crédit au complet dans toutes les déclarations que vous produisez.

Calculez le montant au prorata si non-résident pour une partie de la dernière année

Utilisez le revenu net de l'époux ou du conjoint de fait pour toute l'année, pas seulement jusqu'à la date du décès.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
  • Ce montant n'est pas accepté pour les déclarations anticipées
credits-filter
30400

Montant pour une personne à charge admissible

Demandez le crédit au complet dans toutes les déclarations que vous produisez.

Utilisez le revenu net de la personne à charge pour toute l'année, pas seulement jusqu'à la date du décès.

Calculez le montant au prorata si non-résident pour une partie de la dernière année

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
  • Ce montant n'est pas accepté pour les déclarations anticipées
credits-filter
30425

Montant canadien pour aidant naturel pour époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus

Demandez le crédit au complet dans toutes les déclarations que vous produisez.

Calculez le montant au prorata si non-résident pour une partie de la dernière année

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
  • Ce montant n'est pas accepté pour les déclarations anticipées
credits-filter
30450

Montant canadien pour aidant naturel pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience

Demandez le crédit au complet dans toutes les déclarations que vous produisez.

Utilisez le revenu net de la personne à charge pour toute l'année, pas seulement jusqu'à la date du décès.

Calculez le montant au prorata si non-résident pour une partie de la dernière année

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
  • Ce montant n'est pas accepté pour les déclarations anticipées
credits-filter
30500

Montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience

Demandez le crédit au complet dans toutes les déclarations que vous produisez.

Calculez le montant au prorata si non-résident pour une partie de la dernière année

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
  • Ce montant n'est pas accepté pour les déclarations anticipées
credits-filter
30800

Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour un revenu d’emploi

  • Finale
  • Droits ou biens
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31000

Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour un revenu de travail indépendant et d'autres gains

  • Finale
  • Associé ou propriétaire
split-filter
31200

Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi

Peuvent être déduites dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les revenus d’emploi concernés y sont déclarés.

  • Finale
  • Droits ou biens
split-filter
31220

Montant pour les pompiers volontaires

Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
split-filter
31240

Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage

Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
split-filter
31260 Montant canadien pour emploi
  • Finale
  • Droits ou biens
split-filter
31270

Montant pour l'achat d'une habitation

Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
split-filter
31285

Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire

Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
split-filter
31300

Frais d'adoption

Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
split-filter
31350

Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques

Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
split-filter
31400

Montant pour revenu de pension d’une personne décédée

Si un revenu de pension ou de rente a été déclaré à la ligne 11500 ou 12900 de la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens ou de la Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, ce montant peut être demandé.

Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
split-filter
31600

Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
split-filter
31800

Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
split-filter
31900

Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
split-filter
32300

Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
split-filter
32400

Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant

Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant admissible pour l'année civile.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
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32600

Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

S'applique aussi au :

  • Crédit d'impôt pour personnes handicapées
  • Finale
split-filter
33099 et 33199

Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus

Les frais médicaux peuvent être fractionnés entre les déclarations. Les frais médicaux admissibles doivent être réduits du moins élevé entre 2 479 $ et 3 % du revenu net total déclaré dans toutes les déclarations, dans la même proportion que les frais médicaux demandés.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
split-filter
34200

Dons de biens culturels et écosensibles

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
split-filter
34900

Dons de charité
Consultez Dons de cadeaux

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
split-filter
40425

Crédit d'impôt fédéral pour dividendes

Si des revenus de dividendes ont été déclarés dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens ou dans la Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, ce montant peut être demandé.

  • Finale
  • Droits ou biens, Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
refund-filter
40427

Report d'impôt minimum

  • Finale
refund-filter
41200 Crédit d'impôt à l'investissement
  • Finale
refund-filter
42200

Remboursement des prestations de programmes sociaux

Peut seulement être demandé dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens si les prestations de la SV ou de l'assurance-emploi y sont déclarées.

  • Finale
  • Droits ou biens
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45200

Supplément remboursable pour frais médicaux

  • Finale
refund-filter
45300 Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)
  • Finale
refund-filter
45350

Crédit canadien pour la formation (CCF)

Le montant total demandé dans toutes les déclarations ne peut pas dépasser le montant autorisé pour l'année civile.

  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
  • Revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif
refund-filter
46900 Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible
  • Finale
refund-filter
47555 Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne
  • Finale
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47556 Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
  • Finale
  • Droits ou biens
  • Associé ou propriétaire
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47557 Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air
  • Finale
  • Associé ou propriétaire
refund-filter

Pour en savoir plus sur la façon de calculer les déductions et les crédits d’impôt spécifiques dans la déclaration finale et les déclarations T1 facultatives, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Déductions et crédits d'impôt pour la déclaration T3

Déductions et crédits pour une déclaration de fiducie T3
Ligne numéro Description Où le trouver
14 Frais financiers et frais d'intérêts Ligne 17 de l’annexe 8
15 à 17 Honoraires du fiduciaire  
18 Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise  
19 Autres déductions du revenu total  
22 Maintien, entretien et impôts relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire  
23 Valeur des autres avantages conférés à un bénéficiaire  
26 Montants payés ou à payer aux bénéficiaires  
33 Pertes autres qu'en capital d'autres années  
34 Pertes en capital nettes d'autres années  
35 Revenu étranger exonéré d'impôt au Canada  
36 Associations à but non lucratif (sous-alinéa 149(5)(f)(i))  
37

Pertes agricoles ou de pêche d'autres années

Consultez Revenus et biens agricoles et de pêche

 
38

Pertes agricoles restreintes d'autres années

Consultez Revenus et biens agricoles et de pêche

 
39 Pertes d'une société en commandite d'autres années  
50 Abattement du Québec remboursable Ligne 34 de l’annexe 11 ou ligne 55 de l’annexe 12
51 Crédit d'impôt à l'investissement remboursable Formulaire T2038(IND)
52

Remboursement au titre des gains en capital

La ligne 52 ne s’applique pas aux SAIP et autres fiducies testamentaires

Formulaire T184
53 Crédit d'impôt de la partie XII.2 Case 38 d’un feuillet T3
54 Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement  
55 Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière  
56 Crédit d'impôt fédéral au titre des fiducies pour l'environnement  
57 Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des fiducies pour l'environnement  
58 Crédit d'impôt de la Saskatchewan au titre des fiducies pour l'environnement  
59 Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne  
60 Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement  
61 Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expérience de travail rémunéré  
62 Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs  
63 Crédit d'impôt du Manitoba pour l'équipement d'énergie verte  
64 Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs  
65 Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres  
66 Crédit d'impôt environnemental de l'Ontario  
67 Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon  
13 de l’annexe 11 Crédit d'impôt fédéral pour dividendes déterminés Ligne 24 de l’annexe 8
14 de l’annexe 11 Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés Ligne 31 de l’annexe 8
23 de l’annexe 11 Crédit fédéral pour impôt étranger Feuillet T5, feuillet T3, formulaire T5013
30 de l’annexe 11A Crédit d'impôt pour dons Ne peut pas dépasser la ligne 12 de l'annexe 11 moins la ligne 15. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Pour en savoir plus sur les déductions et crédits d’impôt spécifiques de la déclaration T3, consultez le guide T4013, T3 Guide des fiducies.

 

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