Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens

Les droits ou les biens sont des montants que la personne décédée n'avait pas encore reçus au moment de son décès et qui, si ce n'était du décès, auraient été inclus dans son revenu lorsqu'elle les aurait reçus. Les droits ou les biens peuvent provenir d'un emploi ou d'autres sources.

Vous pouvez produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens pour indiquer la valeur de ceux-ci au moment du décès. Toutefois, si vous produisez une telle déclaration, vous devez inclure tous les droits ou tous les biens dans cette déclaration, sauf pour ce qui est des montants transférés à des bénéficiaires. Vous ne pouvez pas répartir les droits ou les biens entre la déclaration finale et la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Si vous transférez des droits ou des biens à un bénéficiaire, vous devez le faire au plus tard à la date limite de production d'une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Les revenus provenant de droits ou de biens transférés doivent être indiqués dans la déclaration du bénéficiaire.

Droits ou biens se rapportant à un emploi
Les droits ou les biens se rapportant à un emploi sont les salaires, les commissions et les indemnités de vacances qui répondent aux deux conditions suivantes :

• Ces montants étaient payables par l'employeur au moment du décès.
• Ils visent une période de paie ayant pris fin avant la date du décès.

Autres droits ou biens
Voici des exemples d'autres droits ou biens :

• les prestations de la sécurité de la vieillesse qui étaient dues et payables avant la date du décès;
• les coupons d'intérêts sur des obligations, échus mais non encaissés;
• l'intérêt sur obligations accumulé avant la dernière date de versement d'intérêts précédant le décès, qui n'a pas été payé et qui n'a pas été déclaré pour des années passées;
• les dividendes déclarés avant la date du décès qui n'avaient pas été versés à cette date;
• les fournitures en main, l'inventaire et les comptes clients, si la personne décédée était un pêcheur ou un agriculteur et qu'elle utilisait la méthode de la comptabilité de caisse;
• l'inventaire d'un artiste qui a fait le choix pour que la valeur de son inventaire soit nulle;
• le bétail qui ne fait pas partie du troupeau de base et les récoltes obtenues, si la personne décédée utilisait la méthode de la comptabilité de caisse;
• les travaux en cours, si la personne décédée était propriétaire d'une entreprise individuelle et membre d'une profession libérale (un comptable, un dentiste, [un avocat ou un notaire dans la province de Québec], un médecin, un vétérinaire ou un chiropraticien) et qu'elle avait choisi d'exclure les travaux en cours dans le calcul de son revenu total.

Pour en savoir plus à propos des droits ou des biens, consultez les bulletins d'interprétation IT212R3, Revenu de personnes décédées - Droits ou biens (et le communiqué spécial qui s'y rattache), IT234, Revenu de contribuables décédés - Récoltes et IT427R, Animaux de ferme.

Voici des exemples d'éléments qui ne sont pas des droits ou des biens :

• le choix du montant de pension fractionné;
• les montants qui s'accumulent périodiquement, comme l'intérêt d'un compte bancaire;
• l'intérêt sur obligations accumulé depuis la date du dernier versement d'intérêt précédant le décès jusqu'à la date du décès;
• le revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• les montants retirés du second fonds du programme Agri-investissement;
• les biens compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (était immobilisation admissible) et les immobilisations;
• les avoirs miniers canadiens ou étrangers;
• les fonds de terre inclus dans l'inventaire d'une entreprise de la personne décédée;
• le revenu provenant d'un contrat de rente à versements invariables.

Comment produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens - Si vous choisissez de produire une telle déclaration, procédez comme suit :

1. Obtenez une Déclaration de revenus et de prestations.

2. Inscrivez « 70(2) » dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration.

3. Suivez les instructions contenues à Comment remplir la déclaration finale.

Vous avez jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes pour produire cette déclaration :

• 90 jours après que l'ARC ait envoyé l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation établi pour la déclaration finale;
• un an après la date du décès.

Cependant, la date limite pour payer un solde dû dans le cas d'une déclaration de droits ou de biens varie selon la date du décès. Lisez Date limite pour payer un solde dû.

Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu
Vous pouvez, dans certains cas, différer le paiement du solde dû pour des droits ou des biens. Cependant, l'ARC exige des intérêts sur tout montant impayé, à partir du lendemain de la date limite de production jusqu'à la date du paiement intégral.

Si vous voulez différer le paiement, vous devez fournir à l'ARC une garantie pour le montant à payer. Vous devez également remplir le formulaire T2075, Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé. Pour en savoir plus, composez le 1-888-863-8661.

Comment procéder pour annuler une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens
Si vous produisez une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens avant la date limite de production de celle-ci et que vous voulez l'annuler par la suite, l'ARC l'annulera si, au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens, vous envoyez à l'ARC une lettre demandant à l'ARC de le faire.

Formulaires et publications

• Guide d'impôt et de prestations fédéral
• Guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées
• Formulaire T2075, Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé
• Bulletin d'interprétation IT212R3, Revenu de personnes décédées - Droits ou biens
• Bulletin d'interprétation IT212R3SR, Communiqué spécial : Revenu de personnes décédées - Droits ou biens communiqué spécial
• Bulletin d'interprétation IT234, Revenu de contribuables décédés - Récoltes
• Bulletin d'interprétation IT427R, Animaux de ferme