Avant de commencer à utiliser Préremplir ma déclaration

Introduction

L'ARC encourage l’utilisation du service Préremplir ma déclaration puisqu’il contribue à assurer l’exactitude des déclarations de revenus et réduit la marge d’erreurs. Il permet aussi de mieux soutenir les particuliers qui n'ont pas en main tous leurs feuillets d’impôt, qui font face à des barrières linguistiques ou en raison d’autres facteurs qui les empêchent d’accéder à leurs renseignements.

Exigences d'utilisation du service Préremplir ma déclaration

Afin d'utiliser le service Préremplir ma déclaration, les bénévoles doivent :

1. s'inscrire à Représenter un client et obtenir un ID Rep;
2. s’inscrire comme bénévole du SAIPB :
   • fournir leur ID Rep au cours de l’inscription;
   • si l’inscription est déjà complétée, remettez-la directement à votre coordonnateur du service d'aide en impôt.
3. s'inscrire en vue d'obtenir un numéro de la TED ou renouveler leur compte de la TED;
4. remettre à leur organisme une vérification des antécédents judiciaires valide;
5. utiliser le logiciel ImpôtExpert – PCBMI;
6. remplir la section Information du représentant dans le Montage de TED‑ImpôtNet.

Vérification des antécédents judiciaires

Une augmentation de l'accès aux renseignements du particulier comporte un certain niveau de risque. En raison de ce risque accru et pour protéger les renseignements personnels des particuliers, tous les bénévoles qui souhaitent utiliser le service Préremplir ma déclaration doivent fournir une vérification des antécédents judiciaires valide à leur organisme.

Les bénévoles ont la responsabilité d'obtenir, par eux-mêmes, une vérification des antécédents judiciaires, effectuée au cours des trois dernières années. Les résultats de la vérification des antécédents judiciaires doivent être conformes aux modalités du programme que vous avez acceptées au moment de votre inscription. La vérification des antécédents judiciaires d'un bénévole peut être effectuée par tous les services de police, y compris les services municipaux et régionaux, ou par une entreprise privée qui offre des services de vérification des antécédents personnels. En général, un coût est associé à une telle vérification.

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, en collaboration avec le ministère de la Sécurité publique du Québec, propose le déploiement d'un programme visant à couvrir les frais liés à la vérification des antécédents judiciaires (VAJ) des bénévoles œuvrant auprès d'organismes communautaires dont les activités et la clientèle répondent à des critères précis. Le formulaire électronique permettant de demander une VAJ gratuite se trouve sur le site Internet jebenevole.ca.

Modalités de l'autorisation pour le PCBMI

Avertissement

Pour utiliser le service Préremplir ma déclaration, vous devez accepter les modalités et les conditions de l'autorisation pour le PCBMI.  Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne pouvez pas utiliser le service Préremplir ma déclaration.

Afin de préserver la confidentialité des renseignements des particuliers, conformément à l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'accepte les trois conditions suivantes. Par la présente, je confirme que :

1. Les capacités de soumission électronique de ce progiciel ne seront utilisées que pour des activités liées à la préparation de la ou des déclarations de revenus pour le particulier identifié dans la page de signature pour autoriser un représentant.
2. Je soumettrai les renseignements au nom du particulier à la date où la page de signature a été signée.
3. Je fournirai à chaque particulier la page de signature pour autoriser un représentant dans sa version originale ou un autre format acceptable.

Je suis conscient que le fait de ne pas respecter ces conditions pourrait entraîner la suspension de mon privilège de soumettre par voie électronique une demande d'autorisation.

Demande d'autorisation – ARC

Demande d'autorisation – Page de signature

Champs préremplis

Le logiciel ImpôtExpert entre automatiquement le numéro d'assurance sociale (les six premiers chiffres sont masqués) et le nom du particulier dans la section Information du contribuable.

Les renseignements suivants sont préremplis dans la version du logiciel ImpôtExpert personnalisée pour le PCBMI :

• Le ID Groupe du PCBMI et le Nom de groupe dans la section Information du représentant
• Niveau d’autorisation : 1 dans la section Information d’autorisation

Date d'expiration automatique

Une date d’expiration est entrée automatiquement lorsque cette page est soumise via le logiciel ImpôtExpert – PCBMI. L’autorisation expire à 23 h 59 heure de l’Est, le jour même où la Demande d’autorisation – page de signature est soumise à l’ARC.

Un message d’erreur s’affichera si l’autorisation expire avant que le service Préremplir ma déclaration ait été activé. Si cela se produit, vous pouvez transmettre une deuxième demande d’autorisation et poursuivre le processus.

Une fois le formulaire accepté par l’ARC, l’ID Groupe du PCBMI est inscrit comme représentant autorisé dans le compte du particulier.

Niveau d’autorisation : 1

Les bénévoles autorisés sous le groupe PCBMI ont un accès de niveau 1.

Ce niveau leur permet :

• d’utiliser Préremplir ma déclaration dans le dossier du particulier;
• de consulter en ligne les renseignements fiscaux du particulier via le portail Représenter un client;
• d’appeler l’ARC au nom de particulier.

Cet accès expire à 23 h 59 heure de l’Est, le même jour où la Demande d’autorisation – page de signature a été soumise à l’ARC.

Les bénévoles autorisés dans le groupe PCBMI ne peuvent pas demander ni apporter de modifications au compte d’un particulier. 

Remplir la demande d'autorisation

Au moment de remplir la déclaration de revenus fédérale d'un particulier à l'aide du service Préremplir ma déclaration, vous devez transmettre, par voie électronique, le formulaire Demande d'autorisation – page de signature au moyen du logiciel ImpôtExpert – PCBMI de l'année en cours. Pour en savoir plus, consultez la section Comment utiliser Préremplir ma déclaration.

En personne

Avant de demander au particulier de signer la Demande d’autorisation – page de signature, vous devez lui lire le script qui lui explique exactement ce à quoi il consent.

Vous devez lire le script en entier tel qu’il est écrit.

Une fois que le particulier a donné son consentement, vous devez imprimer une copie de la Demande d’autorisation – page de signature, lui faire signer la page et la lui remettre. Seul le particulier conserve une copie de cette page. En tant que bénévole, vous ne conservez pas de copie.

Si vous n’avez pas d’imprimante ou si votre organisme ne dispose pas d’une imprimante, un coordonnateur du SAIPB peut vous fournir des copies imprimées de la Demande d’autorisation – page de signature préremplies sur lesquelles le ID Groupe du PCBMI, de même que le nom du groupe et son niveau d’autorisation y figurent déjà. Vous pouvez également obtenir une copie de la demande d’autorisation en accédant à la page Formulaires, aide-mémoire et fiches de renseignements utiles. Vous serez toutefois responsable d’inscrire la date d’expiration qui doit toujours correspondre à celle à laquelle la demande d’autorisation est signée.

Virtuellement

Si vous utilisez le service Préremplir ma demande lors de séances virtuelles de préparation de déclarations de revenus virtuelles, vous devez obtenir l’autorisation verbale du particulier pour soumettre la Demande d’autorisation – page de signature.

Vous devez lui lire un script qui lui explique exactement ce à quoi il consent.

Vous devez lire le script en entier tel qu’il est écrit.

Remplir la demande d'autorisation pour un mineur

Un enfant peut signer une Demande d'autorisation – page de signature dès l'âge de 16 ans. En ce qui concerne l'ARC, un enfant peut agir en son propre nom et nommer un représentant de son choix à l'âge de 16 ans, sauf s'il a une déficience mentale ou n'est pas apte à prendre des décisions. Le père, la mère ou le tuteur d'un mineur peut autoriser un tiers à agir comme représentant autorisé du mineur en matière fiscale, mais seulement avant que le mineur n'atteigne l'âge de 18 ans.

Authentification multifacteur – Service Préremplir ma déclaration et les bénévoles du SAIPB

L’authentification multifacteur est utilisé par l’ARC comme mesure de sécurité afin d’améliorer la sécurité de ses services en ligne. Cette mesure de sécurité supplémentaire a été mise en place pour assurer la sécurité et la protection des renseignements des particuliers.

Pour en savoir plus, consultez la page Authentification multifacteur.