Ce que vous devez considérer pour les peuples autochtones
Sur cette page
- Définition d'Indien inscrit
- Formulaire T90 Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens
- Revenus d’emploi et liés à l'emploi
- Revenus provenant d’un REER ou un FERR (T4RSP et T4RIF)
- Revenu d’ intérêts (T5)
- Pension de la sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti (T4A(OAS))
- Prestations d'assistance sociale (T5007 ou lettre du conseil de bande)
- Bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et subventions reçues par des artistes pour un projet (T4A case 105)
- Prestations de sécurité sociale des États-Unis
- Remboursement des prestations liées à la COVID-19 (T4A et T4E)
- Déductions pour les habitants de régions éloignées
- Les effets du revenu exonéré d’impôt sur les déductions et les crédits d’impôt
- Renseignements sur la résidence aux fins d’accords d’application fiscale
Définition d’Indien inscrit
Aux fins de l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’ARC utilise le terme « Indien » en raison de son sens juridique dans la Loi sur les Indiens. Les particuliers qui sont des « Indiens », selon la Loi sur les Indiens, sont souvent désignés comme étant des Indiens inscrits.
Astuce PCBMI
En tant que bénévole du PCBMI, vous ne pouvez pas déterminer le statut ou les exemptions fiscales d’une personne. Si un particulier est incertain de son statut, dirigez-le vers Services aux autochtones Canada.
Généralement, un Indien inscrit est assujetti aux mêmes règles fiscales que les autres résidents canadiens, sauf si leur revenu est admissible à une exemption fiscale en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Si les biens personnels ou les revenus gagnés d’un Indien inscrit sont situés dans une réserve, ceux-ci sont exonérés d’impôt.
Astuce d'impôt
La section La Loi sur les Indiens – Revenu exonéré dans la déclaration de revenus doit être remplie s’il y a des revenus exonérés.
Sujets connexes
Formulaire T90 Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens
Les particuliers qui sont inscrits ou qui ont le droit de s'inscrire à titre d'Indiens inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens et qui ont un revenu exonéré d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens peuvent utiliser le formulaire T90, pour déclarer tous leurs revenus exonérés d’impôt ainsi que les déductions liées à ces revenus.
Le formulaire T90 permettra à l’ARC de calculer correctement la limite du crédit canadien pour la formation (LCCF) pour l’année suivante, s’il y a lieu, ainsi que le montant de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) pour l’année d’imposition en cours.
Astuce ImpôtExpert
Le logiciel reportera automatiquement les revenus exonérés d’impôt et les déductions liées à ces revenus sur le formulaire T90.
Revenus d’emploi et liés à l'emploi
Les revenus d’emploi peuvent être exonérés d’impôt en partie ou en totalité, ou non exonérés. Cela peut comprendre le revenu d’emploi gagné par un Indien inscrit qui ne vit pas dans une réserve, mais qui exerce les fonctions de son emploi dans une réserve.
En général, si un Indien inscrit reçoit des revenus liés à l’emploi, ils sont traités de la même façon que le revenu d’emploi qui a donné lieu à ces revenus.
Par exemple, si la totalité du revenu d’emploi du particulier était exonérée d’impôt, alors la totalité du revenu admissible lié à l’emploi serait également exonérée d’impôt. Toutefois, si seulement 50 % de leur revenu d’emploi était exonéré d’impôt, alors seulement 50 % de leur revenu lié à l’emploi serait exonéré d’impôt.p>
Astuce d'impôt
En tant que bénévole, vous ne pouvez pas déterminer l'exonération du revenu d’emploi du particulier. Si ce dernier désire obtenir plus d’information, dirigez-le vers la page suivante :
Revenus d’emploi (T4)
- Le revenu d’emploi exonéré d’impôt se trouve à la case 71 d’un feuillet T4 plutôt qu’à la case 14.
- Les montants figurant sur le feuillet T4 doivent être entrés dans le logiciel à la page correspondant au feuillet :
- ces revenus ne sont pas reportés dans la déclaration de revenus.
- Les revenus exonérés sont reportés sur le formulaire T90.
Sujets connexes
Prestations d’assurance-emploi (T4E)
- Ces prestations sont des revenus liés à l’emploi.
- Si une partie du revenu lié à l’emploi était exonérée d’impôt, la même proportion de la prestation est exonérée d’impôt.
- Les prestations exonérées d'impôt figurent à la case 18 du feuillet T4E et sont incluses dans le montant à la case 14 du feuillet :
- le montant à la case 18 ne se reporte pas dans la déclaration de revenus.
- Les montants figurant sur le feuillet T4E doivent être entrés dans le logiciel à la page correspondant au feuillet.
- Les revenus exonérés sont reportés sur le formulaire T90.
Sujets connexes
Indemnités pour accidents du travail (T5007)
- Ces prestations sont des revenus liés à l’emploi.
- Si une partie du revenu lié à l’emploi était exonérée d’impôt, la même proportion de la prestation est exonérée d’impôt.
- Le feuillet n'indique pas la portion du revenu qui est exonérée d'impôt :
- le particulier doit le confirmer;
- le montant confirmé doit être entré à la page Exemptions pour Indien inscrit du logiciel;
- ce montant ne se reporte pas dans la déclaration de revenus.
- Le montant figurant sur le feuillet T5007 doit être entré dans le logiciel à la page correspondant au feuillet.
- Les revenus exonérés sont reportés sur le formulaire T90.
Sujets connexes
Prestations du RPC ou du RRQ (T4A(P))
- Ces prestations sont des revenus liés à l’emploi.
- Si une partie du revenu lié à l’emploi était exonérée d’impôt, la même proportion de la prestation est exonérée d’impôt.
- Le feuillet n'indique pas la portion du revenu qui est exonérée d'impôt :
- le particulier doit le confirmer;
- le montant confirmé doit être entré à la page Exemptions pour Indien inscrit du logiciel;
- ce montant ne se reporte pas dans la déclaration de revenus.
- Le montant figurant sur le feuillet T4A(P) doit être entré dans le logiciel à la page correspondant au feuillet.
- Les revenus exonérés sont reportés sur le formulaire T90.
Sujets connexes
Prestations d’un régime de pension agréé (T4A)
- Les prestations exonérées d'impôt figurent à la Case 146.
- Si le feuillet n'indique pas la portion du revenu qui est exonérée d'impôt :
- le particulier doit confirmer le montant exonéré d'impôt;
- le montant exonéré d'impôt doit être entré à la page Exemptions pour Indien inscrit du logiciel;
- ce montant n’est pas déclaré dans la déclaration de revenus.
- Le montant figurant sur le feuillet T4A doit être entré dans le logiciel à la page correspondant au feuillet.
- Les revenus exonérés sont reportés sur le formulaire T90.
Sujets connexes
Revenus provenant d’un REER ou un FERR (T4RSP et T4RIF)
Généralement, les montants reçus d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sont imposables.
Cependant, si le revenu reçu est le résultat d’un régime de pension agréé (RPA) qui a été transféré à un REER ou un FERR, le montant sera traité de la même façon que le RPA. C’est-à-dire que si le montant total ou un pourcentage du RPA est exonéré d’impôt, le même montant ou pourcentage reçu du REER ou du FERR sera exonéré d’impôt.
- Les revenus d’un REER figurent sur un feuillet T4RSP et les revenus d’un FERR sur un feuillet T4RIF :
- les feuillets n'indiquent pas la portion du revenu qui est exonérée d'impôt;
- le particulier doit confirmer les montants;
- les montants confirmés sont entrés à la page Exemptions pour Indien inscrit du logiciel;
- ces montants ne sont pas reportés dans la déclaration de revenus.
- Les montants figurant sur le feuillet T4RSP ou le feuillet T4RIF pourraient devoir être entrés dans le logiciel à la page correspondant au feuillet.
- Les revenus exonérés sont reportés sur le formulaire T90.
Sujets connexes
Revenu d’ intérêts (T5)
- Le revenu d'intérêts d'un compte d'épargne ou de chèques est exonéré d’impôts si les conditions suivantes sont respectées :
- la succursale de l’institution financière ou le compte a été ouvert est située dans une réserve;
- l’intérêt est payé par une institution financière située dans une réserve.
- Le feuillet n'indique pas la portion du revenu qui est exonérée d'impôt :
- le particulier doit le confirmer;
- le montant confirmé est entré à la page Exemptions pour Indien inscrit du logiciel;
- ce montant n’est pas reporté dans la déclaration de revenus.
- Le montant figurant sur le feuillet T5 doit être entré dans le logiciel à la page correspondant au feuillet.
- Les revenus exonérés sont reportés sur le formulaire T90.
Astuce d'impôt
Si le revenu d’intérêts d’un particulier est inférieur à 50 $, aucun feuillet ne sera émis.
- Le montant exonéré d’impôt doit être déclaré sur le formulaire T90.
- Le montant imposable est déclaré dans la déclaration de revenus.
Si le revenu d’intérêts provient d’un placement autre qu’un compte d’épargne ou de chèques, veuillez appeler la Ligne d’aide téléphonique réservée aux bénévoles.
Sujets connexes
Pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti (T4A(OAS))
- Les montants de la pension de la sécurité de la vieillesse (SV) et du supplément de revenu garanti (SRG) ne sont pas exonérés d’impôt même si le particulier est un Indien inscrit habitant dans une réserve.
- Ces montants doivent être déclarés dans la déclaration de revenus.
- Les montants figurant sur le feuillet T4A(OAS) doivent être entrés dans le logiciel ImpôtExpert à la page correspondante.
Sujets connexes
Prestations d'assistance sociale (T5007 ou lettre du conseil de bande)
- Les prestations d'assistance sociale versées par un conseil de bande à ses membres qui détiennent le statut d'Indien et qui vivent dans une réserve sont exonérées d'impôt.
- Les prestations d'assistance sociale versées par une municipalité ou un gouvernement provincial ou territorial doivent être reportées dans la déclaration de revenus.
- Les prestations reçues d’un conseil de bande figurent dans une lettre ou à la case 11 du feuillet T5007 :
- les montants exonérés de la lettre ou du feuillet doivent être entrés à la page Exemptions pour Indien inscrit du logiciel;
- ces montants ne sont pas reportés dans la déclaration de revenus.
- Les montants figurant sur le feuillet T5007 doivent être entrés dans le logiciel ImpôtExpert à la page correspondant au feuillet.
- Les revenus exonérés sont reportés sur le formulaire T90.
Sujets connexes
Bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et subventions reçues par des artistes pour un projet (T4A case 105)
- Les revenus d’un étudiant provenant de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien ou d’autres paiements similaires ne sont généralement pas imposables si les conditions suivantes s’appliquent :
- l’étudiant était inscrit à temps plein ou à temps partiel dans un programme postsecondaire;
- l’étudiant est admissible à l’exemption pour bourses d’études.
- Si l’exemption pour bourses d’études n’est pas applicable, les revenus peuvent quand même être exonérés d’impôt si l’une des situations suivantes s’applique :
- les revenus ont été versés par Services aux Autochtones Canada, soit directement ou par l’intermédiaire du conseil de bande du particulier;
- les revenus ont été versés au nom de la Couronne afin de respecter une obligation découlant d'un traité.
Sujets connexes
Prestations de sécurité sociale des États-Unis
- Les prestations de sécurité sociale des États-Unis ne sont pas exonérées d’impôt, même si le particulier habite dans une réserve.
- Le montant des prestations doit être déclaré dans la déclaration de revenus.
Sujets connexes
Remboursement des prestations liées à la COVID-19 (T4A et T4E)
- Aucune déduction ne peut être demandée pour la portion exonérée d’impôt du montant remboursé puisque ce montant n’a jamais été inclus dans une déclaration de revenus.
- Les montants de remboursement se trouvent à la case 201 du feuillet T4A ou à la case 30 du feuillet T4E :
- les feuillets n’indiquent pas si le remboursement concerne une prestation exonérée d’impôt.
Sujets connexes
Déductions pour les habitants de régions éloignées
Les particuliers qui répondent aux critères d’admissibilité, qui habitent dans une zone visée par règlement au Canada et qui gagnent un revenu qui n’est pas exonéré d’impôt, pourraient avoir le droit de demander les déductions pour les habitants de régions éloignées.
Sujets connexes
Les effets du revenu exonéré d’impôt sur les déductions et les crédits d’impôt
- Les revenus exonérés d’impôt, selon la loi des Indiens, pourraient être utilisés pour calculer certaines déductions, prestations et crédits d’impôt.
- Le montant de certaines déductions sera accordé au même pourcentage que le revenu imposable lié à la déduction.
Renseignements sur la résidence aux fins d’accords d’application fiscale
- Pour les particuliers qui vivent à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, remplissez la section Renseignements sur la résidence aux fins d’accords d’application fiscale de la déclaration de revenus.
- Pour les résidents de la Colombie-Britannique, cette section doit être remplie pour l’année d’imposition 2023 et les années précédentes.
Astuce PCBMI
Si le particulier n’est pas certain de résider dans une communauté désignée ou des terres visées, demandez-lui de communiquer avec son conseil de bande ou appelez la ligne d’aide téléphonique réservée aux bénévoles du PCBMI au 1‑866‑398‑3488.