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Avant de commencer à utiliser Préremplir ma déclaration

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Introduction

Bien qu’il soit facultatif d’utiliser le service Préremplir ma déclaration, vous pouvez tout de même soumettre des déclarations de revenus par voie électronique sans utiliser ce service. Toutefois, l’ARC encourage l’utilisation du service Préremplir ma déclaration, puisqu’il contribue à assurer l’exactitude des déclarations de revenus et réduit la marge d’erreur.

Le service Préremplir ma déclaration peut également améliorer le service que vous offrez aux particuliers qui n’ont pas accès à leurs renseignements parce qu’ils leur manquent des feuillets d’impôt, font face à des barrières linguistiques ou en raison d’autres facteurs.

Les renseignements suivants sont accessibles par l’intermédiaire du service Préremplir ma déclaration :

Pour une liste complète des renseignements fournis, consultez la section Renseignements fournis par le service Préremplir ma déclaration sur Canada.ca.

Les bénévoles du PCBMI n’ont pas accès à la demande de renseignements sur les données du client lorsqu’ils utilisent le service Préremplir ma déclaration.

Pour utiliser le service Préremplir ma déclaration, vous devez soumettre une Demande d’autorisation en utilisant le logiciel d’impôt de l’année courante pour chaque particulier servi. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Comment utiliser Préremplir ma déclaration.

Astuce d'impôt

Le service Préremplir ma déclaration ne peut seulement télécharger que les données des feuillets d’impôt que l’ARC a à sa disposition au moment de la préparation de la déclaration de revenus. Vous devrez peut-être tout de même entrer manuellement des renseignements si des feuillets de revenus n’ont pas encore été reçus par l’ARC, ainsi que des renseignements fiscaux supplémentaires qui ne figurent pas dans les feuillets d’impôt, comme les frais médicaux et les frais de garde d’enfants.

 

Modalités de l’autorisation pour le PCBMI

Avertissement

Pour utiliser le service Préremplir ma déclaration, vous devez accepter les modalités de l’autorisation pour le PCBMI. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne pouvez pas utiliser le service Préremplir ma déclaration.

Afin de préserver la confidentialité des renseignements des particuliers, conformément à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’accepte les 3 conditions suivantes :

  1. les capacités de soumission électronique de ce progiciel ne seront utilisées que pour des activités liées à la préparation de la ou des déclarations de revenus pour le particulier identifié dans la page de signature pour autoriser un représentant;
  2. je soumettrai les renseignements au nom du particulier à la date que la page de signature a été signée;
  3. je fournirai à chaque particulier la page de signature pour autoriser un représentant dans sa version originale ou un autre format acceptable.

Je suis conscient que le fait de ne pas respecter ces conditions pourrait entraîner la suspension de mon privilège de soumettre par voie électronique une demande d’autorisation.

Exigences d’utilisation du service Préremplir ma déclaration

Afin d'utiliser le service Préremplir ma déclaration, vous devez :

  1. vous inscrire à Représenter un client et obtenir un ID Rep;
  2. vous inscrire en tant que bénévole du PCBMI :
    • fournissez votre ID Rep lors de l’inscription;
    • si l’inscription est déjà complétée, fournissez-le directement à votre coordonnateur de l’ARC;
  3. vous inscrire en vue d’obtenir un numéro de la TED ou renouveler votre compte de la TED;
  4. remettre à votre organisme une vérification de dossier de police valide;
  5. utiliser le logiciel ImpôtExpert - PCBMI;
  6. remplir la section Information du représentant dans le Montage de TED-ImpôtNet.

Pour en savoir plus, consultez la page S'inscrire comme bénévole.

Vérification de dossier de police

Une augmentation de l’accès aux renseignements du particulier comporte un certain niveau de risque. En raison de ce risque accru et pour protéger les renseignements personnels des particuliers, tous les bénévoles qui souhaitent utiliser le service Préremplir ma déclaration doivent fournir une vérification de dossier de police valide à leur organisme.

Vous êtes responsable d’obtenir une vérification de dossier de police auprès de n’importe quel service de police, y compris les forces policières municipales et régionales, ou auprès d’une entreprise privée qui fait des vérifications de dossier de police pour particulier. En général, il y a un coût associé à l’obtention d’une vérification de dossier de police, mais votre organisme peut être en mesure de vous fournir une lettre qui peut entraîner une réduction ou une annulation des frais.

Validité de la vérification de dossier de police

Aux fins du PCBMI, une vérification de dossier de police est considérée comme valide si elle a été faite au cours des trois dernières années. Les résultats de la vérification de dossier de police doivent être conformes aux modalités du programme que vous avez acceptées au moment de votre inscription.

Demande d’autorisation – ARC

Demande d’autorisation – page de signature
Version texte de l'image ci-dessus

Demande d’autorisation – page de signature
Section Information du contribuable est encadrée
Section Information du représentant est encadrée
Section Information d’autorisation est encadrée

Demande d’autorisation – page de signature – version PCBMI
Champs personnalisés

Le logiciel ImpôtExpert entre automatiquement le nom et le numéro d’assurance sociale du particulier (les six premiers chiffres sont masqués) dans la section Information du contribuable. 

Les renseignements suivants sont préremplis dans la version du logiciel ImpôtExpert - PCBMI :

  • L'ID Groupe du PCBMI et Le nom du Groupe dans la section Information du représentant
  • Niveau d’autorisation : 1 dans la section Information d’autorisation

 

Date d’expiration automatique

Toute page soumise via le logiciel de calcul d'impôt ImpôtExpert PCBMI a une date d’expiration automatique. L’autorisation expire à 23 h 59 heure de l’Est, le jour même où la Demande d’autorisation – page de signature a été soumise à l’ARC.

Un message d’erreur s’affichera si l’autorisation expire avant que le service Préremplir ma déclaration ait été activé. Si cela se produit, vous pouvez transmettre une deuxième Demande d’autorisation – page de signature et poursuivre le processus.

Une fois le formulaire soumis, l'ID Groupe du PCBMI apparaît comme représentant autorisé au compte du particulier.

Niveau d’autorisation : 1

Les bénévoles autorisés sous le groupe PCBMI ont un accès de niveau 1.

Ce niveau d’autorisation leur permet :

Cet accès expire à 23 h 59 heure de l’Est, le jour même où la Demande d’autorisation – page de signature a été soumise.  

Les bénévoles autorisés dans le cadre du groupe PCBMI ne peuvent ni demander ni apporter de modifications au compte d’un particulier. 

Astuce PCBMI

Un bénévole du PCBMI qui est autorisé au compte d’un particulier peut appeler l’ARC au nom de cette personne. Le bénévole doit fournir son ID Rep lorsqu'il appelle l’ARC.

Avant que le bénévole obtienne l’accès aux renseignements confidentiels du particulier par téléphone, l’agent de l’ARC confirmera que le bénévole est autorisé au compte du particulier et le bénévole doit répondre aux questions de sécurité nécessaire.

Si l'agent de l'ARC n'est pas en mesure de confirmer que ces conditions sont respectées, le particulier devra fournir certains renseignements confidentiels et une autorisation verbale à l'agent pour permettre au bénévole de parler à l'ARC en son nom.

 

Soumettre la Demande d’autorisation - En personne

Avant de demander au particulier de signer la Demande d’autorisation – page de signature, vous devez lui lire le script qui lui explique exactement ce à quoi il consent.

Vous devez lire le script en entier tel qu’il est écrit.

Afficher le script

En tant que particulier, les renseignements de votre compte de l’ARC sont privés et confidentiels. En tant que bénévole du PCBMI, je fais partie d’un groupe de bénévoles du PCBMI qui peuvent agir à titre de représentant autorisé de votre compte.

Votre consentement est requis pour autoriser ce groupe à avoir accès à votre compte pour que je puisse utiliser le service Préremplir ma déclaration pour remplir votre déclaration de revenus. Cette autorisation me permettra aussi de consulter vos renseignements fiscaux en ligne, à travers le service Représenter un client de l’ARC et appeler l’ARC en votre nom.

  • Votre numéro d’assurance sociale (NAS) est requis avant que tout renseignement puisse être visionné en ligne. 
  • Cette autorisation ne me permet pas de faire des changements à vos renseignements personnels et fiscaux en ligne ou par téléphone.
  • Cette autorisation est valide jusqu’à 23 h 59 ce soir, heure de l’Est.

J’enverrai cette page par voie électronique (à l’aide de mon ordinateur) à l’ARC, puis je vous fournirai une copie papier afin que vous puissiez la signer et la conserver dans vos dossiers.

Est-ce que vous m’autorisez, en tant que membre du groupe du PCBMI, à vous représenter dans les communications avec l’ARC et à utiliser les services Préremplir ma déclaration ainsi que Représenter un client en votre nom? Oui ou Non?

Une fois que le particulier consent, vous devez imprimer une copie de la page, Demande d’autorisation – page de signature, la faire signer par le particulier et la lui remettre. Seul le particulier conserve une copie de cette page. En tant que bénévole, vous ne conservez pas une copie.

Si vous n’avez pas d’imprimante ou si votre organisme ou votre comptoir ne dispose pas d’une imprimante, votre coordonnateur de l’ARC peut vous fournir des copies imprimées de la Demande d’autorisation – page de signature personnalisée sur lesquelles l’ID Groupe , le nom et le niveau d’autorisation du PCBMI figurent déjà. Vous pouvez aussi y accéder sur la page des Formulaires, aide-mémoire et fiches de renseignements. Vous êtes responsable d’inscrire la date d’expiration qui doit être la même que la date à laquelle la demande d’autorisation est signée.

Soumettre la Demande d’autorisation - Virtuellement

Si vous utilisez le service Préremplir ma déclaration virtuellement, vous devez obtenir l’autorisation verbale du particulier pour soumettre la Demande d’autorisation – page de signature.

Vous devez lui lire le script qui lui explique exactement ce à quoi il consent.

Vous devez lire le script en entier tel qu’il est écrit.

Afficher le script

En tant que particulier, les renseignements de votre compte de l’ARC sont privés et confidentiels. L’avis de confidentialité que je vous ai lu au début de cet appel décrit comment ces renseignements sont utilisés par le PCBMI pour produire électroniquement votre déclaration de revenus. En tant que bénévole du PCBMI, je fais également partie d’un groupe de bénévoles du PCBMI qui peuvent agir à titre de représentant autorisé de votre compte.

Votre consentement est requis pour autoriser ce groupe à avoir accès à votre compte afin que je puisse utiliser le service Préremplir ma déclaration pour produire votre déclaration de revenus. Cette autorisation me permet de consulter vos renseignements fiscaux en ligne dans le portail Représenter un client de l'ARC et d’appeler l’ARC en votre nom.

  • Votre numéro d’assurance sociale (NAS) est requis avant que tout renseignement puisse être consulté en ligne.
  • Cette autorisation ne me permet pas de faire des changements à vos renseignements personnels et fiscaux en ligne ou par téléphone.
  • L’autorisation est valide jusqu’au 23 h 59 ce soir, heure de l’Est.

J’enverrai cette page par voie électronique (à l’aide de mon ordinateur) à l’ARC.

Est-ce que vous m’autorisez, en tant que membre du groupe de bénévoles du PCBMI, à vous représenter dans vos communications avec l’ARC et à utiliser les services Préremplir ma déclaration ainsi que Représenter un client en votre nom? Oui ou Non?

Vous devez également remplir le formulaire TIS60 pour chaque particulier pour lequel vous remplissez une déclaration de revenus, que vous utilisiez ou non le service Préremplir ma déclaration.

Soumettre la Demande d’autorisation pour un mineur

Un enfant peut signer une Demande d’autorisation – page de signature ou donner une autorisation verbale à partir de l’âge de 16 ans.

En ce qui concerne l’ARC, un enfant peut agir en son propre nom et nommer un représentant de son choix à l’âge de 16 ans, sauf s’il a une déficience mentale ou n’est pas apte à prendre des décisions.

Le parent ou le tuteur d'un mineur peut autoriser un tiers à agir comme représentant autorisé du mineur en matière fiscale, mais seulement avant que le mineur n'atteigne l'âge requis pour consentir (âge adulte/majorité) de sa province :

Authentification multifacteur – service Préremplir ma déclaration et les bénévoles du PCBMI

L’ARC utilise une mesure de sécurité d’authentification multifacteur (AMF) afin d’améliorer la sécurité de ses services en ligne. Cette couche de sécurité supplémentaire a été mise en place pour assurer la sécurité et la protection des renseignements des particuliers.

Remarque importante

L’inscription à l’authentification multifacteur est maintenant obligatoire pour tous les particuliers qui utilisent les services en ligne de l’ARC, y compris les bénévoles du PCBMI qui utilisent le service Préremplir ma déclaration ou Représenter un client.

 

Pour en savoir plus sur l’utilisation de l’authentification multifacteur, consultez la page Authentification multifacteur (MFA).

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