Admissibilité et cotisations
Qui peut être bénéficiaire d’un REEI
Vous pouvez désigner une personne comme bénéficiaire si elle répond aux critères suivants :
- Elle est admissible au CIPH (crédit d’impôt pour personnes handicapée) (sauf le cas d'un transfert d'un REEI à un nouveau REEI).
- Elle a un numéro d’assurance sociale (NAS) valide.
- Elle réside au Canada au moment de l’établissement du régime.
- Elle a moins de 60 ans (un régime peut être ouvert au nom d'une personne jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint 59 ans). Cette limite d’âge ne s'applique pas lorsque le REEI d’un bénéficiaire est ouvert à la suite du transfert de l’ancien REEI de celui-ci.
Un bénéficiaire ne peut avoir qu’un seul REEI en tout temps. Toutefois, ce REEI peut avoir plusieurs titulaires au cours de son existence et il peut avoir plus d'un titulaire en tout temps.
Remarques
Une personne est admissible au CIPH seulement si un professionnel de la santé (ce qui inclut un infirmier praticien) atteste sur le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qu'elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Ce formulaire doit aussi être approuvé par l’ARC, et la personne doit être considérée comme étant admissible au CIPH. Pour obtenir un formulaire T2201, allez à Crédit d’impôt pour personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.
Le titulaire ne doit pas nécessairement être un résident canadien. Cependant, le bénéficiaire doit être résident canadien au moment de l’adhésion au régime et au moment du versement de chaque cotisation au régime. Les paiements du REEI ne peuvent être faits qu’au bénéficiaire (ou à la succession du bénéficiaire après son décès). Les cotisants n’ont pas droit à un remboursement de leurs cotisations.
Pour en savoir plus, allez à Personnes handicapées ou consultez le Guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.
Qui peut cotiser au REEI
Toute personne peut cotiser à un REEI si elle a la permission écrite du titulaire du régime. Pour en savoir plus, lisez Qui peut ouvrir un REEI.
Formulaires et publications
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