Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous devez remplir les parties A, B et D du formulaire GST370. S'il y a lieu, votre employeur doit remplir la partie C. Utilisez un formulaire distinct pour chaque année d’imposition.

Partie A – Identification

L’année d’imposition du remboursement doit être la même que l’année visée par la déclaration de revenus et de prestations dans laquelle vous demandez le remboursement de la TPS/TVH.

Partie B – Calcul du remboursement

Partie C – Déclaration de l'employeur du demandeur

Si vous voulez demander un remboursement à l’égard d’une dépense pour laquelle vous avez reçu une allocation imposable (une allocation imposable reçue par un employé est incluse à la case 40 du feuillet T4 de l’employé), votre employeur ou un agent autorisé doit remplir la partie C. Un agent autorisé comprend le superviseur immédiat, un contrôleur ou un chef de bureau.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour une dépense pour laquelle vous avez reçu une allocation non imposable. Une allocation non imposable est une allocation qui a été jugée raisonnable au moment où elle a été payée.

Remarque

Vu que vous ne pouvez produire qu’un seul formulaire GST370 par année civile, si votre demande concerne des dépenses engagées pour plus d’un employeur, vous devez joindre au formulaire une lettre de tout autre employeur attestant aux dépenses qui lui sont reliées.

Partie D – Attestation

Signez l’attestation. Le fait de ne pas la signer pourrait retarder ou annuler le traitement de votre demande de remboursement de la TPS/TVH.

Remplir votre déclaration de revenus

Après avoir rempli le formulaire GST370, annexez-en une copie à votre déclaration de revenus et de prestations et inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Conservez une copie dûment rempli du formulaire dans vos dossiers.

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