Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés
Sujets
L'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador ont harmonisé leur taxe de vente provinciale respective avec la taxe sur les produits et services (TPS) pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH) dans chacune de ces provinces. Dans cette section, l'ARC désigne ces provinces comme étant les provinces participantes.
En tant que salarié, vous pouvez engager des dépenses pour des tâches relatives à votre emploi. La TPS/TVH peut avoir été incluse dans certaines dépenses que vous avez faites pour gagner votre revenu d'emploi. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, et demandez le remboursement à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, consultez Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.
Il est important de tenir un registre approprié en appui à votre demande pour un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez Tenue de registres.
Comment un remboursement touche votre impôt sur le revenu
Si le remboursement de la TPS/TVH s'applique à vos dépenses, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. Déclarez ce montant à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations. Par exemple, si en 2022 vous recevez un remboursement de la TPS/TVH demandé pour l'année d'imposition de 2021, vous devez l'inclure à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2022.
Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule, à un aéronef ou à un instrument de musique que vous avez acheté, cela aura une incidence sur votre demande de déduction pour amortissement (DPA) dans l'année où vous avez reçu le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire le remboursement de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du véhicule, de l'aéronef ou de l'instrument de musique dès le début de l'année où vous recevez le remboursement et vous ne devez pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Exemple
Marc est un vendeur à la commission qui négocie des contrats pour son employeur en Ontario où le taux de la TVH est de 13 %. Selon son contrat de travail, il doit payer ses propres dépenses et il est normalement obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de son employeur. Son employeur est inscrit à la TPS/TVH. Marc a reçu une allocation imposable pour l'utilisation de son véhicule à moteur, (acheté au mois de décembre 2021), qui est incluse sur son feuillet T4 pour 2022. Puisque l'allocation est imposable, il peut demander un remboursement pour certaines dépenses liées à cette allocation. Les voyages liés à son travail sont limités à l'Ontario et toutes ses dépenses ont été faites dans cette province.
Pour calculer ses dépenses d'emploi, Marc a rempli le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, comme illustré ci-dessous. Comme il ne s'agit que d'un exemple, le formulaire n'a pas été reproduit dans son intégralité.
| Dépenses | Ligne de référence |
Montant | Ligne |
|---|---|---|---|
| Frais juridiques et comptables | 8862 | 1 | |
| Publicité et promotion | 8520 | 2 | |
| Frais de véhicule à moteur admissibles (voir le tableau de la ligne 3 à la page 2) |
9281 | 11 803,06 | 3 |
| Aliments, boissons et frais de divertissement 1 559.68 x 50 % = | 8523 | 779,84 | 4 |
| Hébergement | 9200 | 5 | |
| Frais de stationnement | 8910 | 6 | |
| Fournitures de bureau (frais postaux, articles de papeterie, cartouches d'encre, etc.) | 8810 | 178,25 | 7 |
| Autres frais (utilisation pour emploi d'un téléphone cellulaire, appels interurbains pour les besoins de l'emploi, etc.) Précisez : téléphone cellulaire | 9270 | 623,13 | 8 |
| Frais liés aux outils des gens de métier (maximum de 500 $) | 1770 | 9 | |
| Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens | 9131 | 10 | |
| Déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre (voir le tableau de la ligne 11 à la page 2) (maximum de 4 000 $) |
1771 | 11 | |
| Frais liés à un instrument de musique | 1776 | 12 | |
| Déduction pour amortissement pour des instruments de musique (lisez la partie A à la page 4) |
1777 | 13 | |
| Dépenses d'emploi des artistes | 9973 | 14 | |
| Additionnez les lignes 1 à 14. | Total partiel | 13 384,28 | 15 |
| Frais de bureau à domicile (voir le tableau de la ligne 16 à la page 3) |
9945 | 16 | |
| Total des dépenses Ligne 15 plus ligne 16 inscrivez ce montant à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus |
9368 | 13 384,28 | 17 |
| Description du véhicule et des dépenses | Montant | Ligne |
|---|---|---|
| Inscrivez la marque, le modèle et l'année du véhicule à moteur utilisé pour gagner un revenu d'emploi. | Dodge 2019 | n/a |
| Inscrivez le nombre de kilomètres que vous avez parcourus dans l'année d'imposition pour gagner un revenu d'emploi. | 22 500 | 18 |
| Inscrivez le nombre total de kilomètres que vous avez parcourus dans l'année d'imposition. | 30 000 | 19 |
| Ligne 18 divisée par ligne 19 | =0.75 | 20 |
| Inscrivez les frais que vous avez payés pour le véhicule à moteur : Carburant (tel que l'essence, le propane et l'huile) et l'électricité |
3 230,55 |
21 |
| Entretien et réparations | 467,67 | 22 |
| Primes d'assurance | 12 000,00 | 23 |
| Droits d'immatriculation et de permis | 260,00 | 24 |
| Déduction pour amortissement (lisez les parties A et B aux pages 4 et 5 de ce formulaire) | 8 644,50 | 25 |
| Frais d'intérêt | 1 850,19 | 26 |
| Frais de location | s.o. | 27 |
| Autres frais (précisez): | 84,50 | 28 |
| Additionnez les lignes 21 à 28 Total partiel | 15 737,41 | 29 |
| Part d'utilisation de l'emploi Ligne 29 multipliée par la ligne 20 |
= 11 803,06 | 30 |
| Inscrivez le total des ristournes, des allocations et des remboursements de frais de véhicule à moteur que vous avez reçus et qui ne sont pas inclus dans le revenu. N'incluez pas les remboursements qui ont servi à calculer vos frais de location à la ligne 27. | 31 | |
Frais de véhicule à moteur admissibles Inscrivez ce montant à la ligne 3 de la page 1. |
11 803,06 | 32 |
|
Date de l'acquisition |
Coût du véhicule |
1 Numéro de la catégorie |
2 FNACC au début de l'année |
3 Coût des acquisitions de l'année |
4 Produit de disposition de l'année |
5 Montant de base pour la DPA |
6 Taux de la DPA (%) |
7 DPA pour l'année (col. 5 multipliée par col. 6 ou un montant moins élevé) TOTAL |
8 FNACC à la fin de l'année (col. 2 moins col. 7 ou col. 3 moins col. 7) TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2021-12-31 | 32 000,00 | 10.1 | 28 815,00 | 0 | 0 | 28 815,00 | 30 % | 8 644,50 | 20 170,50 |
Marc est maintenant prêt à calculer son remboursement de la TPS/TVH. Pour le demander, il doit remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Marc remplit la partie A. Avant de pouvoir remplir la partie B, il doit remplir le tableau 1 du formulaire GST370 pour calculer ses dépenses admissibles assujetties à la TVH. Il doit remplir le tableau 2 parce qu'il demande la DPA pour son véhicule à moteur. À l'aide des renseignements fournis dans le guide T4044, Dépenses d'emploi 2022, il détermine les dépenses qui ne lui donnent pas droit au remboursement et il les reporte à la colonne 2B du tableau 1. Pour calculer la partie des dépenses qui sont liées à l'utilisation personnelle de son véhicule à moteur, Marc utilise la fraction 7 500/30 000, qui représente les kilomètres parcourus à des fins personnelles (30 000 – 22 500) par rapport au nombre total de kilomètres parcourus. Il inscrit cette partie non admissible de la DPA à la colonne 2B du tableau 2. Il remplit le tableau 1 et le tableau 2 du formulaire GST370 de la façon suivante :
| Type de dépenses Dépenses autres que la DPA |
(1) Total des dépenses TVH 13 % |
(2) Partie des dépenses non admissibles TVH 13 % |
(3) Dépenses admissibles (col. 1 moins col. 2) TVH 13 % |
|---|---|---|---|
| Frais juridiques et comptables | 0 | 0 | 0 |
| Publicité et promotions | 0 | 0 | 0 |
| Frais de repas, boissons et de divertissement |
779,84 | 0 | 779,84 |
| Hébergement | 0 | 0 | 0 |
| Frais de stationnement | 0 | 0 | 0 |
| Fournitures | 178,25 | 0 | 178,25 |
| Autres frais (précisez) | 623,13 | 0 | 623,13 |
| Frais liés aux outils des personnes de métier (pour les employés) | 0 | 0 | 0 |
| Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens (pour les employés) | 0 | 0 | 0 |
| Déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre | 0 | 0 | 0 |
| Frais liés à un instrument de musique (autres que la DPA) | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses d'emploi des artistes | 0 | 0 | 0 |
| Cotisations syndicales, professionnelles ou semblables | 0 | 0 | 0 |
| Frais de véhicule à moteur : Carburant | 3 230,55 | 807,64 1 | 2 422,91 |
| Entretien et réparations | 467,67 | 116,92 2 | 350,75 |
| Primes d'assurance, droits d'immatriculation et permis, frais d'intérêt Ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement. |
0 | 0 | 0 |
| Frais de location | 0 | 0 | 0 |
| Autres frais (Lavages d'auto) |
84,50 | 21,13 3 | 63,37 |
| Bureau à domicile : | 0 | 0 | 0 |
| Chauffage, électricité et eau | 0 | 0 | 0 |
| Entretien | 0 | 0 | 0 |
| Prime d'assurance et taxes foncières Ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement. |
0 | 0 | 0 |
| Autres frais (précisez) | 0 | 0 | 0 |
Total des dépenses admissible (autres que la DPA) de la colonne 3 = 4 418,25.
| Types de dépenses | (1) Total des dépenses TVH 13 % |
(2) Partie des dépenses non admissibles TVH 13 % |
(3) Dépenses admissibles (col. 1 - col. 2) TVH 13 % |
|---|---|---|---|
DPA admissibles pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs
|
8 644,50 | 2 163,13 4 | 6 483,37 |
1. 3 230,55 $ x (7 500/30 000) = 807,64 $
2. 467,67 $ x (7 500/30 000) = 116,92 $
3. 84,50 $ x (7 500/30 000) = 21,13 $
4. 8 644,50 $ x (7 500/30 000) = 2 161,13 $
Marc n'a inscrit aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.
Marc inscrit les montants des lignes « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3B du tableau 1 à la colonne 3B de la ligne 5 de la partie B du formulaire GST370, et de la colonne 3B du tableau 2 à la colonne 3B de la ligne 6 de la partie B, et le remplit comme suit :
Puisque Marc demande un remboursement pour des frais liés à son véhicule à moteur pour lesquels il a reçu une allocation imposable, un agent autorisé de son employeur doit remplir et signer la partie C.
Marc inscrit 1 254,17 $ à la ligne 45700 de sa déclaration de revenus et de prestation de 2022 et joint à celle-ci le formulaire GST370.
Dans sa déclaration de revenus de 2023, Marc inclura 508,29 $ (4 418,25 $ x [13/113]) à la ligne 10400. Ce montant est la partie du remboursement qu'il recevra en 2023 pour ses dépenses admissibles autres que la DPA. Il devra ensuite soustraire 745,87 $ (6 483,37 $ x [13/113]) de la fraction non amortie du coût en capital du début de 2023.
Avez-vous droit au remboursement?
En tant que salarié, vous pouvez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
- Vous avez payé la TPS/TVH sur certaines dépenses liées à votre emploi et avez déduit ces dépenses dans votre déclaration de revenus et de prestations.
- Votre employeur est inscrit à la TPS/TVH.
Cependant, vous n'êtes pas admissible à un remboursement de la TPS/TVH si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre employeur n'est pas inscrit à la TPS/TVH.
- Votre employeur est une institution financière désignée, selon la définition donnée dans la Loi sur la taxe d'accise (par exemple, une entité qui a été à un moment de l'année, une banque, un courtier en valeurs mobilières, une société de fiducie, une compagnie d'assurances, une caisse de crédit ou une société dont l'activité principale est le prêt d'argent).
Date limite pour présenter votre demande
Vous devriez soumettre un formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, avec votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous déduisez les dépenses.
Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus et de prestations, envoyez-la séparément accompagnée d'une lettre à votre centre fiscal. Donnez les précisions nécessaires, comme votre numéro d'assurance sociale et l'année d'imposition visée par votre demande.
Vous avez jusqu’à quatre ans suivant la fin de l’année visée par les dépenses pour soumettre votre demande de remboursement de la TPS/TVH.
Restrictions
Vous pouvez soumettre un seul formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, par année civile.
Aucun remboursement ne vous sera accordé si l'une des situations suivantes s'y applique :
- l'ARC vous a déjà remboursé ou crédité la taxe;
- vous avez reçu ou avez le droit de recevoir un remboursement ou une remise pour la même dépense, selon tout autre article de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une autre loi;
- vous avez reçu une note de crédit ou vous avez émis une note de débit pour un rajustement, un remboursement ou un crédit qui inclut la dépense en question;
- l'échéance pour faire la demande de remboursement est écoulée.
Remboursement payé en trop
Si vous recevez un remboursement en trop de la TPS/TVH, vous devez remettre à l'ARC le montant excédentaire. Notez que l'ARC impose des intérêts sur tout solde impayé.
Formulaires et publications
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