Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés

Sujets

L'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador ont harmonisé leur taxe de vente provinciale respective avec la taxe sur les produits et services (TPS) pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH) dans chacune de ces provinces.

En tant que salarié, vous pouvez engager des dépenses pour des tâches relatives à votre emploi. La TPS/TVH peut avoir été incluse dans certaines dépenses que vous avez faites pour gagner votre revenu d'emploi. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, et demandez le remboursement à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Comment un remboursement touche votre impôt sur le revenu

Si le remboursement de la TPS/TVH s'applique à vos dépenses, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. Déclarez ce montant à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations. Par exemple, si en 2021 vous recevez un remboursement de la TPS/TVH demandé pour l'année d'imposition 2020, vous devez l'inclure à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations 2021.

Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule, à un aéronef ou à un instrument de musique que vous avez acheté, cela aura une incidence sur votre demande de déduction pour amortissement (DPA) dans l'année où vous avez reçu le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire le remboursement de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du véhicule, de l'aéronef ou de l'instrument de musique dès le début de l'année où vous recevez le remboursement et vous ne devez pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez l'exemple.

Pour en savoir plus, lisez Comment remplir le formulaire GST370.

Il est important de tenir un registre approprié en appui de votre demande pour un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez Tenue de registres.

Avez-vous droit au remboursement?

En tant que salarié, vous pouvez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

Cependant, vous n'êtes pas admissible à un remboursement de la TPS/TVH si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Date limite pour présenter votre demande

Vous devriez soumettre un formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, avec votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous déduisez les dépenses.

Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus et de prestations, envoyez-la séparément accompagnée d'une lettre à votre centre fiscal. Donnez les précisions nécessaires, comme votre numéro d'assurance sociale et l'année d'imposition visée par votre demande.

Vous avez jusqu’à quatre ans suivant la fin de l’année visée par les dépenses pour soumettre votre demande de remboursement de la TPS/TVH.

Restrictions

Vous pouvez soumettre un seul formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés par année civile.

Aucun remboursement ne vous sera accordé si l'une des situations suivantes s'y applique :

Remboursement payé en trop

Si vous recevez un remboursement en trop de la TPS/TVH, vous devez remettre à l'ARC le montant excédentaire. Notez que l'ARC impose des intérêts sur tout solde impayé.

Formulaires et publications

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