Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés
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L'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador ont harmonisé leur taxe de vente provinciale respective avec la taxe sur les produits et services (TPS) pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH) dans chacune de ces provinces. Dans cette section, l'ARC désigne ces provinces comme étant les provinces participantes.
En tant que salarié, vous pouvez engager des dépenses pour des tâches liées à votre emploi. La TPS/TVH peut avoir été incluse dans certaines de ces dépenses. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, et demandez le remboursement à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, consultez Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.
Il est important de tenir un registre approprié en appui à votre demande pour un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez Tenue de registres.
Remboursement de la taxe de vente du Québec
La taxe de vente du Québec (TVQ) peut avoir été ajoutée à certaines dépenses que vous avez effectuées pour gagner votre revenu d'emploi. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut‑être droit à un remboursement de la TVQ que vous avez payée. Ce remboursement s'applique aussi à la TVQ que vous avez payée sur un instrument de musique que vous utilisez pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez demander le montant de TVQ à la ligne 459 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec.
Si le remboursement de la TVQ se rapporte aux dépenses d'emploi que vous avez effectuées, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu de l'année où vous le recevez. Déclarez ce montant à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations fédérale.
Si le remboursement de la TVQ se rapporte à un véhicule à moteur ou à un instrument de musique que vous avez acheté, il a un effet sur le montant de la déduction pour amortissement que vous demandez l'année où vous recevez le remboursement. Si c’est votre cas, vous devez soustraire le montant du remboursement de la fraction non amortie du coût en capital du véhicule à moteur ou de l'instrument de musique au début de l'année. N'incluez pas le montant du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations fédérale.
Pour en savoir plus sur le remboursement de la TVQ et le formulaire VD-358, Remboursement de la TVQ pour un salarié ou un membre d'une société de personnes, communiquez avec Revenu Québec.
Comment un remboursement touche votre impôt sur le revenu
Si le remboursement de la TPS/TVH s'applique à vos dépenses, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. Déclarez ce montant à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations. Par exemple, si en 2025 vous recevez un remboursement de la TPS/TVH demandé pour l'année d’imposition de 2024, vous devez l'inclure à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2025.
Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule, à un aéronef ou à un instrument de musique que vous avez acheté, cela aura une incidence sur votre demande de déduction pour amortissement (DPA) dans l'année où vous avez reçu le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire le remboursement de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du véhicule, de l'aéronef ou de l'instrument de musique dès le début de l'année où vous recevez le remboursement sans inclure cette partie du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Pour en savoir plus, lisez Exemples – Comment remplir le formulaire GST370.
Avez-vous droit au remboursement
En tant que salarié, vous pouvez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
- Vous avez payé la TPS/TVH sur certaines dépenses liées à votre emploi et vous avez déduit ces dépenses dans votre déclaration de revenus et de prestations.
- Votre employeur est inscrit à la TPS/TVH.
Cependant, vous n'êtes pas admissible à un remboursement de la TPS/TVH si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre employeur n'est pas inscrit à la TPS/TVH.
- Votre employeur est une institution financière désignée, selon la définition donnée dans la Loi sur la taxe d'accise (par exemple, une entité qui a été, à un moment de l'année, une banque, un courtier en valeurs mobilières, une société de fiducie, une compagnie d'assurances, une caisse de crédit ou une société dont l'activité principale est le prêt d'argent).
Dépenses donnant droit au remboursement
Vous pouvez demander un remboursement seulement pour les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS/TVH et que vous pouvez déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous devez avoir payé la TPS/TVH avant de demander un remboursement.
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Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles comprennent :
- les dépenses pour lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, comme :
- les produits et services acquis de personnes non inscrites (par exemple, les petits fournisseurs);
- la plupart des dépenses que vous avez engagées à l'étranger
(par exemple, l'essence, le logement, les repas et les divertissements); - certaines dépenses sur lesquelles vous ne payez pas la TPS ou la TVH, comme les produits alimentaires de base;
- les dépenses qui ne sont pas soumises à la TPS/TVH, y compris les primes d'assurance, l'intérêt sur les hypothèques, les loyers résidentiels, les intérêts, les frais de permis et d'immatriculation d’un véhicule à moteur et les salaires;
- les dépenses que vous avez engagées lorsque votre employeur n'était pas inscrit à la TPS/TVH;
- les dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation de votre employeur, que celui-ci n'a pas déclarée à la partie C de votre demande de remboursement de la TPS/TVH (par exemple, une allocation que votre employeur n'a pas incluse dans votre revenu à titre d'avantage imposable parce qu'il s'agit d'une allocation raisonnable);
- toute portion des dépenses admissibles utilisées à des fins personnelles;
- 50 % de la TPS/TVH payée sur les dépenses admissibles de repas, de boissons et de divertissements (pour les conducteurs de grand routier, 20 % de la TPS/TVH payée sur ces dépenses qui ont été engagées pendant les périodes de déplacement admissibles);
- une dépense ou une partie d'une dépense pour laquelle vous avez reçu un remboursement ou avez le droit de recevoir un remboursement de votre employeur.
- les dépenses pour lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, comme :
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Si vous avez réclamé la déduction pour amortissement
Vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée à l’achat de véhicules à moteur, d’aéronefs et d’instruments de musique selon le montant de déduction pour amortissement (DPA) que vous avez déduit pour ce bien. Si vous avez déduit une DPA pour plus d’un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA qui se rapporte au bien admissible pour le remboursement de la TPS/TVH, de la partie de la DPA qui se rapporte aux autres biens.
Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH basé sur la DPA que vous avez demandée pour des véhicules à moteur, des aéronefs et des instruments de musique pour lesquels votre employeur vous a versé une allocation, sauf s’il a déclaré l’allocation dans la partie C de votre formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Vous ne pouvez pas demander un remboursement basé sur la DPA que vous avez déduite pour un bien pour lequel vous avez reçu une allocation non imposable.
Si, au moment où vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre aéronef ou votre instrument de musique, vous avez payé de la TPS, vous pouvez demander un remboursement de 5/105 de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez payé de la TVH, vous pouvez demander un remboursement de 13/113, de 14/114 ou de 15/115 de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus et de prestations selon le taux de la TVH qui était applicable à votre achat.
Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul additionnel si vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre aéronef ou votre instrument de musique dans une province et que vous l’avez transféré dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante.
Date limite pour présenter votre demande
Vous devriez joindre votre formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, à votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous déduisez les dépenses.
Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus et de prestations, envoyez-la séparément accompagnée d’une lettre à votre centre fiscal. Donnez les précisions nécessaires, comme votre numéro d’assurance sociale et l’année d’imposition visée par votre demande.
Vous avez jusqu’à quatre ans suivant la fin de l’année visée par les dépenses pour présenter votre demande de remboursement de la TPS/TVH.
Restrictions
Vous pouvez remplir et envoyer un seul formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à lintention des salariés et des associés, par année civile.
Aucun remboursement ne vous sera accordé si l'une des situations suivantes s'y applique :
- L'ARC vous a déjà remboursé ou crédité la taxe.
- Vous avez reçu ou avez le droit de recevoir un remboursement ou une remise pour la même dépense, selon tout autre article de la Loi sur la taxe d’accise ou d’une autre loi.
- Vous avez reçu une note de crédit ou vous avez émis une note de débit pour un rajustement, un remboursement ou un crédit qui inclut la dépense en question.
- Vous avez payé la TPS/TVH à un fournisseur inscrit sous la sous-section E de la section II (régime d’inscription simplifié à la TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise. Pour obtenir la confirmation si un fournisseur est inscrit au régime d’inscription simplifié à la TPS/TVH en utilisant l’outil de recherche du registre de la TPS/TVH accessible au public, allez à Confirmer un numéro de compte de TPS/TVH simplifié.
- L’échéance pour faire la demande de remboursement est écoulée.
Remboursement payé en trop
Si vous recevez un remboursement en trop de la TPS/TVH, vous devez remettre à l'ARC le montant excédentaire. Notez que l'ARC impose des intérêts sur tout solde impayé.