Ligne 25300 – Pertes en capital nettes d'autres années
- Type de déclaration : Déclaration de revenus et de prestations des particuliers
- Année d'imposition : 2024
Vous pouvez demander, dans certaines limites, vos pertes en capital nettes des années précédentes que vous n'avez pas déjà réclamées sur la ligne 25300. Pour plus d'informations sur la façon d'utiliser une perte, consultez les pertes en capital.
Si vous avez une perte en capital nette en 2024 et que vous souhaitez l'appliquer à une année précédente 2023, 2022 ou 2021, consultez l'application de votre perte en capital nette de 2024 aux années précédentes.
Qu'est-ce qu'une perte en capital nette
Généralement, si vous avez subi une perte en capital déductible au cours d'une année, vous devez l'appliquer à votre gain en capital imposable pour l'année en question. S'il vous reste une perte après cette opération, elle fera partie du calcul de votre perte en capital nette pour l'année.
Vous pouvez utiliser une perte en capital nette pour réduire votre gain en capital imposable des 3 années précédentes ou de n'importe quelle année suivante.
Combien pouvez-vous réclamer
Le montant que vous pouvez demander dépend de la date où vous avez subi la perte. C'est ainsi puisque le taux d'inclusion utilisé pour déterminer les gains en capital imposable et les pertes en capital déductibles a changé au cours des années.
De plus, la manière dont vous appliquez ces pertes peut varier si vous les avez subies avant le 23 mai 1985.
Règles particulières pour les pertes subies avant le 23 mai, 1985
Des règles particulières s'appliquent aux pertes subies avant le 23 mai 1985. Ces règles s'appliquent également aux pertes subies après le 22 mai 1985 à la suite de la vente d'immobilisations effectuée selon un contrat de vente conclu avant le 23 mai 1985. Pour plus d'information sur ces règles particulières, consultez les règles particulières pour les pertes subie avant le 23 mai, 1985.
Quand et comment appliquer votre perte en capital nette
Appliquer votre perte en capital nette d'autres années à 2024
Vous pouvez utiliser une perte en capital nette d'une année précédente pour réduire un gain en capital imposable en 2024.
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1. Déterminez si vous avez des pertes en capital nettes non appliquées
Vos pertes disponibles sont généralement indiquées sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
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2. Appliquez les pertes en capital nettes des années précédentes avant d'appliquer les pertes en capital nettes des années suivantes
Par exemple, si vous avez des pertes en capital net en 1994 et 1996 et souhaitez les appliquer contre vos gains en capital imposables en 2024, vous devez suivre un certain ordre :
- Appliquez votre perte en capital net de 1994 contre votre gain en capital imposable.
- Appliquez votre perte en capital net de 1996 contre cela.
Conservez des soldes séparés de pertes en capital net non appliquées pour chaque année. Cela vous aidera à suivre vos pertes en capital.
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3. Ajustez le montant si les taux d'inclusion pour les années précédentes sont différents de 2024
Si les taux d'inclusion pour les deux années sont différents, vous devez ajuster le montant de la perte nette en capital pour qu'il corresponde au taux d'inclusion de 2024. Pour déterminer vos pertes en capital nettes des autres années que vous pouvez appliquer à 2024, vous pouvez utiliser l'un des tableaux suivants, en fonction de votre situation :
- Tableau 4 – Application des pertes en capital nettes d'autres années à 2024 si les deux conditions suivantes s'appliquent :
- Vous n'avez pas un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985
- Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2023 indique que vous avez des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années ou une perte en capital nette pour 2023, ou les deux
- Tableau 5 – Application des pertes en capital nettes d'autres années à 2024 (pour les contribuables ayant un solde des pertes en capital subies avant 1986) si l'une des conditions suivantes s'applique :
- Vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985
- Vous voulez garder le détail par année de votre solde de pertes en capital nettes inutilisées
- Tableau 4 – Application des pertes en capital nettes d'autres années à 2024 si les deux conditions suivantes s'appliquent :
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4. Réclamez le montant autorisé à la ligne 25300 de votre déclaration de 2024
La déduction est limitée aux gains en capital imposables pour l'année.
Remarque
Pour les pertes en capital nettes subies avant le 23 mai 1985, vous pouvez déduire un montant supplémentaire (jusqu'à 2 000 $) d'autres revenus. Pour plus d'informations, voir Règles spéciales pour les pertes subies avant le 23 mai 1985.
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