Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années

En règle générale, si vous avez subi une perte en capital déductible au cours d'une année, vous devez l'appliquer à votre gain en capital imposable pour l'année en question. S'il vous reste une perte après cette opération, elle fera partie du calcul de votre perte en capital nette pour l'année. Vous pouvez utiliser cette perte pour réduire votre gain en capital imposable des 3 années précédentes ou de n'importe quelle année suivante.

À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées, si vous ne les avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2017. Votre avis indiquera vos pertes des années antérieures ainsi que votre perte de l'année courante, après rajustements. Vous n'avez qu'à additionner les 2 montants pour obtenir le total de vos pertes en capital nettes disponibles pour 2018.

Afin d'utiliser vos pertes en capital nettes des années antérieures pour réduire vos gains en capital imposables de l'année courante, veuillez demander la déduction à la ligne 253 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous faites le choix de reporter votre perte en capital de l'année courante à l'année 2015, 2016 ou 2017, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2018. Ne produisez pas de déclaration modifiée pour les années auxquelles vous voulez reporter la perte.

Le montant que vous pouvez demander dépend de la date où vous avez subi la perte. C'est ainsi puisque le taux d'inclusion utilisé pour déterminer les gains en capital imposable et les pertes en capital déductibles a changé au cours des années.

Vous pouvez utiliser 2 tableaux pour calculer la partie non utilisée de vos pertes en capital nettes disposibles pour 2018. Consultez la section « Remplir votre déclaration de revenus » pour déterminer quel tableau utiliser.

 

Questions et réponses

Remplir votre déclaration de revenus

Des règles spéciales s'appliquent aux pertes subies avant le 23 mai 1985, et aux pertes subies après cette date par suite de la vente d'immobilisations effectuée selon un contrat de vente conclu avant le 23 mai 1985. Pour en savoir plus, consultez Pertes subies avant le 23 mai 1985.

Si vous devez calculer le montant des pertes en capital nettes disponibles pour 2018, lisez les renseignements des situation A et situation B pour choisir le tableau approprié.

Situation A - Si vous n'avez pas un solde de pertes en capital nette inutilisées subies avant le 23 mai 1985 et que votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2017 indique que vous avez des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années ou une perte en capital nette pour 2017, ou les 2, vous pouvez utiliser le tableau  4 - Report à 2018 de pertes en capital nettes d'autres années qui suit pour déterminer le montant de vos pertes en capital nettes que vous pouvez reporter à 2018.

Situation B - Si vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985 ou si vous voulez faire un suivi annuel de vos pertes en capital nettes inutilisées, utilisez le tableau 5 - Report à 2018 de pertes en capital nettes d'autres années, pour calculer les pertes disponibles. Vous devrez toutefois rajuster le montant de certaines pertes subies après 1987 et avant 2001.

Lorsque vous aurez calculé le montant des pertes en capital nettes disponibles, du la ligne 6 du tableau 4 ou de la ligne 13 du tableau 5, inscrivez ce montant à la ligne 253 de votre déclaration de revenus et de prestations.

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