Quel est le maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital?
Un particulier admissible a droit à une exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur les gains provenant de la disposition de biens admissibles. Cette exonération est aussi applicable contre les provisions sur ces biens inclus dans le revenu pour une année d'imposition.
En 2022, si vous avez disposé d'actions admissibles de petites entreprises (AAPE), vous avez peut-être droit à l'ECGC de 913 630 $. Étant donné que vous devez inclure seulement la moitié du gain en capital dans votre revenu imposable, votre déduction cumulative pour gains en capital est de 456 815 $ (soit 1/2 d'une ECGC de 913 630 $).
Pour des dispositions de 2016 à 2022 de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA), l'ECGC est de 1 000 000 $. Étant donné que vous devez inclure seulement la moitié du gain en capital dans votre revenu imposable, votre déduction cumulative pour gains en capital est de 500 000 $ (soit 1/2 d'une ECGC de 1 000 000 $).
La déduction cumulative sur les gains en capital provenant de dispositions d'AAPE effectuées en 2021 est de 446 109 $ (1/2 d'une ECGC de 892 218 $).
La déduction cumulative sur les gains en capital provenant de dispositions d'AAPE effectuées en 2020 est de 441 692 $ (1/2 d'une ECGC de 883 384 $).
La déduction cumulative sur les gains en capital provenant de dispositions d'AAPE effectuées en 2019 est de 433 456 $ (1/2 d'une ECGC de 866 912 $).
La déduction cumulative sur les gains en capital provenant de dispositions d'AAPE effectuées en 2018 est de 424 126 $ (1/2 d'une ECGC de 848 252 $).
La déduction cumulative sur les gains en capital provenant de dispositions d'AAPE effectuées en 2017 est de 417 858 $ (1/2 d'une ECGC de 835 716 $).
La déduction cumulative sur les gains en capital provenant de dispositions d'AAPE effectuées en 2016 est de 412 088 $ (1/2 d'une ECGC de 824 176 $).
La déduction cumulative sur les gains en capital provenant de dispositions d'AAPE et de BAPA effectuées en 2015 est de 406 800 $ (1/2 d'une ECGC de 813 600 $). Pour des dispositions de BAPA après le 20 avril 2015, L'ECGC est de 1 000 000 $. La déduction additionnelle correspond à la différence entre 500 000 $ (soit 1/2 d'une ECGC de 1 000 000 $) et la déduction cumulative de 406 800 $.
La déduction cumulative provenant de dispositions d'AAPE et de BAPA effectuées en 2014 est de 400 000 $ (1/2 d'une ECGC de 800 000 $).
La déduction cumulative provenant de dispositions effectuées après le 18 mars 2007 et avant 2014 de biens agricoles admissibles, de biens de pêche admissibles et d’AAPE est de 375 000 $ (1/2 d’une ECGC de 750 000 $).
Remarque
Le plafond est indexé en fonction de l'inflation selon l'Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.
Puisque le taux d'inclusion des gains en capital en 2022 est de 1/2, seulement 50 % des gains en capital réalisés à la disposition d'un bien sont imposables.
Dans une année, vous pouvez demander le montant de la déduction que vous voulez, sans dépasser le montant admissible maximum que vous avez calculé.
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