Ligne 31800 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous avez peut-être une personne à charge qui a droit au montant pour personnes handicapées (ligne 31600), mais qui n'a pas besoin d'en demander une partie ou la totalité dans sa déclaration de revenus. Dans certaines conditions, la personne à votre charge pourrait vous transférer ce montant. Si votre personne à charge est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), vous pourriez demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus.

Si vous n'incluez pas le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour votre personne à charge, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de cette personne ainsi que son lien de parenté avec vous.

Critères d'admissibilité

Vous pourriez demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées de votre personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) si tous les critères suivants sont remplis :

  • La personne à votre charge est admissible au CIPH.
  • La personne à votre charge habitait au Canada à n'importe quel moment en 2021.
  • Vous subveniez à tous ses besoins fondamentaux ou à certains de ceux-ci (tels que la nourriture, le logement et l'habillement).

De plus, l'une des situations suivantes doit s'appliquer :

  • Vous demandez un montant à la ligne 30400 pour cette personne à charge ou vous pourriez le demander si elle n'avait pas de revenu et si vous n'aviez pas un époux ou conjoint de fait.
  • Cette personne à charge est un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et, selon le cas, vous demandez un montant à la ligne 30450 pour cette personne, ou vous pourriez en demander un si elle n'avait aucun revenu et avait 18 ans ou plus en 2021.

Si vous payez une pension alimentaire pour enfants

Vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge d’un enfant pour qui vous deviez payer une pension alimentaire. Si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pour une partie de l'année en raison de la rupture de votre union, des règles particulières peuvent s’appliquer.

Demander le montant pour votre personne à charge

Si votre personne à charge avait moins de 18 ans à la fin de l'année, remplissez d'abord la grille de calcul pour la déclaration de la ligne 31600 sur la Feuille de travail pour la déclaration dans la trousse d'impôt afin de calculer le montant que votre personne à charge pourrait demander.

Remplissez ensuite la grille de calcul pour la déclaration de la ligne 31800 sur la Feuille de travail pour la déclaration dans la trousse d'impôt afin de calculer le montant que vous pouvez demander pour chaque personne à charge.

Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée de ce montant si l'époux ou le conjoint de fait de la personne handicapée demande déjà le montant pour personnes handicapées ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (autre que des frais médicaux) pour cette personne.

Si vous ou quelqu'un d'autre avez payé des frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, il se peut que des règles spéciales s'appliquent. Pour en savoir plus, lisez Frais de préposé aux soins et de soins dans un établissement.

Partager le montant pour personnes handicapées avec une autre personne

Vous pouvez partager la partie inutilisée de ce montant avec une autre personne qui subvient aux besoins de la personne handicapée. Si c'est le cas, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de l'autre personne qui demande un montant. Le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Vous pouriez aussi avoir le droit de transférer un montant d'un supplément si la personne à votre charge remplit tous les critères suivants :

  • elle avait moins de 18 ans à la fin de l'année
  • elle était admissible au CIPH

Pour calculer ce montant, utilisez la Feuille de travail pour la déclaration.

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