Ligne 31800 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées

Si la personne à votre charge est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et qu’elle n’a pas besoin de demander la totalité ou une partie du montant pour personnes handicapées dans sa déclaration de revenus (à la ligne 31600) afin de réduire son impôt sur le revenu, elle peut vous le transférer. Cela vous permettra de demander la totalité ou une partie du montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus à la ligne 31800.

Une personne à charge peut être :

Une personne à charge ne peut pas être votre époux ou conjoint de fait. Si vous êtes un époux ou un conjoint de fait, vous pouvez demander le montant à la ligne 32600 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous ne joignez pas le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, à votre déclaration de revenus, incluez une note indiquant le nom de la personne à votre charge, son numéro d’assurance sociale (NAS) et son lien de parenté avec vous.

Qui peut demander un montant pour une personne à charge

Vous pouvez demander la totalité ou une partie du montant pour personnes handicapées de la personne à votre charge si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• La personne à votre charge était admissible au CIPH en 2023.
• La personne à votre charge a résidé au Canada à n’importe quel moment en 2023.
• La personne à votre charge dépendait de vous pour la totalité ou une partie des besoins fondamentaux (la nourriture, le logement et l’habillement).
• L'une des situations suivantes s'applique :

  Vous avez demandé un montant à la ligne 30400 pour cette personne à charge ou vous auriez pu le faire si elle n'avait pas de revenu et si vous n'aviez pas un époux ou conjoint de fait.

  Vous avez demandé un montant à la ligne 30450 pour cette personne à charge, ou vous auriez pu le faire si elle n'avait pas de revenu et si elle avait 18 ans ou plus en 2023.

Comment demander un montant pour une personne à charge

Si la personne à votre charge avait 17 ans ou moins

Le parent ou le tuteur approuvé sur le formulaire de demande de CIPH peut demander le montant pour personnes handicapées pour son enfant.

Pour demander le crédit pour une personne à charge âgée de 17 ans ou moins à la fin de l'année :

1. Remplissez la grille de calcul de la ligne 31600 sur la Feuille de travail pour la déclaration dans votre trousse d'impôt pour calculer le supplément pour enfants handicapés auquel la personne à votre charge pourrait avoir droit.
2. Remplissez la grille de calcul de la ligne 31800 sur la Feuille de travail pour la déclaration dans votre trousse d’impôt pour calculer le montant à demander pour chaque personne à charge.

Si vous payez une pension alimentaire pour enfants

Si vous payez une pension alimentaire pour enfants, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées transféré d'un enfant pour lequel vous avez dû payer une pension alimentaire sauf dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez été séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de 2023 en raison d'une rupture de votre union et vous n'avez pas déclaré de pension alimentaire versée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. Dans ce cas, vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées transféré de votre enfant à la ligne 31800 de votre déclaration, en plus des montants admissibles pour cet enfant à la ligne 30400 et à la ligne 30425 de votre déclaration, s'il y a lieu

Remarque : Dans cette situation, vous pouvez choisir, si c'est préférable pour vous, de ne pas demander de montant pour votre enfant (par exemple, aux lignes 31800, 30400 et 30425) et ne déclarer que les montants de pension alimentaire que vous avez versés à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.

• Vous et une autre personne avez dû verser une pension alimentaire pour l'enfant pour 2023. Dans ce cas, vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées transféré de votre enfant seulement si vous et l'autre personne qui verse la pension alimentaire convenez que c'est vous qui ferez la demande. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires

Si la personne à votre charge avait 18 ans ou plus

Pour demander un montant pour une personne à charge qui avait 18 ans ou plus à la fin de l'année, remplissez la grille de calcul de la ligne 31800 sur la Feuille de travail pour la déclaration dans votre trousse d'impôt pour calculer le montant à demander pour chaque personne à charge.

Exceptions liées à la réclamation

Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l'époux ou le conjoint de fait de la personne à votre charge :

• réclame déjà le montant pour personnes handicapées pour la personne à votre charge
• réclame tout autre crédit d'impôt non remboursable (autre que les dépenses médicales) pour la personne à votre charge

Si vous ou une autre personne avez payé des frais de préposés aux soins ou pour des soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer.

Pour en savoir plus : Frais de préposé aux soins et de soins dans un établissement

Partager le montant avec une autre personne qui subvient aux besoins de la personne handicapée

Pour partager la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées avec une autre personne qui subvient aux besoins de la personne handicapée, incluez une note dans votre déclaration de revenus indiquant le nom et le NAS de l'autre personne qui demande le montant. Le total demandé pour la personne à charge ne peut pas dépasser le montant maximal pour personnes handicapées autorisé pour cette personne.

Vous ne pouvez pas partager le montant avec une autre personne si elle a réclamé un montant à la ligne 30400 pour cette personne à charge.

Faire les impôts pour une personne décédée

Il peut y avoir des facteurs particuliers à prendre en considération lorsque vous inscrivez des montants à la ligne 31800 pour une personne décédée.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt T1
• Guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées
• Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées
• Guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité

Liens connexes

• Déductions et crédits d'impôt pour les personnes handicapées
• Prestation pour enfants handicapés (PEH)