Demander une provision relative aux gains en capital
Lorsque vous vendez une immobilisation, vous recevez généralement le paiement total au moment de la vente. Cependant, il arrive parfois que le paiement soit réparti sur plusieurs années.
Par exemple, dans le cas d'une immobilisation qui est vendue pour 50 000 $, vous pourriez recevoir 10 000 $ au moment de la vente et le solde de 40 000 $ pourrait être réparti sur les quatre années suivantes.
En pareil cas, vous pourriez avoir le droit de demander une provision. Une provision vous permet généralement de reporter la déclaration d'une partie du gain en capital provenant de la disposition d'immobilisation dans l'année en fonction de la partie du produit de la disposition qui n’a pas encore été reçu.
Vous pourriez être en mesure de réduire votre revenu imposable avec une déduction pour gains en capital. Pour en savoir plus, consultez Ligne 25400 – Déduction pour gains en capital.
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Qui peut déduire une provision
La plupart des particuliers peuvent déduire une provision lorsqu'ils vendent une immobilisation.
Généralement, vous ne pouvez pas déduire une provision dans une année d'imposition si vous étiez dans l'une des situations suivantes :
- Vous n'étiez pas un résident du Canada à la fin de l'année d'imposition ou à une date quelconque de l'année suivante.
- Vous étiez exonéré d'impôt à la fin de l'année d'imposition ou à une date quelconque de l'année suivante.
- Vous avez vendu l'immobilisation à une société que vous contrôlez d'une façon quelconque.
Calculer et déduire une provision
Si vous déduisez une provision, vous devez quand même calculer votre gain en capital pour l'année(c'est-à-dire : les produits de disposition moins le prix de base rajusté et les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien). Soustrayez ensuite de ce montant le montant de votre provision pour l'année. Le résultat est la partie du gain en capital que vous devez déclarer pour l'année de la disposition.
Vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations, pour déduire une provision dans une année. La dernière page de ce formulaire explique comment calculer le montant maximal que vous pouvez déduire à titre de provision pour une année donnée et le nombre d'années pour lesquelles vous pouvez demander une provision.
Généralement, à l'aide d'une provision, on peut reporter un gain jusqu'à un maximum de quatre ans, ce qui donne le total des gains en capital inclus dans les revenus sur cinq ans.
Cependant, une période de neuf ans s'applique dans certaines circonstances, ce qui donne le total des plus-values incluses dans les revenus sur 10 ans. Ces circonstances incluent :
- des transferts à vos enfants de biens agricoles ou de pêche familiaux (qui incluent les actions d’une société agricole ou de pêche familiale, une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale, ou un terrain ou un bien amortissable situé au Canada, qui était utilisé dans l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada par vous, votre époux ou conjoint de fait, votre père ou votre mère ou l’un de vos enfants);
- des transferts à vos enfants d'actions d'une société admissible exploitant une petite entreprise;
- une disposition dans le cadre d’un transfert d'entreprise admissible, ou, selon les modifications proposées, une disposition dans le cadre d’une conversion admissible de coopérative;
- des transferts intergénérationnels d'entreprise (TIE) d'actions du capital-actions d’une société de personnes agricole familiale ou de pêche familial, ou d'actions admissibles d'une société exploitant une petite entreprise à une société contrôlée par un ou plusieurs de vos enfants et sous réserve de certaines conditions.
Un enfant peut être l'une des personnes suivantes :
- une personne dont vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes légalement le père ou la mère;
- votre petit-enfant ou votre arrière-petit-enfant;
- l'époux ou conjoint de fait de votre enfant;
- une personne qui, avant d'atteindre 19 ans, était entièrement à votre charge et dont vous aviez alors la garde et la surveillance.
- Aux fins des TIE seulement, un enfant comprend, outre la liste ci-dessus, une nièce ou un neveu du contribuable, une nièce ou un neveu de l'époux du contribuable, un époux d'une nièce ou d’un neveu du contribuable ou l'époux du contribuable, ou un enfant d'une nièce ou d'un neveu du contribuable ou de son époux.
Si vous avez demandé une provision l'année précédente, vous devez inclure le montant de celle-ci dans le calcul de vos gains en capital pour l'année courante.
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Exemple
Si vous avez demandé une provision en 2024, vous devrez l'inclure dans le calcul de vos gains en capital pour 2025. Si un montant vous est encore dû après 2025, vous pourriez avoir le droit de déduire une nouvelle provision. Cependant, vous devrez inclure ce montant dans le calcul de vos gains en capital pour 2026.
Si vous déclarez une nouvelle réserve de gains en capital pour une disposition liée à un TIE, remplissez la section appropriée sur le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d’immobilisations. Si vous aviez un TIE, vous devez déposer une demande d’élection au plus tard à la date d’échéance du transfert de l’année d’imposition qui comprend la disposition. Pour déposer la demande d’élection, remplissez le formulaire T2066, Choix pour transfert intergénérationnel d’entreprise immédiat ou progressif.
Un gain en capital résultant d'une provision incluse dans votre revenu peut vous donner droit à la déduction pour gains en capital seulement si le gain en capital a été réalisé sur un bien qui est admissible à cette fin. Pour en savoir plus, lisez Gains en capital admissibles pour la déduction pour gains en capital.
Remarque
Il n'est pas nécessaire de déduire le montant maximal d'une provision dans une année d'imposition (année A). Cependant, le montant de la provision que vous pourrez déduire l'année suivante (année B) ne pourra pas dépasser le montant déduit pour le même bien l'année précédente (année A).
Provision découlant d'un don de titres non admissibles
Si vous réalisez un gain en capital parce que vous avez fait don de certains titres non admissibles (autres qu'un don exclu) à un donataire reconnu, vous pouvez peut-être demander une provision. Cela vous permettra de reporter une partie du gain en capital dans votre revenu d'une année suivante.
Le montant de la provision que vous pouvez déduire pour les dons de titres non admissibles ne peut pas dépasser le montant admissible du don.
Vous pouvez déduire une provision pour une année d'imposition se terminant dans les 60 mois suivant le don. Cependant, vous ne pouvez pas déduire une provision pour l'année où le donataire a disposé des titres, ni pour l'année où les titres ont cessé d'être non admissibles, ni pour les années suivantes. La provision pour l'année ne peut pas dépasser le montant du gain en capital réalisé à la suite du don. En pareil cas, l'ARC considère que vous avez effectué un don de bienfaisance durant l'année et vous pouvez déduire le crédit d'impôt pour don de bienfaisance.
Lorsqu'un donataire reconnu a reçu un don d'un titre non admissible (autre qu'un don exclu), aucun reçu d'impôt ne pourra être émis. Par conséquent, aucun crédit d'impôt pour don de bienfaisance ne pourra être déduit par le donateur à moins que, dans un délai de 60 mois, le titre non admissible cesse d'être un titre non admissible ou celui-ci a été disposé en échange d'un bien qui n'est pas un autre titre non admissible du donateur. Pour les dispositions de titres non admissibles par un donataire reconnu, la disposition doit être en échange d'un bien qui n'est pas un autre titre non admissible d'une quelconque personne.
Si le titre ne fait pas l'objet d'une disposition dans un délai de 60 mois, vous n'êtes pas tenu d'inclure la provision dans votre revenu pour l'année suivant la fin de cette période.
Pour déduire ce type de provisions, vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.
Remplir le formulaire T2017 et l'annexe 3
Inscrivez le montant de la ligne 31 du formulaire T2017 à la ligne 19200 de l'annexe 3.