Règles particulières et autres transactions
Cete page vous explique certaines règles particulières qui pourraient s'appliquer au calcul de vos gains et pertes en capital. Elle explique également la façon de déclarer certaines transactions en capital les moins courantes.
Prix de base rajusté (PBR)
Vous devez, dans certains cas, appliquer des règles particulières afin que le coût d'un bien soit différent de son coût réel. Ces règles sont expliquées ci-après.
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Biens identiques
Les biens d'un groupe sont considérés comme étant identiques si chacun de ces biens est semblable aux autres. L'exemple le plus fréquent concerne les actions d'une même catégorie du capital-actions d'une société ou les unités d'une fiducie de fonds commun de placement.
Si vous avez acheté ou vendu des biens identiques à des prix différents au cours d'une période donnée, vous devez calculer, après chaque achat, le coût moyen pour déterminer le prix de base rajusté (PBR) des biens de la catégorie. Les dispositions de biens identiques n'ont aucune incidence sur le PBR.
Pour calculer le coût moyen, divisez le coût total des biens identiques achetés (il s'agit généralement du coût des biens et des dépenses engagées pour l'acquisition) par le nombre total de biens identiques détenus.
Tout montant indiqué à la case 42, « Montant nécessitant un rajustement du prix de base », du feuillet T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions) représente un changement du solde en capital d'une fiducie de fonds commun de placement identifiée sur le feuillet. Vous utilisez ce montant dans le calcul du PBR du bien dans l'année de disposition, que vous inscrivez dans l'annexe 3, Gains ou pertes en capital.
Si le montant à la case 42 est négatif, ajoutez-le au PBR des unités de la fiducie identifiée sur le feuillet T3.
Si le montant à la case 42 est positif, soustrayez-le du PBR des unités de la fiducie identifiée sur le feuillet T3.
Si le PBR des unités de la fiducie devient négatif pendant l'année d'imposition, le montant négatif est réputé être un gain en capital pour l'année. Le PBR des unités de la fiducie est réputé être zéro. À l'annexe 3, inscrivez le gain en capital à la ligne 10690 pour les dispositions de la période 1 et à la ligne 13200 pour les dispositions de la période 2. Inscrivez un zéro aux lignes 10689 et 13199, dépendant de la période, car il n'y a pas eu de disposition réelle d'unités. Pour en savoir plus et pour voir un exemple du calcul, allez à Traitement fiscal des fonds communs de placement.
Remarques
Généralement, les biens suivants ne sont pas considérés comme des biens identiques :
- les titres acquis selon un régime d'options d'achat accordées à des employés, lorsqu'ils peuvent faire l'objet du report des avantages ou que l'employé les désigne et en dispose dans un délai de 30 jours;
- certaines actions qu'un employé reçoit de son employeur faisant partie d'un paiement forfaitaire, à la suite de son retrait d'un régime de participation différée aux bénéfices.
Par conséquent, la règle du coût moyen (décrite ci-dessus) qui sert à déterminer le PBR ne s'applique pas à ce type de titre. Chacun de ces titres aura donc son propre PBR, qui sera déterminé de la façon habituelle.
Vous devez également procéder de cette façon pour calculer le coût moyen des obligations ou des débentures identiques que vous avez achetées après 1971. Cependant, le coût moyen est fondé sur le principal de chaque bien identique, c'est-à-dire le coût du bien avant d'y ajouter l'intérêt ou la prime.
Une obligation, une débenture ou une autre créance semblable émise par un débiteur est considérée comme identique à une autre lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- les deux titres sont émis par le même débiteur;
- tous les droits s'y rattachant sont identiques.
Ne tenez pas compte seulement du principal de la créance pour déterminer si les deux biens sont identiques. Pour être considérés comme identiques, les deux biens doivent remplir les deux conditions ci-dessus.
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Exemple 1
Au fil des ans, vous avez acheté et vendu des actions ordinaires de la société STU ltée. L'exemple ci-après montre les effets de chaque achat sur le PBR de ses actions.
En 2001, vous avez acheté 100 actions pour 1 500 $. Le PBR est donc de 15,00 $ (1 500 $ ÷ 100).
En 2006, vous avez acheté 150 autres actions pour 3 000 $. Le nouveau PBR se calcule en divisant le coût total des actions de la société STU ltée (1 500 $ + 3 000 $ = 4 500 $) par le nombre total d'actions que vous avez acheté (100 + 150 = 250). Le PBR est donc de 18,00 $ (4 500 $ ÷ 250).
En 2008, vous avez vendu 200 actions pour 3 600 $. Le PBR des actions reste à 18,00 $.
En 2024, vous avez acheté 350 actions pour 7 350 $. Le nouveau PBR est de 20,63 $ [(900 $ + 7 350 $) ÷ (50 + 350)].
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Exemple 2
En 2001, vous achetez des unités d'une fiducie de fonds commun de placement. Au moment de l'achat, vous choisissez de réinvestir ses répartitions du revenu annuel dans l'achat d'autres unités. L'exemple ci-après montre les effets de chaque achat sur le PBR de ses unités.
En 2001, vous avez acheté 833,3333 unités pour 15 000 $. Le PBR est donc de 18,00 $ (15 000 $ ÷ 833,3333).
En 2001, vous avez réinvesti ses répartitions de 1 170 $ en achetant 59,8466 unités à 19,55 $ l'unité. Le nouveau PBR se calcule en divisant le coût total des unités (15 000 $ + 1 170 $ = 16 170 $) par le nombre total d'unités que vous avez acheté (833,3333 + 59,8466 = 893,1799). Le PBR est donc de 18,10 $ (16 170 $ ÷ 893,1799).
En 2002, vous avez réinvesti ses répartitions de 1 455,30 $ en achetant 70,5429 unités à 20,63 $ l'unité. Le nouveau PBR est de 18,29 $ [(16 170 $ + 1 455,30 $) ÷ (893,1799 + 70,5429 = 963,7228)].
En 2008, vous avez gagné 7 316 $ en vendant 400 unités à 18,29 $ l'unité. Le PBR des unités reste à 18,29 $.
En 2024, vous avez réinvesti ses répartitions de 721,65 $ en achetant 36,2821 unités à 19,89 $ l'unité. Le nouveau PBR est de 18,38 $ [(10 309.30 $ + 721,65 $ = 11 030,95 $) ÷ (563,7228 + 36,2821 = 600,0049)].
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Bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés)
Des règles particulières s'appliquent également aux fins du calcul du prix de base rajusté (PBR) d'un bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994.
Dans la plupart des cas, lorsque vous avez produit l'un de ces formulaires, vous êtes considéré avoir vendu le bien en fin de journée le 22 février 1994 et l'avoir racheté le 23 février 1994. Le PBR du bien au 23 février 1994 dépend du type de bien pour lequel vous avez fait un choix.
Si, par exemple, vous avez fait un choix concernant vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci, généralement le PBR de votre participation ou de vos actions ne change pas. Si le choix vise une immobilisation autre qu'une entité intermédiaire, votre PBR est généralement le montant désigné à titre de produit de disposition dans le formulaire T664 ou T664 (Aînés). Si le bien en question est un chalet, un bien locatif ou un autre immeuble non admissible, votre PBR est le produit de disposition désigné, moins la réduction pour immeuble non admissible.
De plus, si le produit de disposition désigné était supérieur à la juste valeur marchande du bien en fin de journée le 22 février 1994, il se pourrait que votre PBR du 23 février 1994 soit réduit. Dans ce cas, remplissez l'un des tableau suivants pour déterminer votre PBR le 22 février 1994, selon votre situation :
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Tableau 2 – Calcul du nouveau prix de base rajusté (PBR) d'une entité intermédiaire
Remarque
Nous offrons une version imprimable de ce tableau qui est identique à la reproduction dans la version imprimée du guide Gains en capital.
Remplissez ce tableau pour calculer le PBR de vos actions d’une entité intermédiaire, ou de votre participation dans celle-ci, seulement si le produit de disposition désigné selon le formulaire T664 rempli pour ce bien est supérieur à sa juste valeur marchande (JVM) en fin de journée le 22 février 1994. Si l’entité intermédiaire est une fiducie (autre qu’une fiducie de fonds commun de placement), ne remplissez pas ce tableau puisque vous n’avez pas à réduire le PBR de votre participation.
Prix de base rajusté (PBR) d'une unité intermédiaire
Étape 1 – Réduction du PBR
Produit de disposition désigné (colonne 2 du tableau A du formulaire T664)
Blank space to input amount
Ligne 1
JVM en fin de journée le 22 février 1994 (étape 1 du formulaire T664)
Blank space to input amount
Tableau A
× multiply by 1.1 = Equals
− Minus
Ligne 2
Ligne 1 moins ligne 2 (si négatif, inscrivez « 0 »)
= Equals
Ligne 3
Si le montant de la ligne 3 est « 0 », ne remplissez pas le reste du tableau.
Montant A ci-dessus
Ligne 4
PBR en fin de journée re 22 février 1994 (colonne 1 du tableau A du formulaire T664)
− Minus
Ligne 5
Ligne 2 moins ligne 5
= Equals
Ligne 6
Si vous avez inscrit un montant dans la colonne 4 du tableau A du formulaire T664, remplissez les lignes 7 à 11 et continuez à la ligne 12.
Sinon, entrez le montant de la ligne 6 à la ligne 8.
Montant de la colonne 4 du tableau A du formulaire T664
Ligne 7
Montant de la colonne 3 du tableau A du formulaireT664
÷ Divided by
Ligne 8
Ligne 7 divisée par la ligne 8
= Equals
Ligne 9
Montant de la ligne 6
× Multiply by
Ligne 10
Ligne 9 multipliée par ligne 10
= Equals
− Minus
Ligne 11
Ligne 6 moins ligne 11
= Equals
− Minus
Ligne 12
Reduction : ligne 3 moins ligne 12
= Equals
Ligne 13
Si le montant de la ligne 13 est négatif, ne remplissez pas l'étape 2.
Étape 2 - Nouveau PBR
PBR en fin de journée le 22 février 1994 (ligne 5)
Blank space to input amount
Ligne 14
Réduction de la ligne 13
− Minus
Ligne 15
Nouveau PBR au 23 février 1994
Ligne 14 moins ligne 15 (si negatif, inscrivez « 0 »)
= Equals
Ligne 16
Utilisez le montant de la ligne 16 pour calculer votre gain ou perte en capital quand vous vendez votre participation dans l'entité intermédiaire ou vos actions de celle-ci.
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Tableau 3 – Calcul du nouveau prix de base rajusté (PBR) d'une immobilisation (autre qu'une entité intermédiaire)
Remarque
Nous offrons une version imprimable de ce tableau qui est identique à la reproduction dans la version imprimée du guide Gains en capital.
Remplissez ce tableau pour calculer le PBR du bien seulement si le produit de disposition désigné dans le formulaire T664 ou T664 (aînés) est plus élevé que sa juste valeur marchande (JVM) en fin de journée le 22 février 1994.
Prix de base rajusté (PBR) d’une immobilisation
JVM du bien en fin de journée le 22 février 1994 de l'étape 1 du formulaire T664 ou T664 (aînés)
Blank space to input proceeds of disposition
Espace blanc pour insérer un montant
Ligne 1
Produit de disposition désigné :
Colonne 2 du tableau B du formulaire T664 ou colonne 2 de l’étape 2 du formulaire T664 (aînés)Espace blanc pour insérer un montant
Ligne 2
Montant de la ligne 1
Espace blanc pour insérer un montant
× multiplié par 1.1 = égale à
− Moins
Ligne 3
Ligne 2 moins ligne 3 (si négatif, inscrivez « 0 »)
= égale à
− Moins
Ligne 4
Ligne 1 moins ligne 4 (si négatif, inscrivez « 0 »)
= égale à
Ligne 5
Si le bien est un immeuble non admissible, inscrivez le montant de la colonne 4 du tableau B du formulaire T664 ou le montant de la colonne 4 de l’étape 2 du formulaire T664 (aînés).
Sinon, inscrivez « 0 ».− Moins
Ligne 6
Nouveau PBR au 23 février 1994 :
Ligne 5 moins ligne 6 (si négatif, inscrivez « 0 »)= égale à
Ligne 7
Utilisez le montant de la ligne 7 pour calculer votre gain ou perte en capital résultant de la vente de l’immobilisation.
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Biens reçus sous forme de don ou d'héritage
Si vous recevez un bien sous forme de don, vous êtes généralement considéré avoir acquis ce bien à sa juste valeur marchande (JVM) à la date d'acquisition. De même, si vous gagnez un bien dans le cadre d'une loterie, vous êtes considéré avoir acquis le prix en question à sa JVM au moment où vous l'avez gagné.
Généralement, lorsque vous héritez d'un bien légué par une personne, le coût du bien correspond au produit de disposition réputé pour la personne décédée, c'est-à-dire à la JVM du bien immédiatement avant le décès de la personne en question. Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle. Ainsi, les biens dont vous héritez suite au décès de votre époux ou conjoint de fait, ou encore les biens agricoles ou une terre à bois transférés à un enfant à la suite d'un décès, peuvent être traités différemment. Pour en savoir plus, consultez Gains en capital imposables sur les biens, placements, et objets.
Vente d'un bâtiment
Si vous vendez un bâtiment d'une catégorie prescrite, il se peut que des règles particulières s'appliquent pour que le prix de vente soit un montant autre que le prix de vente réel. Cela se produit lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- Vous, ou une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance, êtes propriétaire du terrain sur lequel le bâtiment est situé ou du terrain adjacent, et vous avez besoin de ce terrain pour utiliser le bâtiment.
- Vous vendez le bâtiment pour un montant inférieur à la fois à son coût indiqué et à son coût en capital.
Calculez le coût indiqué du bâtiment comme suit :
- Si le bâtiment est le seul bien de sa catégorie, le coût indiqué est la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de cette catégorie avant la vente.
- Si la catégorie comprend plusieurs biens, le coût indiqué de chaque bâtiment est calculé comme suit :
- Coût en capital du bâtiment
- divisé par Coût en capital de tous les biens de la catégorie n'ayant pas déjà fait l'objet d'une disposition
- multiplier par FNACC de la catégorie
- est égal à Coût indiqué du bâtiment
Remarque
Il se pourrait que vous deviez recalculer le coût en capital d'un bien pour déterminer son coût indiqué dans l'un des cas suivants :
- Vous avez acquis le bien directement ou indirectement auprès d'un particulier ou d'une société de personnes avec laquelle vous aviez un lien de dépendance.
- Vous avez acquis le bien à une autre fin et vous avez par la suite commencé à l'utiliser (ou à en faire une plus grande utilisation) pour gagner un revenu de location ou d'entreprise.
Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.
Si vous vendez un bâtiment dans ces circonstances, la perte finale se rapportant au bâtiment et le gain en capital se rapportant au terrain pourraient être réduits. Pour en savoir plus, consultez le guide T4036, Revenus de location, ou le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.
Vente d'une partie d'un bien
Lorsque vous vendez seulement une partie d'un bien, vous devez répartir le prix de base rajusté (PBR) du bien entre la partie que vous vendez et celle que vous gardez.
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Exemple
Vous possédez 100 hectares de terrain vacant de qualité égale et en vendez 25 hectares, soit le quart. Vous devez donc attribuer à la partie vendue le quart du PBR de l'ensemble du terrain, comme suit :
100 000 $
– 25 000 $
= 75 000 $
PBR total
Moins
PBR de la partie vendue (100 000 $ x 1/4)
PBR de la partie que vous gardez
Donc, le PBR pour les 25 hectares que vous avez vendu est de 25 000 $.
Pour en savoir plus sur la vente d'une partie d'un bien, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-264R, Dispositions partielles, et le communiqué spécial qui s'y rattache.
Autres transactions
Des détails concernant les transactions moins courantes peuvent être trouvés ci-dessous :
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Disposition de biens compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement
Si vous disposez d'un bien compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) (une immobilisation admissible avant le 1er janvier 2017) qui est un bien agricole admissible ou un bien de pêche admissible, vous pourriez demander la déduction pour gains en capital.
Pour savoir comment déclarer une disposition de ce type de biens et le montant jugé admissible aux fins de la déduction pour gains en capital, voir le chapitre intitulé « Gains en capital » dans les guides suivants :
- Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
- RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement
- RC4408 Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement
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Gains et pertes en capital provenant des sociétés de personnes
Les sociétés de personnes ne paient pas d'impôt sur leurs gains ou pertes en capital et ne les déclarent pas dans une déclaration. C'est plutôt chacun des associés qui déclare sa part des gains ou pertes en capital de la société de personnes dans sa propre déclaration de revenus et de prestations.
Certaines sociétés de personnes peuvent être tenues de produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013 SUM, Sommaire des revenus d'une société de personnes, et T5013-FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes), et d'envoyer des copies du feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, aux associés pour déclarer les sommes qui leur ont été attribuées.
Comment faire un rapport
Si vous recevez un feuillet T5013, consultez le tableau 1 pour connaître la façon de déclarer votre part des gains ou pertes en capital de la société de personnes.
Cependant, si vous êtes un associé d'une société de personnes qui n'est pas tenue de produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour 2024, vous devez déclarer votre part du gain ou de la perte en capital résultant de chaque disposition d'immobilisation indiquée sur les états financiers de la société de personnes dans la section appropriée de l'annexe 3.
Par exemple, si le gain en capital résulte de la disposition de biens amortissables, vous devez déclarer le gain dans la section Biens immeubles, biens amortissables et autres biens.
Si la société de personnes dispose d'un bien compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la DPA qui est un bien agricole ou de pêche admissible, une partie du revenu d'entreprise résultant de cette transaction pourrait être considérée comme un gain en capital imposable. Un tel montant donne droit à la déduction pour gain en capital.
Pour plus d'informations sur le calcul et comment déclarer ce montant, voir le chapitre intitulé « Gains en capital » dans les guides suivants :
- Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
- RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement
- RC4408 Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement
Disposition d’une participation dans une société de personnes en faveur d’un non-résident ou d’une entité exonérée d’impôt
En général, si vous disposez d’une participation dans une société de personnes en faveur d’entités exonérées d’impôt, de non-résidents ou de sociétés de personnes et de fiducies qui détiennent de tels membres ou bénéficiaires, une règle particulière pourrait s’appliquer.
Une partie du gain en capital pourrait être imposable à 50 % et une autre partie à 100 %. La partie du gain en capital du contribuable pour l’année provenant de la disposition qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à l’augmentation de la valeur de tout bien de la société de personnes qui est une immobilisation (autre qu’un bien amortissable) qu’elle détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes est imposable au taux d’inclusion de 50 % et le reste est imposable à 100 %.
Si tous les actifs de la société de personnes sont des biens en inventaire, des biens amortissables ou des avoirs miniers, le gain en capital sera imposable à 100 % sauf si une exception s’applique. S’il y a aussi des immobilisations (autre que des biens amortissables), le gain doit être réparti. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique et que vous déclarez un montant à 100 %, veuillez inclure le montant total à la ligne connexe 50410. Si vous produisez votre déclaration sur papier et que vous déclarez un montant à 100 %, veuillez inclure le plein montant à la ligne 19900 de l’annexe 3 et indiquer 100 % à côté des lignes 19900 et 12700 de la déclaration de revenus et de prestations.
Réduction des gains en capital (entité intermédiaire)
Une société de personnes est considérée comme une entité intermédiaire. Vous ne pouvez pas demander une réduction des gains en capital lors de la disposition de ces actions. L'année d'imposition 2004 était la dernière année pour demander une réduction des gains en capital. Pour connaître les règles spéciales pour l'année d'imposition 2005 et les années suivantes, et pour en savoir plus sur les entités intermédiaires, consultez Entités intermédiaires.
Déduction pour gains en capital
Vous avez peut-être droit à la déduction pour gains en capital, si vous déclarez l'un des montants suivants liés à une société de personnes :
- un gain en capital résultant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise;
- un gain en capital résultant de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles;
- un revenu d'agriculture ou de pêche provenant de la disposition d'un bien compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) qui est un bien agricole ou de pêche admissible.
Pour en savoir plus, consultez la ligne 25400.
Déduction pour gains en capital pour un transfert d’entreprise admissible
Vous pouvez être admissible à la déduction pour gains en capital pour un gain en capital lié à une société de personnes découlant de la disposition d’une action d’une société privée sous contrôle canadien qui est utilisée pour le transfert d’entreprise admissible. Pour plus de renseignements, voir Déduction des gains en capital pour transfert d'entreprise qualificatif.
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Achat d'un bien de remplacement
Lorsque vous vendez un bien d’entreprise ou qu’un bien vous appartenant est exproprié, détruit ou volé, vous pouvez peut-être faire le choix de remettre ou différer à une autre année l’inclusion, dans votre revenu, d’un gain en capital, d’une récupération de la déduction pour amortissement ou d’un revenu d’entreprise découlant de la disposition d’un bien.
C'est le cas lorsque certaines conditions sont remplies et que vous utilisez le produit de disposition du bien vendu pour acheter un bien de remplacement. Faire un tel choix vous permet de reporter les conséquences fiscales découlant des montants ci-dessus jusqu'au moment où le bien de remplacement est vendu.
Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement.
Formulaires et publications
Sujets connexes
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