Règles particulières et autres transactions

Les biens d'un groupe sont considérés comme étant identiques si chacun de ces biens est semblable aux autres. L'exemple le plus fréquent concerne les actions d'une même catégorie du capital-actions d'une société ou les unités d'une fiducie de fonds commun de placement.

Si vous avez acheté ou vendu des biens identiques à des prix différents au cours d'une période donnée, vous devez calculer, après chaque achat, le coût moyen pour déterminer le prix de base rajusté (PBR)  des biens de la catégorie. Les dispositions de biens identiques n'ont aucune incidence sur le PBR.

Pour calculer le coût moyen, divisez le coût total des biens identiques achetés (il s'agit généralement du coût des biens et des dépenses associées à l'acquisition) par le nombre total de biens identiques détenus.

Tout montant indiqué à la case 42, Montant nécessitant un rajustement du prix de base, du feuillet T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions), représente un changement du solde en capital d'une fiducie de fonds commun de placement identifiée dans le feuillet. Vous utilisez ce montant dans le calcul du PBR du bien dans l'année de disposition, que vous inscrivez dans l'annexe 3, Gains ou pertes en capital. 

Si le montant à la case 42 est négatif, ajoutez-le au PBR des unités de la fiducie identifiée dans le feuillet T3.

Si le montant à la case 42 est positif, soustrayez-le du PBR des unités de la fiducie identifiée dans le feuillet T3.

Si le PBR des unités de la fiducie devient négatif pendant l'année d'imposition, le montant négatif est réputé être un gain en capital pour l'année découlant de la disposition de la propriété à ce moment-là. Le PBR des unités de la fiducie est réputé être zéro. Inscrivez le gain en capital à la ligne 13200 de l’annexe 3, selon le cas. Inscrivez un zéro à la ligne 13199, car il n’y a pas eu de disposition réelle d’unités. Pour en savoir plus et pour voir un exemple du calcul, allez à Traitement fiscal des fonds communs de placement.

Par conséquent, la règle du coût moyen (décrite ci-dessus) qui sert à déterminer le PBR ne s'applique pas à ce type de titre. Chacun de ces titres aura donc son propre PBR, qui sera déterminé de la façon habituelle.

Vous devez également procéder de cette façon pour calculer le coût moyen des obligations ou des débentures identiques que vous avez achetées après 1971. Cependant, le coût moyen est fondé sur le principal de chaque bien identique, c'est-à-dire le coût du bien avant d'y ajouter l'intérêt ou la prime.

Une obligation, une débenture ou une autre créance semblable émise par un débiteur est considérée comme identique à une autre lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• Les deux titres sont émis par le même débiteur.
• Tous les droits s'y rattachant sont identiques.

Ne tenez pas compte seulement du principal de la créance pour déterminer si les deux biens sont identiques. Pour être considérés comme identiques, les deux biens doivent remplir les deux conditions ci-dessus.

Des règles particulières s'appliquent également aux fins du calcul du prix de base rajusté (PBR)  d'un bien pour lequel vous avez présenté le formulaire T664 ou T664 (Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994.

Dans la plupart des cas, lorsque vous avez produit l'un de ces formulaires, vous êtes considéré avoir vendu le bien en fin de journée le 22 février 1994 et l'avoir racheté le 23 février 1994. Le PBR du bien au 23 février 1994 dépend du type de bien pour lequel vous avez fait un choix. Si, par exemple, vous avez fait un choix concernant vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci, généralement le PBR de votre participation ou de vos actions ne change pas.

Si le choix vise une immobilisation autre qu'une entité intermédiaire, votre PBR est généralement le montant désigné à titre de produit de disposition dans le formulaire T664 ou T664 (Aînés). Si le bien en question est un chalet, un bien locatif ou un autre immeuble non admissible, votre PBR est le produit de disposition désigné, moins la réduction pour immeuble non admissible.

De plus, si le produit de disposition désigné était plus élevé que la juste valeur marchande du bien en fin de journée le 22 février 1994, il se pourrait que votre PBR du 23 février 1994 soit réduit. Dans ce cas, utilisez la grille de calcul A ou B à la page 5 de votre Feuille de travail pour les gains en capital pour calculer votre PBR du 23 février 1994.

Si vous recevez un bien sous forme de don, vous êtes généralement considéré avoir acquis ce bien à sa juste valeur marchande (JVM) à la date d'acquisition. De même, si vous gagnez un bien dans le cadre d'une loterie, vous êtes considéré avoir acquis le prix en question à sa JVM au moment où vous l'avez gagné.

Généralement, lorsque vous héritez d'un bien légué par une personne, le coût du bien correspond au produit de disposition réputé pour la personne décédée, c'est-à-dire à la JVM du bien immédiatement avant le décès de la personne en question. Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle. Ainsi, les biens dont vous héritez suite au décès de votre époux ou conjoint de fait, ou encore les biens agricoles ou une terre à bois transférés à un enfant à la suite d'un décès, peuvent être traités différemment. Pour connaîre les règles applicables en pareil cas, consultez Gains en capital imposables sur les biens, placements, et objets.

Si vous disposez d'un bien compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) (une immobilisation admissible avant le 1er janvier 2017) qui est un bien agricole admissible ou un bien de pêche admissible, vous pourriez demander la déduction pour gains en capital.

Pour savoir comment déclarer une disposition de ce type de biens et le montant jugé admissible aux fins de la déduction pour gains en capital, voir le chapitre intitulé « Gains en capital » dans les guides suivants :

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
• RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement
• RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Les sociétés de personnes ne paient pas d'impôt sur leurs gains ou pertes en capital, ni ne les déclarent dans une déclaration de revenus et de prestations. C'est plutôt chacun des associés qui déclare sa part des gains ou pertes en capital de la société de personnes dans sa propre déclaration.

Certaines sociétés de personnes peuvent être tenues de produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013 SUM, Sommaire des revenus d'une société de personnes, et T5013-FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes), et d'envoyer un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, aux associés pour déclarer les sommes qui leur ont été attribuées.

Si vous recevez un feuillet T5013, consultez le tableau 1 pour connaître la façon de déclarer votre part des gains ou pertes en capital de la société de personnes.

Cependant, si vous êtes un associé d'une société de personnes qui n'est pas tenue de produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour 2025, vous devez déclarer votre part du gain ou de la perte en capital résultant de chaque disposition d'immobilisation indiquée sur les états financiers de la société de personnes dans la section appropriée de l'annexe 3. Par exemple, si le gain en capital résulte de la disposition de biens amortissables, vous devez déclarer le gain dans la section Biens immeubles, biens amortissables et autres biens.

Si la société de personnes dispose d'un bien compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la DPA qui est un bien agricole ou de pêche admissible, une partie du revenu d'entreprise résultant de cette transaction pourrait être considérée comme un gain en capital imposable. Un tel montant donne droit à la déduction pour gain en capital.

Pour en savoir plus sur le calcul et sur la façon de déclarer ce montant, lisez le chapitre « Gains en capital » dans les guides suivants :

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
• Guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
• Guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Disposition d’une participation dans une société de personnes en faveur d’un non-résident ou d’une entité exonérée d’impôt

En général, si vous disposez d’une participation dans une société de personnes en faveur d’entités exonérées d’impôt, de non-résidents ou de sociétés de personnes et de fiducies qui détiennent de tels membres ou bénéficiaires, une règle particulière pourrait s’appliquer.

Une partie du gain en capital pourrait être imposable à 50 % et une autre partie à 100 %. La partie du gain en capital du contribuable provenant de la disposition qui peut être raisonnablement attribué à l’augmentation de la valeur de l’immobilisation (autre qu’un bien amortissable) que la société de personnes détient directement (ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes) est imposable au taux d’inclusion de 50 % et le reste est imposable à 100 %.

Si tous les actifs de la société de personnes sont des biens en inventaire, des biens amortissables ou des avoirs miniers, le gain en capital sera imposable à 100 % sauf si une exception s’applique. S’il y a aussi des immobilisations (autre que des biens amortissables), le gain doit être réparti.

Si vous produisez votre déclaration et que vous déclarez un montant à 100 %, incluez le montant total à la ligne 19890 connexe de l’annexe 3.

Réduction des gains en capital (entité intermédiaire)

Une société de personnes est considérée comme une entité intermédiaire. Vous ne pouvez pas demander une réduction des gains en capital lors de la disposition de ces actions. Pour en savoir plus sur les entités intermédiaires, consultez Entités intermédiaires.

Déduction pour gains en capital

Vous avez peut-être droit à la déduction pour gains en capital, si vous déclarez l'un des montants suivants liés à une société de personnes :

• un gain en capital résultant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise;
• un gain en capital résultant de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles;
• un revenu d'agriculture ou de pêche provenant de la disposition d'un bien compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) qui est un bien agricole ou de pêche admissible.

Pour en savoir plus, consultez la ligne 25400.

Déduction pour gains en capital pour un transfert d’entreprise admissible

Vous pouvez être admissible à la déduction pour gains en capital pour un gain en capital lié à une société de personnes découlant de la disposition d’une action d’une société privée sous contrôle canadien qui est utilisée pour le transfert d’entreprise admissible. Pour en savoir plus, consultez Ligne 25395 – Déduction des gains en capital pour le transfert admissible d'entreprise ou les conversions admissbles de coopératives. 

Lorsque vous vendez un bien d’entreprise ou lorsqu’un bien vous appartenant est exproprié, détruit ou volé, vous pouvez peut-être faire le choix de remettre à une autre année l’inclusion d’un gain en capital, d’une récupération de la déduction pour amortissement ou d’un revenu d’entreprise découlant de la disposition d’un bien.

C'est le cas lorsque certaines conditions sont remplies et que vous utilisez le produit de disposition du bien vendu pour acheter un bien de remplacement. Faire un tel choix vous permet de reporter les conséquences fiscales découlant des montants ci-dessus jusqu'au moment où le bien de remplacement est vendu.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement.