Calculer et déclarer vos gains et pertes en capital

Cette page fournit des renseignements généraux pour vous aider à calculer et à déclarer un gain ou une perte en capital.

Déterminer si vous avez un gain ou une perte en capital?

Généralement, vous réalisez un gain en capital ou subissez une perte en capital quand vous vendez une immobilisation , ou que vous êtes considéré en avoir vendu une.

Exemples de cas où vous êtes considéré comme ayant vendu des immobilisations
Voici des exemples de situations où l'ARC pourrait considérer que vous avez vendu une immobilisation :
- Vous échangez un bien contre un autre bien.
- Vous faites don d'un bien (autre que de l'argent comptant).
- Des actions ou d'autres titres qui sont à votre nom sont convertis.
- Vous réglez ou annulez un montant qui vous est dû.
- Vous transférez certains biens à une fiducie.
- Votre bien est exproprié.
- Votre bien est volé.
- Votre bien est détruit.
- Une option vous permettant d'acheter ou de vendre un bien expire.
- Une société rachète ou annule des actions ou d'autres titres que vous détenez (en pareil cas, l'ARC considère généralement que vous avez reçu un dividende et celui-ci sera indiqué sur un feuillet T5).
- Vous changez l'utilisation de votre bien en totalité ou en partie.
- Vous quittez le Canada (consultez Dispositions de biens pour les émigrants du Canada).
- Le propriétaire de l'immobilisation décède (consultez Préparer les déclarations de revenus d'une personne décédée – Gains en capital imposables sur les biens, placements, et objets).
De plus, selon votre situation, la disposition de titres canadiens ou la disposition d'un bien à usage personnel peut entraîner un gain ou une perte en capital:
- Disposition de titres canadiens
  
  La disposition de titres canadiens peut entraîner un gain ou une perte au titre de revenus (un gain ou une perte en capital se produit dans la plupart des cas lors de la disposition de titres canadiens). Cependant, pour l'année de la disposition, vous pouvez choisir de déclarer le gain ou la perte comme un gain ou une perte en capital. Si vous faites ce choix pour une année d'imposition, l'ARC considérera comme des immobilisations tous les titres canadiens vous appartenant pour l'année en question et les années suivantes. Ce choix ne peut pas être exercé par des courtiers ou des commerçants en valeurs mobilières (autres qu'une fiducie de fonds commun de placement ou une société de fonds commun de placement) ou par toute autre personne qui n'était pas un résident du Canada au moment de la vente des titres.
  
  Si une société de personnes détient des titres canadiens, chaque associé est considéré comme un propriétaire de ces titres. En cas de disposition de ces titres par la société de personnes, chaque associé peut choisir de considérer les titres comme des immobilisations. Un choix exercé par un des associés ne signifie pas que tous les associés ont exercé ce choix.
  
  Pour exercer un tel choix, remplissez le formulaire T123, Choix visant la disposition de titres canadiens, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2024. Une fois que vous avez exercé ce choix, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision.
  
  Pour en savoir plus sur ce choix ainsi que sur ce qui constitue un gain au titre de revenus par opposition à un gain en capital, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-479R, Transactions de valeurs mobilières, et son communiqué spécial.
- Disposition d'un bien à usage personnel
  
  La plupart des gens ne sont pas touchés par les règles relatives aux gains en capital, étant donné que les biens qu'ils possèdent sont réservés à leur usage ou leur agrément personnel.
  
  Pour savoir si vous avez un gain (ou une perte) en capital lorsque vous disposez d'un bien à usage personnel, consultez Biens à usage personnel ou Résidence principale.

Vous pouvez également avoir un gain ou une perte en capital si vous êtes considéré avoir disposé d'un bien (voir la définition de disposition réputée ).

Quand déclarer un gain ou une perte en capital

Déclarez la disposition d'une immobilisation pour l'année civile (de janvier à décembre) durant laquelle vous avez vendue ou êtes considéré avoir vendu le bien.

Peu importe si la vente d'une immobilisation entraîne un gain ou une perte en capital, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour déclarer la transaction (même si vous n'avez aucun impôt à payer). Cette règle s'applique également lorsque vous déclarez la partie imposable de tout gain en capital que vous avez déduite en 2023.

Propriétaire d'une entreprise

Si vous êtes propriétaire d'une entreprise dont l'exercice se termine à une date autre que le 31 décembre, vous devez quand même déclarer la vente d'une immobilisation au cours de l'année civile où elle a lieu.

Exemple

Vous possédez une petite entreprise dont l'exercice se termine le 30 juin 2024. En août 2024, vous avez vendu une immobilisation que vous utilisiez dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise et réalise un gain en capital. Vous devez déclarer ce gain en capital dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2024, et ce, même si la vente a eu lieu après la fin de l'exercice de votre entreprise, c'est-à-dire le 30 juin.

Membre d'une société de personnes

Si vous êtes membre d'une société de personnes, il se peut que l'exercice de celle-ci se termine à une date autre que le 31 décembre. Si c'est le cas et que la société de personnes vend une immobilisation durant son exercice, vous devez généralement déclarer votre part du gain ou de la perte en capital dans l'année civile où l'exercice se termine.

Pour plus de renseignements sur les gains et pertes en capital en tant que membre d'une société de personnes, consultez Gains ou pertes en capital provenant des sociétés de personnes.

Comment calculer votre gain ou perte en capital

Pour calculer un gain ou une perte en capital, vous devez connaître les trois montants suivants :

le produit de disposition ;
le prix de base rajusté (PBR) ;
les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre votre bien.

Le gain ou la perte en capital correspond au produit de disposition, moins le PBR et les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien.

Remarques

Pour calculer un gain ou une perte en capital découlant de la vente d’une immobilisation qui est effectuée en devises étrangères, vous devez convertir :

le produit de disposition en dollars canadiens en vous servant du taux de change en vigueur le jour de la vente;
le PBR en dollars canadiens en vous servant du taux de change en vigueur le jour que vous avez acquis le bien;
les dépenses engagées ou effectuées en dollars canadiens en vous servant du taux de change en vigueur le jour où vous les avez payées.

De plus, dans certains cas, des règles spéciales peuvent s'appliquer qui vous permettront de considérer le coût d'une propriété comme un montant différent de son coût réel. Pour en savoir plus, consultez Prix de base rajusté.

Vous réalisez un gain en capital si vous vendez ou êtes considéré avoir vendu une immobilisation à un prix supérieur au total de son PBR et des dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien.

Exemple

Le 13 mars 2024, vous vendez 400 actions de la société publique XYZ du Canada pour 6 500 $. Vous recevez le plein montant du produit de disposition au moment de la vente et versez une commission de 60 $. Le PBR de vos actions est de 4 000 $. Vous calculez votre gain en capital de la façon suivante :

Produit de disposition
– (Prix de base rajusté plus Dépenses engagées ou effectuées au moment de la disposition)
= Gain en capital

Par exemple :

6 500
– (4 000 + 60)
= 2 400

Étant donné que seulement 50 % du gain en capital est imposable, vous devez remplir l'annexe 3 et déclarer un gain en capital imposable de 1 220 $ à la ligne 12700 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2024.

Vous subissez une perte en capital si vous vendez ou êtes considéré avoir vendu une immobilisation à un prix inférieur à son PBR et aux dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien. Pour en savoir plus sur les pertes en capital, consultez Pertes en capital et déductions.

Lorsqu'ils sont donnés à un donataire reconnu, un taux d'inclusion de zéro peut s'appliquer au gain en capital réalisé sur les biens suivants :

une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
une créance visée par règlement qui n'est pas un billet lié;
un fonds de terre écosensible, y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec, une servitude personnelle (si certaines conditions sont remplies), ou une servitude réelle faite à certains donataires reconnus autre qu'une fondation privée;
une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée.

Dans le cas de dons de titres cotés en bourse, le taux d'inclusion de zéro s'applique aussi aux gains en capital réalisés sur l'échange des actions du capital-actions d'une société publique pour les titres cotés en bourse donnés. Ce traitement est assujetti à certaines conditions. Si les titres échangés sont des participations dans une société de personnes, il faut effectuer un calcul spécial pour déterminer le montant du gain en capital à être déclaré. Pour en savoir plus sur les titres échangeables, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Généralement, si vous avez fait le don d'un bien à un donataire reconnu qui est, au moment du don, un bien compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives, en plus de n'importe quel gain en capital qui serait autrement assujetti au taux d'inclusion de zéro mentionné précédemment, vous êtes réputé avoir un gain en capital provenant de la disposition de n'importe quelle autre immobilisation. Pour en savoir plus, y compris sur le calcul à faire pour déterminer le gain en capital, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Si vous avez fait de tels dons, utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, pour calculer votre gain en capital que vous déclarez dans l'annexe 3.

Même si dans la plupart des cas, pour les dons de telles immobilisations, le taux d'inclusion est réduit à zéro, vous devez quand même remplir le formulaire T1170 pour déclarer ces dons.

Cependant, dans tous les cas, si vous avez reçu un avantage à la suite d'un don, une partie du gain en capital sera assujettie au taux d'inclusion de 1/2. De plus, le taux d'inclusion de zéro ne s'applique pas aux pertes en capital subies à la suite de tels dons. Pour en savoir plus, consultez Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations.

Remarque

Les gains en capital n'étaient pas imposables avant 1972. Par conséquent, si vous vendez, en 2024, une immobilisation acquise avant 1972, vous devez appliquer des règles particulières aux fins du calcul du gain ou de la perte en capital, de façon à isoler tout gain réalisé avant 1972. Pour calculer votre gain ou perte sur la vente d'immobilisations acquises avant 1972, utilisez le formulaire T1105, État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972.

Lorsque vous avez un gain ou une perte en capital

Si vous réalisez un gain en capital

Si vous réalisez un gain en capital, vous pourriez être en mesure de :

reporter une partie du gain en capital avec une provision relative au gains en capital;
réduire ou éliminer une partie ou la totalité de votre gain en demandant une déduction pour gains en capital.

Si vous subissez une perte en capital

Si vous subissez une perte en capital en 2024, vous pouvez vous en servir pour réduire vos gains en capital pour l'année, jusqu'à un solde de zéro. Si vos pertes en capital dépassent vos gains en capital, vous pourriez avoir une perte en capital nette pour l'année.

Généralement, vous pouvez appliquer votre perte en capital nette à vos gains en capital imposables des 3 années précédentes ou de n'importe quelle année suivante. Pour en savoir plus, consultez Pertes en capital et déductions.

Remplir votre déclaration

Vous devez remplir l'annexe 3, Gains ou pertes en capital, pour calculer votre gain en capital imposable ou votre perte en capital nette.

La ligne 19900 de l'annexe 3 indiquera si vous avez un gain en capital imposable ou une perte en capital nette :

Si le montant est positif, inscrivez le total de vos gains en capital imposables à la ligne 12700 de votre déclaration.
Si le montant est négatif, ne le déclarez pas à la ligne 12700 de votre déclaration pour 2024. Votre perte en capital nette, s'il y en a lieu, apparaîtra sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2024. Vous pouvez utiliser une perte en capital nette pour réduire votre gain en capital imposable des trois années précédentes ou de n'importe quelle année suivante.

Les revenus doivent être déclarés en dollars canadiens. Utilisez le taux de change en vigueur au moment où la transaction a eu lieu. Utilisez le Taux de change ou Moyennes annuelles des taux de change lorsque les transactions s'échelonnent sur toute l'année.

Si vous avez besoin de renseignements détaillés sur la façon de déclarer vos gains ou pertes en capital, consultez Remplir l'annexe 3.

Documents que vous devez conserver

Vous avez besoin de renseignements provenant de vos registres ou de vos pièces justificatives pour calculer vos gains ou pertes en capital pour l'année. Vous n'êtes pas tenu de joindre ces documents à votre déclaration de revenus et de prestations comme preuve d'achat ou de vente d'une immobilisation. Cependant, il est important de conserver ces documents pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

Si vous détenez des biens agricoles ou de pêche admissibles ou des actions admissibles de petite entreprise , vous devriez également tenir un registre de vos revenus et frais de placements. Ces montants vous seront utiles si vous décidez de demander une déduction pour gains en capital l'année de la vente. Vous en aurez besoin pour calculer la perte nette cumulative sur placements (PNCP) aux fins de votre déduction pour gains en capital. À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2024.

Vous devriez également tenir un registre de la juste valeur marchande du bien à la date où :

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