Entente de paiement

 

Conseil fiscal

Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite de production, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû immédiatement. Ainsi, vous éviterez une pénalité pour production tardive. Pour en savoir plus, lisez Intérêts et pénalités.

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2019, l'ARC pourrait accepter une entente de paiement seulement après que vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière.

Il y a de nombreuses façons de faire une entente de paiement.

Vous pouvez peut-être payer par débit préautorisé en allant à Mon dossier.

Vous pouvez appeler le service de TéléArrangement de l'ARC au 1-866-256-1147. Vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance et le montant que vous avez inscrit à la ligne 150 de la dernière déclaration pour laquelle vous avez reçu un avis de cotisation. Le service TéléArrangement est offert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h (heure de l'Est).

Vous pouvez aussi appeler le centre d’appels de la gestion des créances de l'ARC au 1-888-863-8661 pour parler à un agent. Des agents sont disponsibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7 h à 23 h (heure de l’Est).

L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2019, jusqu’à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Pour en savoir plus, lisez Lorsque vous devez de l'argent – les recouvrements à l'ARC.

Si vous ne prenez pas des mesures en temps opportun pour régler vos arrérages d’impôt, cela peut mener l’ARC à entreprendre des procédures sérieuses, y compris des mesures légales, telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires, ou à initier d’autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos biens.

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