Déclaration de la redevance sur les combustibles

Tous les inscrits aux fins de la redevance sur les combustibles doivent produire le formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits et la ou les annexes applicables pour déclarer la redevance sur les combustibles nette.

Si vous êtes un non-inscrit et que vous devez déclarer la redevance sur les combustibles selon la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, vous devez produire le formulaire B401, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les non-inscrits et la ou les annexes applicables pour déclarer la redevance sur les combustibles nette. Lorsque l'Agence du revenu du Canada recevra votre premier formulaire B401, elle vous attribuera un numéro de compte de programme CT de 15 chiffres qui devra être utilisé pour toute déclaration future. Ce numéro se trouvera sur votre avis de cotisation.

Quand produire (envoyer) une déclaration de la redevance sur les combustibles

Inscrit

Vous devez faire parvenir votre déclaration à l'ARC au plus tard le dernier jour du mois suivant votre période de déclaration. Vous devez produire une déclaration même si vous n'avez rien à déclarer aux fins de la redevance sur les combustibles pour une période de déclaration.

Non-inscrit

Vous devez faire parvenir votre déclaration à l'ARC au plus tard le dernier jour du mois suivant la période de déclaration au cours de laquelle la redevance devient payable.

Exception à la date d'échéance

Lorsque la date d'échéance tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée avoir été reçue à temps si l'ARC la reçoit ou si elle porte le cachet de la poste, le ou avant le jour ouvrable suivant.

Pénalités pour la production tardive d'une déclaration de la redevance sur les combustibles

Une pénalité pourrait être imposée dans les situations suivantes :

  • vous ne produisez pas votre déclaration à temps
  • vous recevez une mise en demeure et vous ne produisez pas la déclaration
  • vous faites une fausse déclaration ou une omission

L'ARC conservera tout remboursement auquel vous avez droit tant qu'elle n’aura pas reçu toutes les déclarations en retard et tous les montants dûs en retard. Cela comprend des déclarations que vous êtes tenu de produire selon d'autres lois appliquées par l'ARC. L'ARC pourrait également utiliser un remboursement de la redevance nette auquel vous avez droit pour payer ces montants dûs selon la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Comment produire une déclaration de la redevance sur les combustibles

Vous pouvez produire votre déclaration en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Par voie électronique

Inscrit – Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique en utilisant l'option « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise.

Non-inscrit – Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique en utilisant l'option « Soumettre des documents » dans Mon dossier d'entreprise. Sélectionnez « Soumettre un formulaire d'inscription ou des documents à l'appui pour la redevance sur les combustibles ».

Non-résident – Votre représentant non-résident qui habite aux États-Unis peut produire votre déclaration par voie électronique en utilisant l’option « Produire une déclaration » dans Représenter un client.

Pour en savoir plus, consultez À propos de Représenter un client et Représenter un client – représentant non-résident.

Pour demander un numéro de représentant non-résident (NRNR), vous devez soumettre le formulaire RC391, Demande de numéro de représentant non-résident (NRNR) de l'Agence du revenu du Canada.

Par la poste

Vous pouvez envoyer votre déclaration à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Programme de la redevance sur les combustibles
Case postale 20000 Succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Après avoir produit une déclaration de la redevance sur les combustibles

Lorsque l'ARC recevra votre déclaration, votre paiement (s'il est joint) sera traité et vous recevrez un avis de cotisation de votre déclaration. Si votre paiement n'est pas joint, le montant dû sera établi selon l'une des méthodes suivantes :

  • si vous êtes inscrit au service d'avis par courriel, l'ARC vous enverra l'avis par courriel indiquant que vous avez du courrier non lu dans Mon dossier d'entreprise
  • l'ARC vous enverra l'avis de cotisation par la poste

Registres à conserver

Vous devez conserver tous les registres qui appuieront les renseignements que vous avez fournis dans votre déclaration. Vous devez conserver vos registres pendant une période de 6 ans à compter de la fin de la dernière année qu'ils visent. Pour en savoir plus sur l'obligation de tenir des registres, consultez Registres comptables.

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