Présenter une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance situé à l'étranger qui a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada

À la suite de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance (ce qui comprend une œuvre de bienfaisance ou une fondation de bienfaisance) situé à l’étranger qui a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada (le gouvernement du Canada) peut devenir un donataire reconnu s’il satisfait à certains critères.

Pour devenir un donataire reconnu, l’organisme de bienfaisance situé à l’étranger doit présenter une demande d’enregistrement. Son nom doit aussi être ajouté à une liste que l’Agence du revenu du Canada tient à jour et met à la disposition du public. Si l’organisme de bienfaisance en question obtient l’enregistrement comme donataire reconnu, il aura ce statut pendant une période de 24 mois choisie par l’Agence, laquelle devra comprendre la date de réception du don de Sa Majesté du chef du Canada. Tant que l’organisme de bienfaisance situé à l’étranger demeure un donataire reconnu, il peut remettre des reçus officiels de dons et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent lui faire des dons.

Aperçu des changements législatifs récents

Des modifications législatives sont entrées en vigueur entre le 1er janvier 2012 et le 23 juin 2015. Ces modifications ont eu une incidence sur la période et les critères d’admissibilité pour les organismes de bienfaisance situés à l’étranger. Pour en savoir plus, allez à Organismes de bienfaisance situées à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada : Aperçu des changements législatifs récents.

Critères et processus de demande

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le processus de demande, sur les critères pour les organismes de bienfaisance situés à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada et sur les documents que ces organismes doivent envoyer pour appuyer leur demande, consultez les lignes directrices CG-023, Les organismes de bienfaisance situées à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada.

Références

  • Loi de l'impôt sur le revenu : déduction ou crédit, paragr. 110.1(1) et 118.1(1); définitions, paragr. 149.1(1) et (26); renseignements publics, 149.1(15)b)

 

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