Organismes de bienfaisance situés à l'étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada

Suspension et révocation

L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut suspendre ou révoquer le statut de donataire reconnu d’un organisme de bienfaisance situé à l’étranger lorsque celui-ci :

  • n’a pas tenu de registres comptables appuyant les reçus officiels de dons qu’il a remis ou ne les a pas fournis sur demande à l’ARC
  • participe à la remise de reçus de dons inappropriés
  • accepte un don ou transfère un bien au nom d’un organisme dont le statut de donataire reconnu a été suspendu

Si le statut de donataire reconnu d’un organisme de bienfaisance situé à l’étranger est suspendu, l’organisme ne pourra pas remettre de reçus officiels de dons pendant un an. Les organismes de bienfaisance enregistrés ne pourront pas lui faire de dons pendant cette période. De plus, l’organisme de bienfaisance situé à l’étranger devra informer ses donateurs éventuels que son statut de donataire reconnu est suspendu et qu’il ne peut pas leur remettre de reçu officiel de don pour tout don effectué pendant la suspension.

Un organisme de bienfaisance situé à l’étranger peut aussi voir son statut de donataire reconnu être révoqué s’il ne répond plus aux critères d’enregistrement ou demande une révocation volontaire de son statut.

Un organisme de bienfaisance situé à l'étranger dont l'enregistrement à été révoqué n'a plus le statut de donataire reconnu.

Contrôle judiciaire et oppositions

Si l’ARC n’enregistre pas un demandeur à titre de donataire reconnu et que ce dernier n’est pas d’accord avec la décision, il peut intenter un recours officiel en déposant une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada dans les 30 jours qui suivent la date où il reçoit la décision de l’ARC. Pour en savoir plus sur ce processus, allez à Contrôle judiciaire.

Lorsqu’un organisme de bienfaisance situé à l’étranger reçoit de l’ARC un avis de suspension de son statut de donataire reconnu ou un avis qui propose la révocation de son enregistrement, il peut déposer une opposition s'il n'est pas d'accord avec la décision de l'ARC. Le délai pour déposer un avis d’opposition est de 90 jours à partir de la date où l’organisme a reçu l’avis de l’ARC. L’avis d’opposition doit être présenté par écrit. Il doit fournir les motifs de l’opposition et tous les faits pertinents. Pour en savoir plus sur ce processus, allez à Oppositions et appels.

Références

  • Loi de l'impôt sur le revenu : définitions, paragr. 149.1(1) et (26); révocation, paragr. 149.1(4.3); avis de révocation, paragr. 168(1); pénalités, art. 188.2; opposition, paragr. 168(4) et 189(8)
  • Loi sur les tribunaux fédéraux, S.R.C., ch. F-7 : examen judiciaire, art. 18.1
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