Sociétés d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées

Suite aux modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012, une société d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées [au sens de l'alinéa 149(1)i) de la Loi] qui souhaite être reconnue comme un donataire reconnu doit présenter une demande d'enregistrement et son nom doit figurer sur une liste publique tenue à jour par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Lorsque cette société obtient son enregistrement comme donataire reconnu, elle peut remettre des reçus officiels de dons et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent lui faire des dons.

Les liens suivants comprennent une liste de sociétés d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées qui sont enregistrées comme donataires reconnus. Ils contiennent aussi des renseignements sur la façon de présenter une demande d’enregistrement et les obligations des donataires reconnus selon la Loi.

Pour obtenir des renseignements généraux sur ces exigences, allez à Amélioration du cadre réglementaire des donataires reconnus.

Pour consulter l'information sur les mesures intérimaires mises en place lors de l'élaboration du processus de demande (avant le 1er janvier 2014), allez à Mesures intérimaires.

Remise de reçus officiels de dons

Une société d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées qui est un donataire reconnu peut remettre des reçus officiels de dons aux fins de l'impôt sur le revenu. Avant de remettre un reçu officiel de don, un donataire reconnu doit déterminer si, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, il a reçu un don, et quel est le montant admissible du don. Pour en savoir plus, allez à Qu’est-ce qu’un don? et consultez Les dons et l’impôt (P113).

Les renseignements qui figurent sur un reçu officiel de don doivent être lisibles et être reproduits de façon qu’il soit difficile de les modifier. Chaque reçu doit comprendre les éléments suivants :

  • un énoncé précisant qu'il s'agit d'un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu
  • le nom et l'adresse du donataire reconnu
  • un numéro de série unique
  • le lieu où le reçu a été remis (par exemple, ville, municipalité)
  • la date de réception du don
  • la date de remise du reçu
  • le nom et l’adresse du donateur, y compris son prénom et son initiale
  • le montant du don
  • le montant et la description de tout avantage lié au don
  • le montant admissible du don
  • la signature d'une personne qui a été autorisée par le donataire reconnu à reconnaître les dons
  • le nom et l'adresse du site Web de l'ARC

Si un reçu officiel de don est remis pour un don autre qu'en espèces, le montant du don doit être sa juste valeur marchande au moment où le don a été fait. Les renseignements suivants doivent aussi figurer sur le reçu :

  • une brève description du bien reçu par le donataire reconnu
  • le nom et l'adresse de l'évaluateur (si une évaluation du bien a été faite)

Registres comptables

Pour conserver son statut de donataire reconnu, une société d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées doit tenir des registres comptables adéquats comprenant ce qui suit :

  • des renseignements qui permettent à l'ARC de vérifier les montants que les donateurs peuvent demander aux fins des crédits d'impôt ou des déductions
  • des renseignements qui permettent à l'ARC de confirmer que la société répond aux exigences relatives au statut de donataire reconnu selon la Loi de l'impôt sur le revenu
  • une copie de chaque reçu officiel de don remis, comprenant les renseignements prescrits pour le don reçu

La société d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées doit conserver ses registres comptables à l'adresse au Canada qui figure aux dossiers de l'ARC. La société doit pouvoir fournir ses registres comptables à l'ARC sur demande.

Les registres comptables comprennent, sans toutefois s'y limiter :

  • les états financiers en appui aux reçus officiels de dons remis
  • les pièces justificatives, comme les chèques payés et les relevés de dépôt bancaire

Pour en savoir plus sur la tenue appropriée des registres comptables, y compris sur les types de registres qui doivent être conservés, la période de conservation et les registres électroniques, allez à Tenue de registres comptables.

Références

  • Règlement de l'impôt sur le revenu, C.R.C. 1978, ch. 945, paragr. 3501(1.1) : Contenu des reçus
  • Loi de l'impôt sur le revenu : exemption fiscale, 149(1)i); définitions, 149.1(1); révocation, 149.1(4.3); renseignements publics, 149.1(15)b); refus d'enregistrement, 149.1(22); avis de révocation, 168(1); pénalités, 188.2; opposition, 168(4) et 189(8); et livres de comptes et registres, 230(2)
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