Sociétés d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées

Suspension et révocation

Une société d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées peut voir son statut de donataire reconnu être suspendu ou révoqué par l'Agence du revenu du Canada (ARC) si  :

  • elle omet de tenir des registres comptables à l'appui des reçus officiels de dons qu'elle remet, ou elle omet de les fournir à l'ARC sur demande
  • elle participe à la remise de reçus de dons inappropriés
  • elle accepte un don ou transfère un bien au nom d'un donataire reconnu dont le statut a été suspendu

Lorsqu’une société d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées voit son statut de donataire reconnu être suspendu, elle ne peut plus remettre de reçus officiels de dons pour une période d'un an. Au cours de cette période, les organismes de bienfaisance enregistrés ne peuvent lui faire des dons. Pendant la suspension, si un donateur offre un don à la société d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées, celle-ci doit informer le donateur potentiel de sa suspension, de même que du fait que le donateur ne peut recevoir un reçu officiel de don à aucun moment pour un don effectué pendant la suspension.

Une société d'habitation fournissant des logements à loyer modique pour les personnes âgées peut également voir son statut de donataire reconnu être révoqué si elle ne répond plus aux exigences relatives à l'enregistrement, ou si elle demande une révocation volontaire.

Une société d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées dont l’enregistrement a été révoqué n'a plus le statut de donataire reconnu.

Oppositions

Un demandeur qui ne satisfait pas aux exigences d’enregistrement comme donataire reconnu recevra une lettre de l’ARC expliquant les motifs du refus de l’enregistrement. Si le demandeur conteste la décision de l’ARC, il peut s'opposer à la décision en déposant un avis d'opposition.

Une société d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées qui reçoit un avis visant à suspendre son statut de donataire reconnu ou qui propose de révoquer son enregistrement peut également présenter une opposition si elle n’est pas d’accord avec la décision de l’ARC.

Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l'avis. L'opposition doit être présentée par écrit et indiquer les motifs de l'opposition ainsi que tous les faits pertinents.

Pour en savoir plus sur ce processus, allez à Oppositions et appels.

Références

  • Loi de l'impôt sur le revenu : exemption fiscale, 149(1)i); définitions, 149.1(1); révocation, 149.1(4.3); refus d'enregistrement, 149.1(22); avis de révocation, 168(1); pénalités, 188.2; opposition, 168(4) et 189(8)
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