Présenter une demande d’enregistrement à titre de société d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées

Suite aux modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2012, une société d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées [au sens de l'alinéa 149(1)i) de la Loi] qui souhaite être reconnue comme un donataire reconnu doit présenter une demande d'enregistrement et son nom doit figurer sur une liste publique tenue à jour par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Lorsque cette société obtient son enregistrement comme donataire reconnu, elle peut remettre des reçus officiels de dons et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent lui faire des dons.

Critères et processus de demande

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les critères que l'ARC utilise pour déterminer si une entité est admissible en tant que société d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées, le processus de demande et les documents à l'appui exigés, consultez les lignes directrices CG-025, Donataire reconnu : société d'habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées.

Liens connexes

• Liste des sociétés d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées enregistrées comme donataires reconnus
• Remise de reçus officiels de dons
• Registres comptables
• Suspension, révocation et oppositions 

Références

• Loi de l'impôt sur le revenu : exemption fiscale, 149(1)i); définitions, 149.1(1); renseignements publics, 149.1(15)b)