Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés
Qu’est-ce qu’une activité de financement?
Tous les organismes de bienfaisance enregistrés aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu sont tenus par la loi de consacrer leurs ressources exclusivement à des fins et à des activités de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance peut appliquer une partie de ses ressources à des activités de financement; cependant, ces activités de bienfaisance ne constituent pas une fin de bienfaisance en soi ni une activité servant directement à atteindre une fin de bienfaisance.
En règle générale, une activité de financement comprend la sollicitation de dons actuels ou à venir, en espèces ou autres qu'en espèces, ou la vente de biens ou de services dans le but de recueillir des fonds, que la sollicitation soit explicite ou implicite.
Un organisme de bienfaisance enregistré peut mener directement ses activités de financement (par l’entremise des membres de son conseil d’administration, ses administrateurs, ses membres, ses employés ou ses bénévoles), ou par l’entremise de toute personne agissant pour son compte (en vertu d’un contrat).
Les activités de financement ne comprennent pas les demandes de subventions, de dons, de contributions ou de toute autre forme de financement reçues d’un autre organisme de bienfaisance ou d’un gouvernement, ou non plus le recrutement de bénévoles qui mèneront les opérations générales de l’organisme ou ses activités commerciales complémentaires.
Activités de financement inacceptables
Une activité de financement n’est pas acceptable dans les cas suivants :
- si elle devient une fin de l’organisme (une fin collatérale qui ne relève pas de la bienfaisance);
- si elle entraîne un bénéfice privé plus qu’accessoire (un bénéfice qui n’est pas nécessaire, raisonnable ou proportionné par rapport au bienfait d’intérêt public qui en découle);
- si elle est illégale ou contraire à la politique publique;
- si elle cherche à tromper;
- si elle est une activité commerciale non complémentaire.
En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les organismes de bienfaisance qui effectuent les activités de financement inacceptables ne peuvent pas être enregistrés et sont passibles de sanctions ou de la révocation de leur enregistrement.
Reçus officiels de dons et activités de financement
Un organisme de bienfaisance peut remettre un reçu officiel à un donateur pour le montant admissible d'un don. Les dons reçus dans le cadre d'un événement ou d'une activité de financement peuvent être admissibles à la reconnaissance par un reçu officiel de don; cependant, la valeur de tout bénéfice applicable offert aux participants doit être déterminée. Ceux-ci sont considérés comme un avantage et doivent être déduits de la juste valeur marchande du montant du don. La remise de reçus de dons pour une partie de la valeur est une méthode utilisée pour calculer le montant admissible d'un don.
Seul l'organisme de bienfaisance lui-même peut remettre un reçu officiel pour les dons qu’il a reçus.
Pour en savoir plus, consultez P113, Les dons et l'impôt.
Dons destinés à un bénéficiaire désigné
Un donateur ne peut pas choisir un bénéficiaire en particulier pour le don. Toutefois, il peut demander que son don soit utilisé dans le cadre d’un programme particulier de l’organisme de bienfaisance enregistré, à condition que le donateur ou quiconque ayant un lien de dépendance avec le donateur n'en retire un avantage.
Pour en savoir plus, consultez Qu'est-ce qu'un don?
Loteries, bingos, casinos de bienfaisance et autres jeux de hasard
Les loteries, bingos, casinos de bienfaisance ou autres jeux de hasard doivent se conformer aux mêmes lignes directrices que toute autre activité de financement. Avant de mener l’un de ces types d’activités de financement, un organisme de bienfaisance enregistré doit communiquer avec les autorités provinciales, territoriales ou municipales appropriées afin d'obtenir les permissions, permis ou licences nécessaires.
Références
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