Gérer l'accès au compte de votre organisme de bienfaisance
Clarification sur le formulaire T1235, Feuilles de travail – Administrateurs, fiduciaires et autres responsables
Le formulaire T1235 sert à des fins de rapport et de transparence; les renseignements qui y figurent sont publiés dans la Liste des organismes de bienfaisance. On ne peut pas l’utiliser pour ajouter ou supprimer des administrateurs ou pour donner à une personne l’accès au compte de votre organisme de bienfaisance.
Suivez les directives ci-dessous pour autoriser une personne :
- À discuter du compte de votre organisme de bienfaisance au téléphone avec nous.
- À visionner votre compte ou à y apporter des changements en ligne ou par courrier.
Seules les personnes suivantes peuvent discuter du compte de votre organisme, y accéder ou y apporter des changements :
- Membres du conseil d’administration ayant droit de vote (par exemple, les administrateurs, les fiduciaires et les autres responsables)
- Autres représentants autorisés (par exemple, les comptables, les avocats, les commis comptables, ou les autres bénévoles de l’organisme de bienfaisance)
Pour que le compte de votre organisme de bienfaisance soit géré de manière efficace, assurez-vous d’autoriser les personnes pertinentes et de tenir la liste de ces personnes à jour.
Mon dossier d'entreprise
Si votre organisme de bienfaisance enregistré est constitué en personne morale
Avant de demander un changement, assurez-vous que les modifications à la structure ou à la propriété de votre corporation ont été mises à jour et confirmées par les autorités constitutives fédérales, provinciales et territoriales.
Si vous n’avez jamais fait votre déclaration en ligne, allez à Accédez à nos services en ligne pour les organismes de bienfaisance pour savoir comment créer un compte.
- Connectez-vous à votre compte de l'ARC.
- Sélectionnez Mon dossier d’entreprise (MDE).
- Dans le compte de votre organisme de bienfaisance, sélectionnez « Mettre à jour les renseignements concernant l’organisme de bienfaisance enregistré ou l’ACESA ».
- Choisissez ensuite « Changer un administrateur » dans le menu déroulant.
Fournissez ensuite les renseignements suivants au sujet de chaque personne :
- Prénom et nom
- Poste au sein du conseil
- Numéro de téléphone
- Numéro d’assurance sociale (NAS)
Le NAS est requis pour que le nouvel administrateur, ou le nouveau fiduciaire ou autre responsable ait accès au compte en ligne de l’organisme de bienfaisance dans MDE. Les autres administrateurs ne verront pas le NAS.
Sur papier
Si votre organisme de bienfaisance enregistré est constitué en personne morale
Avant de demander un changement, assurez-vous que les modifications à la structure ou à la propriété de votre corporation ont été mises à jour et confirmées par les autorités constitutives fédérales, provinciales et territoriales.
Pour présenter une demande d’autorisation sur papier, préparer une lettre qui comprend les renseignements suivants :
- La mesure prise
- Précisez si vous accordez ou supprimez l’accès au compte à la personne, ou si vous mettez à jour les renseignements de la personne.
- Renseignements sur l’organisme de bienfaisance
- Nom de l'organisme
- NE/numéro d’enregistrement
- Renseignements sur la personne
- Prénom et nom
- Poste au sein du conseil
- Numéro de téléphone
- NAS
Le NAS est requis pour que le nouvel administrateur, ou le nouveau fiduciaire ou autre responsable ait accès au compte en ligne de l’organisme de bienfaisance dans MDE. Les autres administrateurs ne verront pas le NAS.
- Certification
- Votre demande doit être signée par une personne autorisée à accéder au compte NE ou qui a reçu l’autorisation de déléguer (niveau 3) pour signer au nom de l’organisme de bienfaisance. Fournissez les renseignements suivants :
- Nom (caractères d’imprimerie)
- Poste au sein de l’organisme
- Date
- Signature
- Votre demande doit être signée par une personne autorisée à accéder au compte NE ou qui a reçu l’autorisation de déléguer (niveau 3) pour signer au nom de l’organisme de bienfaisance. Fournissez les renseignements suivants :
Envoyez le formulaire dûment rempli par courrier à la Direction des organismes de bienfaisance :
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5
Mon dossier d'entreprise
Si vous n’avez jamais fait votre déclaration en ligne, allez à Accédez à nos services en ligne pour les organismes de bienfaisance pour savoir comment créer un compte.
- Connectez-vous à votre compte de l'ARC.
- Sélectionnez Mon dossier d’entreprise (MDE).
- Cliquez sur le nom de votre entreprise dans le haut de la page, puis sur « Profil ».
- Cliquez sur « Gérer les représentants autorisés ».
Représenter un client
Votre représentant peut présenter une demande pour être représentant autorisé de votre organisme de bienfaisance en utilisant son ID de représentant.
Lorsque c’est fait :
- Connectez-vous à votre compte de l'ARC.
- Sélectionnez Mon dossier d’entreprise.
- Cliquez sur le nom de votre entreprise dans le haut de la page, puis sur « Profil ».
- Cliquez sur « Gérer les représentants autorisés ».
- Confirmez la demande.
Il pourrait y avoir des exclusions dans certains cas. Pour plus d’information, allez à Exclusions au service Confirmer mon représentant.
On paper
Envoyer une demande sur papier par courrier n’accordera qu’un accès hors ligne au compte de votre organisme de bienfaisance
Si vous décidez d’envoyer une demande sur papier, votre représentant autorisé n’aura accès aux renseignements de votre organisme de bienfaisance que par téléphone ou par courrier.
Si votre représentant autorisé doit consulter le compte en ligne de votre organisme de bienfaisance ou y apporter des changements :
- Envoyez une demande dans Mon dossier d’entreprise.
- Demandez à votre représentant autorisé d’envoyer une demande dans Représenter un client.
Pour autoriser un représentant par courrier, vous pouvez soit remplir le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant, ou rédiger une lettre comprenant les renseignements suivants :
- le nom de l’organisme de bienfaisance ou du demandeur
- le numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance ou du demandeur (s’il y a lieu)
- le nom du représentant
- le numéro de téléphone du représentant
- la date d’entrée en vigueur
- la date d’expiration (si vous souhaitez que le consentement prenne fin automatiquement)
Indiquez la date sur la lettre, ainsi que le nom en caractères d’imprimerie et la signature d’un administrateur, d’un fiduciaire ou d’un autre responsable qui figure au dossier de la Direction des organismes de bienfaisance.
Envoyez votre lettre ou le formulaire dûment rempli par courrier à la Direction des organismes de bienfaisance :
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et sont utilisés pour établir et valider l’identité et les coordonnées des administrateurs, des fiduciaires ou d’autres responsables de l’organisme. Ces renseignements serviront aussi de base pour la collecte indirecte de renseignements personnels supplémentaires provenant d’autres sources internes et externes, ce qui comprend le numéro d’assurance sociale (NAS), des renseignements fiscaux personnels et d’autres renseignements financiers et biographiques pertinents. Ces renseignements peuvent être utilisés pour évaluer le risque de l’enregistrement quant au respect des obligations et des exigences énoncées dans la Loi et la common law. Le NAS est recueilli conformément à l’article 237 de la Loi et est utilisé aux fins d’identification.
Les renseignements personnels peuvent être communiqués à l’organisme ou à ses représentants et à d’autres tiers selon les dispositions sur la divulgation énoncées à l’article 241 de la Loi. Les renseignements personnels peuvent aussi être communiqués à d’autres organismes et ministères gouvernementaux dans le cadre d’ententes d’échange de renseignements selon les dispositions sur la divulgation énoncées à l’article 241 de la Loi. Si les renseignements fournis sont incomplets ou inexacts, la Direction des organismes de bienfaisance pourrait ne pas traiter votre demande.
Les renseignements personnels sont décrits dans la banque de données sur les renseignements personnels ARC PPU 220 et sont protégés selon la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tout particulier est en droit de s’attendre à ce que ses renseignements personnels soient protégés et a aussi droit d’y accéder et de les faire corriger. Vous avez le droit de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour tout ce qui a trait à notre gestion de vos renseignements.
Références
Détails de la page
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