Fusions, unifications et regroupements

Deux ou plusieurs organismes de bienfaisance enregistrés peuvent s’unir pour n’en faire qu’un parce que leurs situations ou leurs objectifs ont changé. Ils peuvent s’unir au moyen d'une fusion, d'une unification ou d'un regroupement. Bien que ces termes soient utilisés parfois de façon interchangeable, il existe d’importantes distinctions entre eux pour les organismes de bienfaisance.

Nous reconnaissons que la Direction des organismes de bienfaisance peut donner à ces termes un autre sens que celui donné dans d’autres situations. Par exemple, certaines législations provinciales peuvent utiliser le terme « fusion » lorsqu’elles renvoient à une situation que la Direction de organismes de bienfaisance juge être une unification ou un regroupement. Voir ci-dessous pour une définition de chaque terme.

Pour débuter une demande pour une fusion, une unification ou un regroupement

Fournissez les renseignements suivants :

  • le type de réorganisation qui s’opère (fusion, unification ou regroupement)
  • les noms et les numéros d’enregistrement des organismes de bienfaisance en question
  • le numéro d’enregistrement que l’organisme de bienfaisance désire conserver, s’il y a lieu
  • la date d’entrée en vigueur proposée de la fusion, de l’unification ou du regroupement
  • la signature d’un administrateur, d’un fiduciaire ou d’un autre représentant autorisé
  • tout autre document que l’organisme possède et qui renvoie à la réorganisation

Exemples de documents à l’appui :

  • des documents relatifs à la réorganisation signés par deux administrateurs de chaque organisme
  • un nouveau document constitutif ou un document constitutif modifié certifié par l'autorité constitutive
  • une nouvelle constitution ou une constitution modifiée, signée par trois administrateurs
  • une confirmation écrite et une lettre de conformité de l'organisme principal pour les divisions internes

Vous pourriez avoir à fournir également un énoncé d’activités détaillé décrivant comment et où votre organisme de bienfaisance a l’intention de mener ses activités.

Mon dossier d'entreprise
  1. Ouvrez une session dans votre compte Mon dossier d’entreprise (MDE).
  2. Défilez la page vers le bas jusqu'au menu du compte RR de votre organisme de bienfaisance.
  3. Sélectionnez « Mettre à jour les renseignements sur un organisme de bienfaisance enregistré ou une ACESA ».
  4. Sélectionnez ensuite « Amalgamation, fusion, consolidation » dans le menu déroulant.
  5. Fournissez une description détaillée de votre demande dans la boîte texte en incluant les renseignements ci-haut.
  6. Vous pouvez télécharger une copie de tout document à l’appui.
Sur papier

Rédigez une lettre contenant les renseignements ci-haut pour débuter une demande.

Envoyez‑nous votre lettre avec tout document à l’appui à :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Télécopieur : 613-954-8037

Toute lettre envoyée par la poste ou par télécopieur doit contenir la signature d’un administrateur, fiduciaire ou autre représentant autorisé de l’organisme de bienfaisance avec la date.

Lorsque nous aurons terminé l’examen préliminaire, il se peut que nous demandions à l’organisme de bienfaisance de nous fournir tout document supplémentaire dont nous avons besoin pour traiter la demande.

Nous incitons les organismes de bienfaisance à communiquer avec nous avant de conclure l’un des arrangements suivants :

Fusion

Lorsque des organismes de bienfaisance entreprennent une fusion, ils emmènent leurs membres et apportent leur actif et passif dans l’entité qui est créée. Les organismes de bienfaisance originaux ne cessent pas d’exister et ils ne sont pas dissous. Même s’ils ne possèdent plus une identité distincte, ils continuent d’exister dans une entité unique, c’est-à-dire l’organisme de bienfaisance fusionné.

L’organisme fusionné conserve et utilise un numéro d’entreprise (NE). Les autres NE seront annulés. Habituellement, l’organisme de bienfaisance peut choisir le NE qu’il conservera.

Unification

Dans le cas d’une unification, une ou plusieurs entités liquident leurs affaires et transfèrent leur actif dans un autre organisme de bienfaisance enregistré.

Les organismes qui liquident leurs affaires demandent la révocation volontaire de leur enregistrement. Le NE de l’organisme qui reste n’est pas touché. Tout l’actif est transféré à cet organisme.

Regroupement

Dans le cas d’un regroupement, tous les organismes originaux sont dissous et leur actif est transféré à une nouvelle entité.

Tous les organismes originaux qui ont liquidé leurs affaires demandent la révocation volontaire de leur enregistrement. Le nouvel organisme regroupé doit présenter une demande d’enregistrement et, si celle-ci est acceptée, il recevra normalement un nouveau NE.

Remarque

Si un organisme de bienfaisance entreprend une fusion, une unification ou un regroupement avec un autre organisme sans en informer la Direction des organismes de bienfaisance, cette dernière pourrait juger que l’organisme ne respecte pas d’autres exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et lui imposer des pénalités ou révoquer son statut d’organisme de bienfaisance.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :