Types de révocation

Les donataires reconnus, qui comprennent les organismes de bienfaisance enregistrés, peuvent voir leur enregistrement révoqué. 

Il y a révocation lorsque l’enregistrement d’un donataire reconnu et les privilèges qui accompagnent cet enregistrement lui sont retirés. 

Sur cette page

• Révocation volontaire
• Révocation pour défaut de produire
• Révocation à la suite d’une vérification
• Droits d'opposition
• Révocation pour perte du statut de société
• Après la révocation

Révocation volontaire

Nous pouvons envisager la révocation volontaire uniquement si vous la demandez.

Plusieurs raisons peuvent vous amener à demander la révocation de votre enregistrement, notamment :

• vous avez mis fin à vos activités parce que vous avez fusionné avec un autre organisme ou avez subi une réorganisation;
• vous avez atteint votre but (par exemple, votre organisme a été créé pour construire un terrain de jeu et vous l’avez fait);
• vous n’avez plus les ressources financières ou matérielles nécessaires à votre exploitation.

Assurez-vous de connaître les conséquences de mettre fin à votre enregistrement avant d’en demander la révocation volontaire.

Pour commencer le processus de révocation volontaire de votre organisme, allez à Demande de révocation volontaire.

Nous vous enverrons une lettre pour confirmer que nous avons entrepris le processus de révocation. Environ deux semaines avant la date de révocation, nous vous enverrons un avis T2051A, Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement, indiquant la date proposée pour la révocation.

Révocation pour défaut de produire

Le défaut de produire une déclaration est la raison qui entraîne le plus souvent la révocation.

Vous devez produire une Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010) complète dans les six mois suivant la fin de votre exercice financier.

Si nous n’avons pas reçu une déclaration T3010 complète de votre organisme de bienfaisance avant sa date limite de production, nous vous enverrons un avis T2051A. Vous avez 90 jours à compter de la date qui y est indiquée pour nous envoyer votre déclaration T3010.

Si vous croyez que votre enregistrement ne devrait pas être révoqué pour défaut de produire, vous avez 90 jours à compter de la date indiquée sur l’avis pour présenter une opposition.

Si vous ne produisez pas une déclaration T3010 complète ou si votre opposition échoue, votre enregistrement sera révoqué. Nous vous enverrons un avis T2051B, Avis de révocation de l’enregistrement, qui indique la date d’entrée en vigueur de la révocation.

Révocation à la suite d’une vérification

Si, dans le cadre d’une vérification, nous découvrons que vous n’observez pas les exigences liées à l'enregistrement, nous pouvons révoquer celui-ci. Voici des exemples où vous n’auriez pas observé ces exigences :

• vous ne consacrez pas vos ressources à des fins et à des activités de bienfaisance;
• vous ne tenez pas des registres comptables en bonne et due forme;
• vous ne gardez pas la direction et le contrôle de vos ressources.

Nous vous enverrons un avis T2051A expliquant les raisons pour lesquelles nous comptons révoquer votre enregistrement. Cette lettre vous informera de vos droits d’opposition et d’appel et servira d’avis de l’intention de révoquer votre enregistrement.

Révocation pour perte du statut de société

Nous vous enverrons un avis T2051A pour expliquer que la perte de votre statut de société est la raison de la révocation de votre enregistrement. Cette lettre vous informera de vos droits d’opposition et d’appel et de notre intention de révoquer l'enregistrement de votre organisme de bienfaisance.

Droits d'opposition

Pour chaque type de révocation, si vous croyez que nous avons mal interprété les faits ou avons mal appliqué la loi, vous avez 90 jours à compter de la date indiquée dans l'avis T2051A pour présenter une opposition.

Pour plus d’informations, consultez Objections et appels – Organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires reconnus.  

Si votre opposition ou votre appel échoue, votre enregistrement sera révoqué. Nous vous enverrons un avis T2051B, Avis de révocation de l’enregistrement, indiquant la date d’entrée en vigueur de la révocation.

Après la révocation

Votre enregistrement est officiellement révoqué au moment où un avis est publié dans la Gazette du Canada.

Les raisons justifiant la révocation de votre enregistrement seront également affichées dans la page « Renseignements supplémentaires » de votre organisme de bienfaisance dans la Liste des organismes de bienfaisance et de certains autres donataires reconnus.

Vous devez remplir le Formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué, et nous le faire parvenir au plus tard un an après la date à laquelle nous vous avons envoyé l’avis T2051A. Pour en savoir plus sur la production d'une déclaration, allez à Impôt de révocation et déclaration d'impôt T2046.

Vous devez aussi fournir le Formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, ainsi que les feuilles de travail, les annexes et les états financiers portant sur la même période que le formulaire T2046. 

Le public peut consulter les lettres concernant votre révocation. 

Liens connexes

• Présenter une demande d’enregistrement de votre organisme de bienfaisance dont le statut a été révoqué
• Guide RC4424, Comment remplir la déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué
• Sensibiliser les organismes de bienfaisance à l’abus à des fins terroristes