Demande de réduction du contingent des versements

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander une réduction du contingent des versements lorsque les montants qu'ils ont dépensés pour des activités de bienfaisance ou pour faire des dons à des donataires reconnus ont été inférieurs, pour des raisons qui échappent à leur contrôle, au montant qu'ils étaient tenus de dépenser pour l'année, ce qui a pour effet d'occasionner un déficit au contingent (leur exigence relative au contingent des versements n'est pas respectée).

Une réduction ne sera prise en considération qu’ une fois que l'organisme aura pris tous les autres moyens à sa disposition pour combler ce déficit, dont les suivants :

  • appliquer toutes les dépenses excessives des cinq années précédentes afin de combler le déficit
  • créer des dépenses excédentaires au contingent des versements pour la prochaine année et les reporter à une année antérieure afin de combler le déficit

En règle générale, la demande de réduction du contingent des versements d'un organisme de bienfaisance ne peut être approuvée qu'après la production de sa déclaration pour l’exercice suivant l’exercice où le déficit au contingent a été constaté.

Pour présenter une demande 

Mon dossier d'entreprise

1.    Ouvrez une session dans votre compte Mon dossier d’entreprise (MDE).

2.    Défilez la page vers le bas jusqu'au menu du compte RR de votre organisme de bienfaisance.

3.    Sélectionnez « Mettre à jour les renseignements sur un organisme de bienfaisance enregistré ou une ACESA ».

4.    Sélectionnez ensuite « Demande de réduction du contingent des versements » dans le menu déroulant.

5.    Fournissez une description de votre demande dans la boîte de texte.

6.    Remplissez et téléchargez une copie du formulaire T2094, Organismes de bienfaisance enregistrés demande de réduction du contingent des versements. Assurez-vous que le formulaire est daté et signé par un administrateur, fiduciaire ou représentant autorisé de votre organisme de bienfaisance.

Sur papier

Remplissez le formulaire T2094, Organismes de bienfaisance enregistrés demande de réduction du contingent des versements. Assurez-vous que le formulaire est daté et signé par un administrateur, fiduciaire ou représentant autorisé de votre organisme de bienfaisance.

Envoyez votre formulaire rempli par la poste ou par télécopieur :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Télécopieur : 613-954-8037

Modifier une déclaration

Si l'organisme de bienfaisance reçoit l'approbation de réduire son contingent des versements, il doit modifier la déclaration T3010 de l'exercice où il y a eu un déficit au contingent en inscrivant le montant approuvé à la ligne 5750.

Pour modifier la déclaration, remplissez le formulaire T1240, Demande de modification présentée par un organisme de bienfaisance enregistré. Pour nous le soumettre, ouvrez une session dans votre MDE et sélectionnez « Modifier une déclaration » dans le menu du compte RR de votre organisme. Vous pouvez aussi envoyer le formulaire par la poste ou par télécopieur.

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