Règles anti-évitement et dons déterminés

Règle anti-évitement

Un organisme de bienfaisance enregistré qui reçoit un don d'un autre organisme de bienfaisance enregistré avec qui il a un lien de dépendance doit consacrer 100 % de la juste valeur marchande de ce don (évaluée au moment du don) à l'un ou l'autre des éléments suivants :

  • à ses propres activités de bienfaisance
  • à des dons faits à des donataires reconnus avec qui il n'a pas de liens de dépendance

L'organisme doit respecter cette exigence en matière de dépenses anti-évitement au cours de l'exercice où le don a été reçu ou au cours de l'exercice suivant. Si un organisme de bienfaisance ne dépense pas le montant à temps, il peut faire l'objet d'une pénalité de 110 % du montant qu'il a omis de dépenser, ou voir son statut d'organisme de bienfaisance révoqué.

Remarque

Les exigences en matière de dépenses anti-évitement sont en plus des exigences imposées à l'organisme relativement à son contingent des versements.

Cependant, si l'organisme de bienfaisance donateur choisit de déterminer le don, l'organisme de bienfaisance bénéficiaire ne sera pas assujetti à cette exigence supplémentaire en matière de dépense.

Don déterminé

Un don déterminé est un type de don effectué entre organismes de bienfaisance enregistrés qui ont un lien de dépendance.

Pour qu'un don soit dit « déterminé », l'organisme de bienfaisance donateur doit l'indiquer comme tel dans sa déclaration de renseignements pour l'exercice au cours duquel le don est effectué. Les organismes de bienfaisance qui doivent déclarer un don déterminé peuvent utiliser le formulaire T1236, Feuille de travail - Donataires reconnus / Montants fournis aux autres organismes. Sur la ligne en blanc sous la question concernant les activités politiques, écrivez don déterminé et le montant du don en question.

Un organisme de bienfaisance donateur ne peut utiliser un don déterminé pour respecter son contingent des versements. Par conséquent, le montant des dons déterminés indiqué à ligne 5050 (dons faits à des donataires reconnus) doit être soustrait lorsqu'un organisme de bienfaisance calcule s'il a respecté son contingent des versements.

Nous recommandons que l'organisme de bienfaisance donateur informe l'organisme de bienfaisance bénéficiaire qu'un don est un don déterminé afin de lui permettre de faire le suivi adéquat de son exigence en matière de dépense pour l'exercice.

Remarque

Si l'organisme de bienfaisance bénéficiaire conserve le don déterminé et ne l'utilise pas dans le cadre de ses activités de bienfaisance ou de son administration, il peut devoir plus tard tenir compte de ce don déterminé pour calculer la valeur moyenne des biens qui ne sont pas consacrés directement à des fins de bienfaisance ou d'administration, et ainsi calculer son contingent des versements.

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