Respecter le contingent des versements

Le contingent des versements est le montant minimum qu’un organisme de bienfaisance est tenu de dépenser chaque année :

• sur ses propres activités de bienfaisance.
• au moyen de dépenses admissibles sous forme de dons à des donataires reconnus ou de subventions à des donataires non reconnus.

Le calcul du contingent des versements est fondé sur la valeur des biens qu’un organisme de bienfaisance n’utilise pas pour la réalisation d’activités de bienfaisance ou pour son administration.

Liste de contrôle

☐ Calculez l'exigence relative aux dépenses de l'organisme de bienfaisance (contingent des versements) au début de l'exercice.

• Si produite, l'organisme de bienfaisance peut utiliser le montant de la ligne 5910 de l'annexe 6 - Renseignements financiers détaillés, sur la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés acheminée pour l'exercice qui vient de s'achever. Consultez la page Calcul du contingent des versements.

☐ S'il y a lieu, prenez note de toute insuffisance du contingent des versements de l'année précédente qui doivent être constitués, ou les dépenses excédentaires qui peuvent être appliquées pour répondre à l'exigence relative aux dépenses de l'année en cours. Consultez la page Dépenses excédentaires et montants manquants au contingent des versements.

☐ Séparez les dépenses de bienfaisance des autres dépenses, telles que la gestion et l'administration, les activités politiques et les activités de financement, et assurez le suivi de ces dépenses ainsi que des montants versés à titre de dons à des donataires reconnus tout au long de l'exercice.

☐ Lorsque vous produisez la déclaration T3010, inscrivez les montants appropriés :

• à la ligne 5000 (dépenses consacrées aux programmes de bienfaisance);
• à la ligne 5045 (subventions versées à des donataires non reconnus);
• à la ligne 5050 (dons faits à des donataires reconnus).

L'organisme de bienfaisance a-t-il respecté son contingent des versements?

L'organisme de bienfaisance a respecté son contingent des versements si le total des dépenses suivantes est égal ou supérieur à l'exigence des dépenses calculées :

☐ montants consacrés à des activités de bienfaisance (ligne 5000)  

Plus

Dépenses admissibles au moyen de :

☐ dons faits à des donataires reconnus (ligne 5050);

☐ subventions versées à des donataires non reconnus (ligne 5045).

Moins

☐ les dons déterminés;

☐ le montant de la réduction spéciale approuvée par écrit par l'Agence du Revenu du Canada (ARC) pour l'exercice financier (ligne 5750).

Sujets connexes

• Activités de bienfaisance
• Qu’est-ce qu’un don?
• Règles anti-évitement et dons déterminés
• Lignes directrices CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus

Cette présente liste de contrôle est réservée à l'usage de l'organisme de bienfaisance. Ne pas la poster à l'ARC ou la joindre à votre déclaration.