Respecter le contingent des versements
Avis important
Le 23 juin 2022, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale. Ce changement dans la législation comprend de nouvelles règles qui permettent aux organismes de bienfaisance d’accorder des subventions à des donataires non reconnus. Par conséquent, certaines informations publiées dans cette page pourraient changer.
Le 30 novembre 2022, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié l’ébauche des lignes directrices CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus aux fins de commentaires. Ce document explique comment l’ARC prévoit appliquer les récents changements à la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’ARC s’emploie à examiner et à mettre à jour toutes les lignes directrices et pages Web pour s’assurer qu’elles sont conformes aux nouvelles règles.
Le contingent des versements constitue le montant minimum qu'un organisme de bienfaisance enregistré est tenu de dépenser chaque année sur ses propres activités de bienfaisance, ou au moyen de dons versés à des donataires reconnus (par exemple, d'autres organismes de bienfaisance enregistrés). Le calcul du contingent des versements est fondé sur la valeur des biens d'un organisme de bienfaisance inutilisés pour la réalisation d'activités de bienfaisance ou pour l'administration.
Liste de contrôle
☐ Calculez l'exigence relative aux dépenses de l'organisme de bienfaisance (contingent des versements) au début de l'exercice.
- Si produite, l'organisme de bienfaisance peut utiliser le montant de la ligne 5910 de l'annexe 6 - Renseignements financiers détaillés, sur la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés acheminée pour l'exercice qui vient de s'achever. Consultez la page Calcul du contingent des versements.
☐ S'il y a lieu, prenez note de toute insuffisance du contingent des versements de l'année précédente qui doivent être constitués, ou les dépenses excédentaires qui peuvent être appliquées pour répondre à l'exigence relative aux dépenses de l'année en cours. Consultez la page Dépenses excédentaires et montants manquants au contingent des versements.
☐ Séparez les dépenses de bienfaisance des autres dépenses, telles que la gestion et l'administration, les activités politiques et les activités de financement, et assurez le suivi de ces dépenses ainsi que des montants versés à titre de dons à des donataires reconnus tout au long de l'exercice.
☐ Inscrivez les montants appropriés à la ligne 5000 (dépenses consacrées aux programmes de bienfaisance) et à la ligne 5050 (dons faits à des donataires reconnus) lorsque vous produisez la déclaration T3010.
L'organisme de bienfaisance a-t-il respecté son contingent des versements?
L'organisme de bienfaisance a respecté son contingent des versements si le total des dépenses suivantes est égal ou supérieur à l'exigence des dépenses calculées :
☐ montants consacrés aux programmes de bienfaisance (ligne 5000)
☐ dons faits à des donataires reconnus (ligne 5050) moins les dons déterminés
☐ montant de la réduction spéciale approuvée par écrit par l'Agence du Revenu du Canada (ARC) pour la période de l'exercice (ligne 5750)
Sujets connexes
Cette présente liste de contrôle est réservée à l'usage de l'organisme de bienfaisance. Ne pas la poster à l'ARC ou la joindre à votre déclaration.
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