Remettre des reçus de dons complets et exacts
Un organisme de bienfaisance enregistré peut remettre des reçus officiels seulement pour les dons légalement admissibles. Un reçu officiel doit contenir tous les renseignements précisés à l'article 3501 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Liste de contrôle
Les reçus officiels de dons de l'organisme de bienfaisance comportent-ils ces éléments obligatoires :
- Pour les dons en espèces :
- un énoncé établissant qu'il s'agit d'un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenue
- le nom et l'adresse de l'organisme de bienfaisance, tels qu'ils figurent au dossier de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
- le numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance ou de l'ACESA (les autres donataires reconnus n'ont pas à fournir ce renseignement)
- le numéro de série du reçu
- l'endroit ou la ville où le reçu a été remis
- la date ou l'année de réception du don
- la date à laquelle le reçu a été remis, si elle diffère de la date de réception du don
- le nom et l'adresse au complet du donateur
- le montant du don
- la valeur et la description de tout avantage reçu par le donateur
- le montant admissible du don
- la signature d'une personne autorisée par l'organisme à accuser réception des dons
- le nom et l'adresse du site Web de l'Agence du revenu du Canada
- Pour les dons autres qu'en espèces, ces éléments supplémentaires :
- la date de réception du don (si elle n'est pas déjà indiquée)
- une brève description du bien transféré à l'organisme de bienfaisance
- le nom et l'adresse de l'évaluateur (si le bien a été évalué)
- la juste valeur marchande réputée du bien, celle-ci remplaçant le montant du don
Remarque
Dans le cas des dons autres qu'en espèces, le montant admissible ne peut dépasser la juste valeur marchande réputée du bien. Une évaluation est recommandée dans le cas des biens évalués à au moins 1 000 $.
Dans le cas des dons autres qu'en espèces, le montant admissible ne peut dépasser la juste valeur marchande réputée du bien. Une évaluation est recommandée dans le cas des biens évalués à au moins 1 000 $.
Un organisme de bienfaisance enregistré ne peut pas remettre de reçus dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- les contributions sous forme de services fournis à l'organisme, les services n'étant pas admissibles à titre de dons
- les dons faits au nom d'une autre organisation ou d'un autre organisme de bienfaisance
- les dons faits à un autre nom que celui du vrai donateur
Références
- Exemples de reçus officiels de dons
- P113, Les dons et l'impôt
- S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée
Cette présente liste de contrôle est réservée à l'usage de l'organisme de bienfaisance. Ne pas la poster à l'ARC ou la joindre à votre déclaration.