Respecter le contingent des versements - avant le Budget 2010

Un organisme de bienfaisance enregistré doit dépenser la somme minimale calculée pour son contingent des versements chaque année, et cette somme doit être dépensée pour ses propres activités de bienfaisance ou des dons versés à des donataires reconnus (par exemple, d'autres organismes de bienfaisance enregistrés).

Liste de contrôle

L'organisme de bienfaisance est-il prêt à répondre à l'exigence relative aux dépenses :

☐ Calculez l'exigence relative aux dépenses annuelles de l'organisme au début de l'exercice. Référez-vous au Sommaire de la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés que vous recevrez après avoir produit la déclaration de l'année précédente.

☐ S'il y a lieu, indiquez les montants manquants qui doivent être compensés au contingent des versements de toute année antérieure ou les dépenses excédentaires qui peuvent être appliquées pour répondre à l'exigence relative aux dépenses de l'année en cours.

☐ Séparez les dépenses de bienfaisance des autres dépenses, telles que la gestion et l'administration, les activités politiques et les activités de financement, et assurez le suivi de ces dépenses ainsi que des montants versés à titre de dons à des donataires reconnus tout au long de l'exercice.

☐ Inscrivez les montants appropriés à la ligne 5000 (dépenses de bienfaisance) et à la ligne 5050 (dons faits à des donataires reconnus) lorsque vous produisez la déclaration T3010.

☐ Envisagez, au besoin, de demander l'autorisation d'accumuler des biens (fonds) ou une réduction du contingent des versements.

Détermination de l'exigence relative aux dépenses annuelles

L'exigence relative aux dépenses annuelles (contingent des versements) est la somme des totaux des cinq calculs suivants :

1. 80 % des montants pour lesquels des reçus officiels de dons aux fins de l'impôt ont été émis au cours de l'exercice précédent (ligne 4500);
    
2. 80 % de la valeur marchande de tous les biens durables dépensés durant l'exercice en cours (ligne 5710 de l'annexe 6 seulement). Cela ne comprend pas les biens durables reçus à titre de dons désignés, les legs de biens personnels ou les héritages reçus par l'organisme avant 1994;
    
3. 100 % des biens durables transférés à des donataires reconnus durant l'exercice en cours (ligne 5060 de l'annexe 6 seulement). Cela ne comprend pas les biens durables reçus à l'origine par l'organisme à titre de dons désignés;
   
   Remarque
   Le montant total de 2 et 3 peut être réduit, s'il y a lieu, par le montant que l'organisme peut demander comme réduction de gain en capital.
    
4. Pour les œuvres de bienfaisance et les fondations publiques :
   
   80 % des montants reçus d'autres organismes de bienfaisance enregistrés au cours de l'exercice précédent (ligne 4510);
   
   Pour les fondations privées :
   
   100% des montants reçus d'autres organismes de bienfaisance enregistrés au cours de l'exercice précédent (ligne 4510);
    
5. 3,5 % du résultat des calculs suivants :
   (Ceci ne s'applique pas si l'organisme de bienfaisance complète la section D de la déclaration ou si le montant est de 25 000$ ou moins)
   
   La valeur moyenne des biens possédés au cours des 24 mois précédents qui n'ont pas servi directement à des activités de bienfaisance ou à l'administration de l'organisme (ligne 5900 de l'annexe 6 seulement), moins :
   • 100 % des montants pour lesquels des reçus officiels de dons aux fins de l'impôt ont été émis au cours de l'exercice précédent (ligne 4500);
   • 100 % des biens durables dépensés durant l'exercice en cours (ligne 5710 de l'annexe 6 seulement);
   • 100 % des biens durables transférés à des donataires reconnus durant l'excercice en cours (ligne 5060 de l'annexe 6 seulement);
   • 100 % des montants reçus d'autres organismes de bienfaisance enregistrés au cours de l'exercice précédent (ligne 4510).

Références

• T1259, Grille de calcul pour les gains en capital et le contingent des versements

Cette présente liste de contrôle est réservée à l'usage de l'organisme de bienfaisance. Ne pas la poster à l'ARC ou la joindre à votre déclaration.