Associations canadiennes enregistrées de sport amateur

Sanctions

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a maintenant des outils supplémentaires pour faciliter le respect de la Loi de l'impôt sur le revenu. Avant, lorsqu'une association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA) ne se conformait pas à la Loi, le seul recours de l'ARC était de révoquer son enregistrement. Depuis le 1er janvier 2012, l'ARC peut appliquer de nouvelles sanctions, comme des pénalités financières et la suspension du statut de donataire reconnu. Cela signifie qu'une ACESA pourrait perdre le droit de remettre des reçus d'impôt officiels de dons et de recevoir des dons d'organismes de bienfaisance enregistrés pendant un an.

Les sanctions découlent souvent d'une vérification. L'ARC a pour pratique administrative de fournir par écrit les motifs de toute sanction proposée ou de toute décision et de donner l'occasion aux organismes d'y répondre.

Pour obtenir la liste des sanctions qui s'appliquent aux ACESA, allez à Pénalités et suspensions.

Oppositions

Une ACESA qui n'est pas d'accord avec une cotisation ou un avis peut en appeler de la décision de l'ARC en déposant un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'avis. L'avis d'opposition doit être fait par écrit et il doit fournir les motifs de l'opposition et tous les faits pertinents.

Pour en savoir plus sur ce processus, allez à Oppositions et appels.

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